Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019

L'Agenda

agenda-parlementaire-accueil

logo-LR-AN-int