ASSEMBLÉE NATIONALE
 - 29 février 2020 - 

Motion de censure
 (déposée en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution) 

 

Le Gouvernement a pris la décision d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution. Il engage donc aujourd'hui sa responsabilité sur le projet de loi instituant un système universel de retraites.

Le recours au 49-3 sur un sujet aussi fondamental que l'avenir de notre système de retraite, et alors que le Gouvernement dispose d'une large majorité à l'Assemblée nationale, est une triste première de l'histoire parlementaire.

Nous ne pouvons accepter qu'une réforme, que le Gouvernement présente lui-même comme la plus importante de ce quinquennat, puisse ne jamais être votée à l'Assemblée nationale, puisque non votée en commission, ni en séance.

Nous ne pouvons accepter que sur un projet de loi, qui bouleverse radicalement notre système de retraite, le Parlement, et donc les Français, soient privés d'un débat complet, approfondi et éclairé.

Nous ne pouvons accepter qu'une réforme des retraites, qui représentent près de 320 milliards d'euros chaque année, et 14% du PIB, ne soit absolument pas financée.

Nous ne pouvons accepter un projet de réforme qui étatise de force des caisses autonomes parfaitement bien gérées, et qui assèche les réserves qu'elles ont pu constituer sans toucher le moindre centime du contribuable.

Nous ne pouvons accepter un projet de loi refusant d'assumer un recul de l'âge légal de départ à la retraite, qui aurait permis d'équilibrer notre système de retraites, sans baisser les pensions des retraités, et sans augmenter les cotisations des actifs.

Nous ne pouvons accepter un projet de loi qui repousse l'extinction indispensable des régimes spéciaux au-delà de 2045.

Nous ne pouvons accepter un projet de loi qui prépare sans le dire une baisse massive des pensions de retraites des Français. En effet, en calculant désormais le montant de la retraite sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années, cette baisse des pensions sera mécanique.

Nous ne pouvons accepter une réforme qui fera des millions de perdants, et en particulier chez les indépendants et les professions libérales, les avocats, les fonctionnaires modestes, les mères de familles, les salariés aux carrières ascendantes.

La réalité, c'est que le Gouvernement s'est totalement embourbé dans une réforme trop coûteuse, très injuste, et tellement complexe qu'elle ne cesse de susciter l'anxiété de nos compatriotes.

Le Gouvernement porte enfin la responsabilité d'un texte extrêmement mal préparé et dont la fragilité juridique est avérée. Même le Conseil d'Etat n'a pas eu de mots assez durs pour dénoncer « une étude d'impact insuffisante », « des projections financières lacunaires », et un recours excessif aux ordonnances.

Ce projet de loi est surtout une terrible occasion manquée de réformer notre système de retraites pour assurer sa pérennité, et le rendre plus juste.

Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.


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La Lettre Républicaine

Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Discours à la tribune de Damien Abad, Président du groupe : présentation de la motion de censure des députés Les Républicains.

Lire le Discours

Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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