"Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013."

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de déférer au Conseil Constitutionnel le projet de loi de finances pour 2014 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, et plus particulièrement les dispositions des articles 3, 13, 15, 22, 27, 30, 92, 96, 97, 98, 100, 106 et 134."

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de déférer au Conseil Constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, et plus particulièrement les dispositions de l'article 10."

"Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'article unique de la loi tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires modifiant l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du vote définitif par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013, afin qu'il déclare cet article contraire à la Constitution."

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 11 juin 2019

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