Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2018.

Conférence de presse de Christian Jacob - Immigration
Conférence de presse de Christian Jacob - Immigration

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