"Les députés soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution."

Conférence de Presse de Christian Jacob - 13 février 2019
Conférence de Presse de Christian Jacob - 13 février 2019

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