"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen."

"En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé et plus particulièrement son article 2."

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et plus particulièrement les dispositions des articles 12; 22; 24; 26; 33 ; 37 et 43."

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019

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