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Saisine sur la loi de finances pour 2021
Saisine sur la loi de finances pour 2021

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2021, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020..

Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020
Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.

Saisine sur la loi pour une école de la confiance
Saisine sur la loi pour une école de la confiance

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.

Saisine sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Saisine sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le jeudi 11 avril 2019.

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