Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018.

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019

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