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Chaque semaine durant la session ordinaire, deux séances d'une heure sont consacrées aux questions au gouvernement, les mardis et mercredis après-midi. Ce temps est réduit à une seule séance hebdomadaire d'une heure lors des sessions extraordinaires.

Ces questions, dont la durée est de 4 minutes réponse du ministre comprise, concernent principalement les sujets de politique générale. Leur sujet est libre et, n'étant généralement pas déposées, elles conférent une grande spontanéïté au déroulement de ces séances. Elles sont réparties sur le même principe que les questions orales sans débat, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

THIÉRIOT Jean-Louis

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 02 FÉVRIER 2021

Directive temps travail appliquée aux militaires

Question de M. Jean-Louis Thiériot à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants


M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il n’exerce pas un métier, il a embrassé un état, l’état militaire, avec pour perspective, si la mission l’exige, le sacrifice ultime : c’est le soldat français.

Quelle n’a pas été notre surprise de lire, sous la plume de Jean-Louis Borloo, une tribune dénonçant les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, proposant que la directive sur le temps de travail s’applique aux militaires comme à n’importe quel travailleur. Ce ne sont que des conclusions d’avocat général, mais tout de même ! Les suivre reviendrait à remettre en cause notre principe constitutionnel de « libre disposition des forces armées », à paralyser nos forces dont l’efficacité suppose qu’elles soient disponibles « en tout temps et en tout lieu ».

M. Jean-Paul Lecoq. Cela vous obligera à mieux les payer !

M. Jean-Louis Thiériot. Nous ne sommes hélas pas rassurés par votre traitement de la jurisprudence Matzak, qui voudrait imposer aux pompiers volontaires l’application de la directive de 2003. Elle mettrait en péril notre sécurité civile fondée sur le volontariat (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.). À court terme, le dossier doit être traité à droit européen constant, en faisant preuve d’agilité juridique. À long terme, il faut un engagement politique majeur. Mal rédigée, cette directive doit être revue.

Alors, monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples. Quelle est votre analyse ? Quel est votre plan ? Êtes-vous prêt à mettre cette réécriture à l’agenda européen de la France ? Ne laissez pas des petits hommes gris sans visage et sans mémoire désespérer ceux qui arborent le visage rayonnant de la France ! Casque de feu ou casque lourd, c’est le même combat ! Pour eux, monsieur le Premier ministre, faites de la politique, une politique européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Le Président de la République, vous le savez, a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que l’impératif constitutionnel de libre disposition de la force armée et son corollaire, qui est bien sûr le principe de disponibilité du personnel militaire, sont les garants de la capacité de nos armées à préparer et à assurer la défense des intérêts supérieurs de la nation.

Vous l’avez dit, dans une affaire portée par la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application aux militaires de la directive de 2003 sur le temps de travail, l’avocat général a de cette directive une lecture littérale et propose à la Cour d’écarter les termes des traités qui réservent aux États membres une compétence exclusive en matière de sécurité nationale. Ses conclusions, vous l’avez dit également, ne lient pas la Cour mais ont une valeur d’orientation et d’éclairage des débats juridiques en cause dans cette affaire.

La position du Gouvernement est constante et je tiens à me montrer très claire avec vous. La France, désormais seul État de l’Union membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’ONU, exerce des responsabilités éminentes en matière de défense. Elle est engagée en permanence pour assurer la sécurité de nos concitoyens, que ce soit par la dissuasion ou par ses opérations extérieures de lutte contre le terrorisme. Ses responsabilités et ses engagements ne sont contestés par personne en Europe. Nous voulons construire une Europe forte et efficace et nous faisons pleinement confiance à la sagesse de la Cour de justice de l’Union européenne pour réaffirmer l’importance de la compétence des États membres… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. Merci, madame la ministre déléguée.