"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances pour 2013, et notamment ses articles 3, 4, 4 ter, 4 quinquies, 5, 7, 8, 9, 11 et 17 tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement."

"Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et notamment ses articles 8, 14, 15 ter et 24 quater tels qu'ils ont été définitivement adoptés par le Parlement."

"Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc."

"Nous avons l'honneur, de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012."

Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 7 mai 2019

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