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Chaque semaine durant la session ordinaire, deux séances d'une heure sont consacrées aux questions au gouvernement, les mardis et mercredis après-midi. Ce temps est réduit à une seule séance hebdomadaire d'une heure lors des sessions extraordinaires.

Ces questions, dont la durée est de 4 minutes réponse du ministre comprise, concernent principalement les sujets de politique générale. Leur sujet est libre et, n'étant généralement pas déposées, elles conférent une grande spontanéïté au déroulement de ces séances. Elles sont réparties sur le même principe que les questions orales sans débat, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

DASSAULT Olivier

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 08 OCTOBRE 2019

Projet de loi de finances pour 2020

Question de M. Olivier Dassault à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail


M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, en lisant les chiffres du projet de loi de finances pour 2020, j’avais à l’esprit un dessin coloré, animé par le crayon de Bercy : le crédit d’impôt sur l’aide à domicile maintenu pour calmer la colère des cheveux blancs, la prudence et le renoncement pour éviter une nouvelle épidémie de samedis jaunes, sans compter les chefs d’entreprise à qui vous voulez en faire avaler des vertes et des pas mûres. Vos calculs réduisant leurs impôts ne prennent pas en compte les rabotages budgétaires : la suppression de la niche sur le gazole non routier, le changement du régime fiscal applicable au mécénat, la disparition du crédit d’impôt pour la transition énergétique, et j’en passe !

Et puis, il y a cette vitrine annonçant la pérennisation de la prime exceptionnelle allant jusqu’à 1 000 euros. Elle est belle, présentable, alléchante. Mais sa promotion subordonnée – en petites lettres – à l’intéressement est une usine à gaz qui ne fera que des déçus du côté des salariés comme des chefs d’entreprise. Pourquoi compliquez-vous une solution simple, que j’avais proposée en octobre 2017 pour récompenser et encourager le mérite et la performance ?

Mme Caroline Fiat. Laquelle ?

M. Olivier Dassault. En créant du flou, vous ne faites qu’aiguiser la méfiance, la déception, la colère.

L’année dernière, en pleine crise sociale, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les grands groupes ont joué le jeu. Encore faut-il que les règles ne soient pas changées à chaque partie par celui qui distribue les cartes !

Je vous invite donc à tirer les marrons du feu. Comptez-vous, monsieur le ministre, maintenir les incitations fiscales et revenir sur ce réflexe de complexification systématique en supprimant les conditions dont dépend le versement de la prime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Peu. Il veut encore des cadeaux !

M. Jean-Paul Lecoq. Mais, en parlant de couleurs, les rouges sont là !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’année dernière, le 24 décembre 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales permettait aux employeurs – vous l’avez rappelé, monsieur le député – de verser une prime exceptionnelle allant jusqu’à 1 000 euros, nette de toutes charges et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié, c’est-à-dire de toutes cotisations salariales, d’impôt sur le revenu pour les salariés, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Cette prime a rencontré un véritable écho chez les salariés et au sein des entreprises : 4,8 millions de salariés en ont bénéficié, soit un quart de ceux du privé, dans quelque 400 000 établissements, le montant moyen versé étant de 401 euros.

À l’issue du grand débat, le Président de la République a souhaité reconduire le dispositif, mais en prenant garde à un point : que le versement de la prime ne se substitue pas au partage de la valeur. Nous sommes en effet attachés, comme vous, je crois, au fait que la valeur créée par les entreprises revienne aux actionnaires, certes, mais aussi aux salariés, aux consommateurs et aux territoires.

Dès lors, nous avons couplé les deux. La loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – défendue par Bruno Le Maire a ainsi permis de favoriser considérablement l’intéressement et la participation. C’était l’un des défis qu’il nous fallait relever : seuls 16 % des salariés du privé bénéficiaient de l’intéressement. Grâce à la loi PACTE, les choses sont maintenant beaucoup plus simples : plusieurs dispositions, dont la suppression du forfait social, facilitent l’intéressement dans les petites entreprises. Le ministère du travail lui-même a instauré des accords-type permettant aux entreprises de le mettre en œuvre. Et si les entreprises versent la prime exceptionnelle qui est reconduite, c’est à condition d’avoir un accord d’intéressement, mais elles pourront le faire pour un an.

M. Marc Le Fur. Vous compliquez la vie des entreprises !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Au contraire de ce que vous dites, la prime exceptionnelle, qui, je le répète, ne doit pas se substituer au partage de la valeur, va donc servir de levier pour développer l’intéressement et la participation dans notre pays, comme nous le souhaitons pour les salariés comme pour les petites entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. Peut-être, madame la ministre, mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (M. Marc Le Fur applaudit.) Votre principal objectif semble être de restreindre, d’encadrer, de limiter des mesures positives pour l’économie : pourquoi ? À propos de votre politique, certains invoquent une marche vers l’immobilisme, d’autres un risque de faire caler le moteur de la croissance. À modifier sans cesse la trajectoire, j’ai peur que vous ne nous lanciez dans une marche arrière sans visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Conférence de presse de Christian Jacob - Immigration
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