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Saisine sur la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Saisine sur la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 5 novembre 2021.

Saisine sur la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Saisine sur la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 22 juillet 2021. Ils souhaitent aussi que le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions du débat démocratique relatif à ce texte.

Saisine sur la loi de finances pour 2021
Saisine sur la loi de finances pour 2021

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2021, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020..

Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020
Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.