La députée de la Vendée Véronique Besse et 47 autres députés de la droite et du centre interpellent la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem.

Madame le Ministre, le 9 juin, vous annonciez votre intention de modifier la procédure d'ouverture des écoles privées indépendantes -c'est-à-dire sans contrat d'association avec l'État - en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Cette réforme serait adoptée par ordonnance, selon l'amendement du gouvernement, adopté la semaine dernière en commission à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la ...

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