Le Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale
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Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

• Consulter la saisine
• Voir la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019

Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.

• Consulter la saisine
• Voir la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019

Saisine sur la loi pour une école de la confiance

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.

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• Voir la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019

Saisine sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le jeudi 11 avril 2019.

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• Voir la décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

Saisine sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Les députés du Groupe les Républicains de l’Assemblée nationale ont déposé au Conseil constitutionnel ce jour, jeudi 21 février 2019, un recours sur la « Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ».

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• Voir la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019