ASSEMBLÉE NATIONALE 
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 
QUATORZIÈME LÉGISLATURE 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la protection dont a bénéficié un membre du cabinet du Président de la République ayant participé au-delà de ses compétences, à une opération de maintien de l’ordre, avec actes de violence, en marge d’une manifestation

Présentée par
M. Christian JACOB et les membres du Groupe Les Républicains

Député
EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

Selon un quotidien du soir, un proche collaborateur du président de la République, M. Alexandre Benalla, a été identifié dans une vidéo tournée lors d’une manifestation à Paris le 1er mai 2018 participant, sous un équipement policier d’emprunt, à des opérations de Police et faisant acte de violences.

Ce collaborateur exerce les fonctions d’adjoint au chef de cabinet du Président de la République, fonction dont chacun comprendra qu’elle est considérable. Il semblerait en outre que l’individu mis en cause n’ait pas agi seul mais en relation avec un collaborateur du parti majoritaire La République en Marche.

Selon la présidence de la République, le collaborateur mis en cause avait « demandé l’autorisation d’observer les opérations de maintien de l’ordre pour le 1er Mai ». Cette autorisation lui avait été donnée par la Présidence de la République.

Plusieurs clichés et vidéos ont mis en évidence que ce collaborateur avait outrepassé cette habilitation, portant un casque à visière et un brassard d’officier de police judiciaire en s’en prenant avec violence à un manifestant.

Ce collaborateur du Président de la République a fait l’objet d’une simple suspension alors que les faits commis relèvent clairement du champ délictuel.

Plusieurs parlementaires avaient déjà réclamé la création d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les débordements qui ont émaillé cette manifestation du 1er mai.

Au-delà des actes de ce collaborateur, l’absence de sanctions réelles et de saisine des autorités judiciaires de la part de son autorité hiérarchique constituent une méconnaissance des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert à la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ».

Quelles sont les fonctions précises de M. Benalla et en quoi justifiaient-elles qu’il se fasse passer, au mépris de l’article 433-14 du code pénal relatif au port illégal d’uniforme, pour un représentant des forces de l’ordre ?

Sa hiérarchie a-t-elle délibérément demandé à M. Benalla d’aller discréditer ces manifestants en faisant usage de violence ?

Qui, dans sa hiérarchie, s’est abstenu de dénoncer ces faits graves à la justice au mépris des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la protection dont a bénéficié un membre du cabinet du Président de la République ayant participé au-delà de ses compétences, à une opération de maintien de l’ordre, avec actes de violence, en marge d’une manifestation

Cette commission s’attachera à proposer des mesures visant à ce que de tels faits ne se renouvellent pas.

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de 30 membres sur les conditions de la participation le 1er mai 2018 d’un collaborateur de la Présidence de la République d’opération de maintien de l’ordre, les actes de violence commis à cette occasion et sur le traitement de cette participation par son autorité hiérarchique.

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