Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.

"En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 novembre 2014."

"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 septembre 2014."

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, et plus particulièrement les dispositions des articles 19 et 22."

(4/4) Conférence de presse de Christian Jacob - 19032019
(4/4) Conférence de presse de Christian Jacob - 19032019

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