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Chaque semaine durant la session ordinaire, deux séances d'une heure sont consacrées aux questions au gouvernement, les mardis et mercredis après-midi. Ce temps est réduit à une seule séance hebdomadaire d'une heure lors des sessions extraordinaires.

Ces questions, dont la durée est de 4 minutes réponse du ministre comprise, concernent principalement les sujets de politique générale. Leur sujet est libre et, n'étant généralement pas déposées, elles conférent une grande spontanéïté au déroulement de ces séances. Elles sont réparties sur le même principe que les questions orales sans débat, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

AUBERT Julien

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 23 JUIN 2020

Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire

Question de M. Julien Aubert à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice


M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le Premier ministre, les propos tenus sous serment, devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, par Mme Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, ont choqué la classe politique dans son ensemble, jusqu’à MM. Mélenchon et Bernalicis.

Vous êtes un homme suffisamment averti de la complexité de l’affaire dont il s’agit, et suffisamment lucide sur les dangers qu’elle fait courir à la République, pour ne pas vous investir personnellement dans la recherche de la vérité.

M. Pierre Cordier. Pas seulement eux !

M. Julien Aubert. Mme Houlette a fini par obtempérer, et M. Serge Tournaire a été désigné. Que Mme Melet-Champrenault, ancienne conseillère de Ségolène Royal, ait été imposée à ce poste, à la surprise générale, par François Hollande…

M. Jean-Luc Mélenchon, rapporteur. C’est toujours la même bande !

M. Julien Aubert. …jette une ombre sur une enquête menée au pas de charge, sur la base d’un simple article de presse, alors même que certaines affaires concernant la majorité sont traitées par des tortues plutôt que par des lièvres !

Outre les demandes de transmission rapide d’actes procéduraux relatifs à l’enquête visant François Fillon, Mme Houlette a fait état d’une convocation par Mme le procureur général de la cour d’appel de Paris, Catherine Melet-Champrenault, visant à faire en sorte que l’enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 laisse place à une information judiciaire, ce qui permettait de désigner un juge d’instruction.

Premièrement, Mme Melet-Champrenault évoque, dans un communiqué, un courrier daté du 17 février 2017, demandant l’ouverture d’une information judiciaire ; ce courrier est introuvable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Julien Aubert. Cet état de fait constitue une violation de l’article 36 du code de procédure pénale, prévoyant que les instructions écrites du ministre de la justice sont versées au dossier de la procédure. Comment l’expliquez-vous ?

Ma question ne vise pas à contester le lien unissant le parquet au garde des sceaux, moins encore à trancher sur le fond de l’affaire. Elle porte sur l’impartialité de la justice.

Deuxièmement, sachant que M. Urvoas, alors ministre de la justice, a été condamné par la Cour de justice de la République pour avoir transmis à Thierry Solère des informations confidentielles relatives à une enquête pour fraude fiscale le visant, nous souhaitons savoir à qui exactement les informations communiquées à Mme Melet-Champrenault ont été transmises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Fabien Di Filippo. Et de l’enfumage !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Les propos de l’ancien procureur de la République financier devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, instituée par l’Assemblée nationale, ont – à tort ou à raison –… (Rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. Ugo Bernalicis. On l’a vu dans l’affaire Kohler !

Mme Émilie Bonnivard. À raison !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …instillé le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans la conduite de l’affaire que vous évoquez. Je sais que la commission d’enquête dont vous êtes membre, monsieur Aubert, procédera, sous la présidence de M. Bernalicis, à toutes les auditions nécessaires pour que les réponses aux interrogations soulevées soient formulées.

Le Président de la République, pour sa part, est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Thibault Bazin. Pourquoi intervient-il ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dans cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Il était donc parfaitement légitime que le Président d’alors sollicite cette institution pour qu’elle donne son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.

Il incombera au Conseil supérieur de la magistrature de se pencher sur l’exercice du pouvoir hiérarchique, tel qu’il appartient logiquement à Mme la procureure générale, et sur la façon dont elle l’a exercé.

M. Fabien Di Filippo. Vous ne répondez jamais aux questions !

M. Michel Herbillon. Vous ne répondez pas à la question posée !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je viens de répondre à la question posée.

M. Jean-Luc Mélenchon. Assumez vos responsabilités, vous et votre bande !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Comme je l’ai rappelé à l’instant, je suis attaché au parquet à la française, dont je considère qu’il répond à une logique politique, ainsi qu’à une organisation particulière, définie par des lois très précises, que nous respectons. Je le répète devant vous : le garde des sceaux peut donner des instructions générales ; il ne peut pas donner d’instructions particulières dans des affaires particulières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Répondez à la question !

M. Fabien Di Filippo. Cette attitude n’est pas acceptable !

M. Thibault Bazin. C’est un scandale d’État !

M. Maxime Minot. Pipeau !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce point est tout à fait essentiel. Le Conseil supérieur de la magistrature dispose des moyens nécessaires pour s’assurer que le cadre en vigueur a été respecté. Il pourra notamment entendre les protagonistes de l’affaire. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’il pourra solliciter l’inspection générale de la justice, qui sera à sa disposition si nécessaire. Il me semble essentiel de lever tout doute délétère sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. (M. Didier Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)

M. Fabien Di Filippo. Sauvée par le gong !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Madame la garde des sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature n’a aucun pouvoir d’investigation ou de perquisition. Il faut saisir l’inspection générale de la justice. Monsieur le Premier ministre, ne vous cachez pas derrière votre ministre de la justice. Faire la lumière sur cette affaire est un devoir moral pour la classe politique dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Valérie Rabault et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

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