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Les questions orales sont posées par un député à un ministre lors des séances publiques régulièrement programmées le mardi matin et le jeudi matin lors de la semaine de contrôle qui intervient toutes les quatre semaines.

Ces questions, dont la durée est de 7 minutes réponse comprise, concernent principalement les sujets locaux. Elles sont réparties sur le même principe que les questions au gouvernement, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

MEUNIER Frédérique

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT - MARDI 12 JUIN 2018

Données biométriques

Question de Mme Frédérique Meunier, suppléante de M. Gosselin à Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées


Mme Frédérique Meunier. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, M. Philippe Gosselin souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dispositifs de recueil des données biométriques, dits DR, dans le département de la Manche et plus généralement en France.

Le décret du 28 octobre 2016 a modifié celui du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de CNI – carte nationale d’identité – nécessite l’utilisation d’un dispositif de recueil de données biométriques.

Si le département de la Manche compte 477 communes, seules vingt-deux mairies disposent d’un dispositif de recueil des empreintes digitales et sont donc aptes à délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports. Dans la circonscription de M. Gosselin, seules quatre mairies, pour plus de 120 000 habitants, sont équipées, soit moins de 5 % de la population. C’est très insuffisant !

Certes, il existe une forme de maillage du territoire mais pour nombre de nos concitoyens, la distance entre une mairie habilitée et leur domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s’étire sur 157 kilomètres du nord au sud et 59 kilomètres de l’est à l’ouest. Nous sommes loin d’une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte.

L’objectif de ce décret était de réduire les délais d’obtention des cartes nationales d’identité en préfecture. Force est de constater qu’on a n’a fait que déplacer le problème : en effet les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s’allongent, s’allongent, provoquant bien des difficultés.

Dématérialiser c’est bien, digitaliser, numériser c’est parfait, mais encore faut-il que nos concitoyens s’y retrouvent. Or tel n’est pas le cas. L’administration doit être au service des Françaises et des Français. Que dire, en passant, du fiasco de la délivrance des certificats d’immatriculations – les fameuses cartes grises . J’en ai été moi-même victime. Près de 400 000 sont en souffrance ! Et que dire des permis de conduire, qui subissent le même sort ! L’État a même été condamné pour ces insuffisances.

Pour revenir aux CNI, les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Or, aujourd’hui, même certains anciens chefs-lieux de cantons sont dépourvus de DR : c’est anormal. Certaines communes en sont aussi de leur poche, compte tenu de l’insuffisance des indemnisations versées par l’État.

D’où deux questions. Quand et de combien le ministre entend-il augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural ? Quels moyens supplémentaires financiers compensatoires compte-t-il allouer aux communes pour le personnel mis à disposition pour ces taches par les mairies ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, la réforme des cartes nationales d’identité se déploie depuis 2015. Je tiens à en rappeler le triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil.

Le nombre de dispositifs supplémentaires nécessaires pour la prise en charge de ces titres a été initialement estimé par l’inspection générale de l’administration à 228. Or 280 stations supplémentaires ont été installées en 2017, et depuis, encore 250 nouveaux dispositifs de recueil, dont le déploiement est en cours d’achèvement, ont été financés par l’État pour soulager l’activité des communes les plus sollicitées. Leur répartition sur le territoire entre les communes a fait l’objet d’une étroite concertation entre les préfets et les associations départementales de maires.

Pour le département de la Manche, un dispositif de recueil a ainsi été ajouté cette année pour répondre à la demande d’amélioration du maillage, ce qui porte à vingt-trois le nombre de dispositifs de recueil dans le département. Par ailleurs, le délai moyen de rendez-vous en mairie est constant depuis le début d’année, avoisinant les onze jours, et 70 % des communes accordent un rendez-vous en moins de quinze jours. Une seule commune dépasse le seuil de trente jours : son cas mérite évidemment d’être étudié.

Je rappelle enfin que cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal : elle est exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d’agents de l’État.

L’État a également décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil – c’est le second pan de la question. La multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permet notamment de revaloriser son montant forfaitaire, porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l’activité du dispositif atteint 1 875 titres par an.

L’ensemble de ces dispositions traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers et sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Nous demeurons prêts à étudier les cas des communes en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’en ferai part à M. Gosselin. Le problème persiste sur tout le territoire. J’espère que votre réponse, qui paraît satisfaisante, sera suivie d’effet.

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019

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