"Les députés soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution."

Conférence de Christian Jacob, président du Groupe LR - Mardi 26 mars 2019
Conférence de Christian Jacob, président du Groupe LR - Mardi 26 mars 2019

L'Agenda

agenda-parlementaire-accueil

logo-LR-AN-int