Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2018.

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 21 mai 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 21 mai 2019

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