Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016.

Conférence de Christian Jacob, président du Groupe LR - Mardi 26 mars 2019
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