"Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'article unique de la loi tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires modifiant l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du vote définitif par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013, afin qu'il déclare cet article contraire à la Constitution."

"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée définitivement par le Parlement le 24 avril 2013."

"Les députés soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution."

Conférence de presse de Christian Jacob -
Conférence de presse de Christian Jacob -

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