TITRE I
DENOMINATION ET BUTS DU GROUPE LES RÉPUBLICAINS

Article 1

La dénomination du Groupe est « Groupe les Républicains ».

Le Groupe comprend des membres et des apparentés, à jour de cotisation.

Le Groupe veille à une juste représentation des femmes et des hommes dans l'ensemble des instances du Groupe et de l'Assemblée nationale.

Article 2

Les objectifs du Groupe sont définis par sa déclaration constitutive publiée au Journal Officiel de la République Française.

TITRE II
FONCTIONNEMENT DU GROUPE

Article 3

A l'intérieur du Groupe, la liberté d'expression et de vote est garantie à chaque député.

Article 4

L'assiduité des députés aux séances publiques, le travail dans les commissions et la participation aux scrutins sont un devoir que chaque membre du Groupe ou apparenté se doit de remplir.

Article 5

Dans la vie parlementaire, sur toute question ayant trait à des sujets de conscience ou d'éthique, la liberté de vote et d'expression est absolue.

En règle générale, les membres du Groupe et les apparentés se doivent de manifester dans leurs paroles, leurs écrits ou leurs votes leur solidarité avec les décisions de la majorité du Groupe.

Le Groupe peut décider, à la majorité absolue de ses membres et apparentés, d'instaurer une discipline de vote pour les scrutins de motion de censure et de confiance.

Article 6

Le Groupe se réunit au moins une fois par semaine, à jour fixe, pendant la session et à la diligence de son Président, chaque fois que les circonstances l'exigent.

Les membres du Groupe et les apparentés s'engagent à respecter la confidentialité des délibérations.

Article 7

Une motion signée par un tiers des membres du Groupe ou apparentés est de droit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Groupe. Elle doit être transmise au Président du Groupe au moins deux jours francs avant la date de la réunion de Groupe suivante.

TITRE III
ORGANES DU GROUPE

Article 8

Le Groupe est dirigé par un Président assisté d'un Premier Vice-Président et d'un Deuxième Vice-Président élus séparément par les députés sur proposition du Président, de 9 Vice-Présidents et de membres élus représentant 15% de l'effectif du Groupe. Ils composent le Bureau.

A chaque renouvellement du bureau, sur proposition du Président, le bureau arrête la nomination d'un trésorier choisi parmi les membres élus du bureau.

Le Président et les Vice-présidents de l'Assemblée nationale, les Présidents des commissions permanentes, des délégations de l'Assemblée nationale, les Questeurs, le Rapporteur Général du Budget ainsi que les « whips » des commissions permanentes sont membres de droit du bureau.

Les députés anciens Premiers ministres et anciens Présidents de l'Assemblée nationale, le Secrétaire Général de l'Union pour un Mouvement populaire, ainsi qu'un représentant du Sénat et un représentant du Parlement Européen, assistent ès qualité aux réunions du Bureau.

En cas de démission, d'indisponibilité de longue durée, ou de décès d'un membre du Bureau survenant en cours d'année, est proclamé élu le candidat ayant obtenu le plus de voix parmi les candidats non élus, lors de l'élection.

Article 9

Le Bureau :

a) Procède à l'étude de toutes les questions d'ordre politique, économique, social, culturel, afin d'établir les propositions qui, dans les divers domaines d'activité du Groupe, doivent être soumises à la décision de celui-ci par le Président ou son représentant dûment habilité ;

b) Procède à l'examen des propositions de loi ou de résolution, des questions orales, des questions écrites à incidence politique et des amendements de portée politique que souhaitent déposer les membres du Groupe et les apparentés. Il décide des amendements déposés au nom du Groupe. A la demande d'un membre du Groupe, il examine les propositions de loi ou de résolution émanant de députés n'appartenant pas au Groupe ;

c) Arrête la liste et l'ordre des questions d'actualité ;

d) Examine les demandes d'inscription de propositions de loi à l'ordre du jour des séances d'initiative parlementaire réservées au Groupe ;

e) Prend des décisions chaque fois qu'il est matériellement impossible de convoquer le Groupe à cet effet ;

f) Entend, à la demande du Président toute personnalité ou tout membre du Groupe dont la compétence peut être utile à ses travaux ;

g) Propose au Groupe la liste de ses candidats à la Cour de Justice de la République, à la Haute Cour de Justice, aux offices et organismes extra-parlementaires, ainsi que de ses représentants dans les commissions et délégations de l'Assemblée nationale et dans leurs Bureaux, après appel des candidatures ;

h) Arrête, sur proposition du Président :
les rapporteurs, après avis du président de la commission permanente ou de la délégation concernée, ou du rapporteur général s'il s'agit de la commission des finances ;

  • le « whip » de chaque commission permanente ;
  • les orateurs dans les différents débats ;
  • les présidents des groupes d'amitié ;
  • les présidents des groupes d'études.

i) Ratifie l'adhésion d'un membre ou apparenté au Groupe.

TITRE IV
VOTE AU SEIN DU GROUPE

Article 10

Seuls les membres du Groupe les Républicains, à jour de cotisation, peuvent se présenter aux instances constituées du Groupe.

Tout député peut déléguer son vote, au sein du Groupe, par un pouvoir spécial donné à l'un de ses collègues. Aucun député ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. Le vote est secret.

Article 11

La présence ou la représentation de la majorité absolue des députés composant le Groupe est nécessaire pour la validité de l'élection du Président, du Premier Vice-Président, du Deuxième Vice-Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau, ainsi que pour l'élection des représentants du Groupe au Bureau de l'Assemblée nationale. Le Président fixe le délai pour le dépôt des candidatures. Les candidatures doivent être déposées par écrit au Secrétariat du Groupe avant l'expiration de ce délai et un reçu est délivré aux candidats.

1) Le Président, le Premier Vice-Président et le Deuxième Vice-Président du Groupe sont élus au scrutin uninominal, personnel et secret, à la majorité absolue des membres inscrits, pour la durée de la législature. Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante.

2) Le candidat du Groupe à la Présidence de l'Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal, personnel et secret, à la majorité absolue des membres inscrits. 3) Le Groupe procède à l'élection des 9 autres Vice-Présidents et des membres du Bureau du Groupe. Ils sont élus au scrutin personnel secret et plurinominal à un tour pour une durée d'un an.

4) Les représentants du Groupe au Bureau de l'Assemblée nationale sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin personnel, secret et plurinominal à un tour.

5) Les représentants du Groupe aux Bureaux des Commissions permanentes et des Délégations de l'Assemblée nationale, sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin personnel, secret et uninominal à un tour. Le corps électoral est alors composé de la réunion commune du Bureau du Groupe et des membres de la Commission ou de la Délégation concernée sans qu'il puisse être donné de délégation de vote.

6) Il est procédé successivement à l'élection du candidat du Groupe à la Présidence, puis des candidats du Groupe au Bureau de chaque Commission permanente et Délégation.

7) Il n'est procédé à aucune nouvelle élection l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale.

8) Nul membre ne peut cumuler 2 postes de responsabilité. Toute dérogation sera examinée par le Bureau du Groupe.

TITRE V
RESPECT DES STATUTS

Article 12

Les membres du Groupe et apparentés s'engagent à respecter les dispositions des présents statuts.

En cas de manquement d'un membre du Groupe ou apparenté aux dispositions des présents statuts ou en cas de faute grave, le Président convoque l'intéressé et entend ses observations. Il peut le déférer devant le Bureau.

Le Bureau, après avoir entendu l'intéressé, peut prononcer les décisions suivantes : rappel à l'ordre, privation d'une délégation de mandat, exclusion temporaire ou définitive.

L'exclusion temporaire ou définitive peut être frappée d'appel dans un délai de huit jours. Le Groupe statue sur cet appel en assemblée générale.

TITRE VI
MODE DE REVISION DES STATUTS

Article 13

Les modifications aux présents statuts, sur proposition du Président, du Bureau ou d'au moins un tiers des membres du Groupe, doivent être approuvées par le Groupe, réuni en Assemblée Générale, convoqué pour ce faire par le Président, et statuant à la majorité absolue des membres ou apparentés présents ou représentés.

 

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Conférence du Président Christian Jacob du 18/07/2017
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