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Saisine sur la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Saisine sur la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 22 juillet 2021. Ils souhaitent aussi que le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions du débat démocratique relatif à ce texte.
Saisine sur la loi de finances pour 2021
Saisine sur la loi de finances pour 2021
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2021, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020..
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2020
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.
Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020
Saisine sur la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.
Saisine sur la loi pour une école de la confiance
Saisine sur la loi pour une école de la confiance
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.
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