Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019

L'Agenda

agenda-parlementaire-accueil

logo-LR-AN-int