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Chaque semaine durant la session ordinaire, deux séances d'une heure sont consacrées aux questions au gouvernement, les mardis et mercredis après-midi. Ce temps est réduit à une seule séance hebdomadaire d'une heure lors des sessions extraordinaires.

Ces questions, dont la durée est de 4 minutes réponse du ministre comprise, concernent principalement les sujets de politique générale. Leur sujet est libre et, n'étant généralement pas déposées, elles conférent une grande spontanéïté au déroulement de ces séances. Elles sont réparties sur le même principe que les questions orales sans débat, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

SAVIGNAT Antoine

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 16 MARS 2021

Incidents au tribunal d'Aix en Provence

Question de M. Antoine Savignat à M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement


M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux et j’y associe mon collègue Jean-Jacques Ferrara, député de Corse-du-Sud.

Vous n’ignorez pas l’émoi suscité par l’expulsion manu militari de maître Sollacaro lors d’une audience du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, le jeudi 11 mars. Une justice qui expulse sa défense n’est pas une justice démocratique. Lors d’un incident précédent, en 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, avait rappelé à juste titre qu’en aucun cas il ne peut être recouru au concours des forces de l’ordre à l’égard d’un avocat dans l’exercice de ses fonctions.

L’autorité judiciaire, et non le pouvoir judiciaire – certains semblent pourtant vouloir exercer un tel pouvoir –, tient sa légitimité de la Constitution. Cette légitimité est confortée par la confiance que lui accordent les citoyens. « La justice est rendue au nom du peuple français. Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent,… »

Un député du groupe LR. Eh oui !

M. Antoine Savignat. « …sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de l’institution judiciaire et en respectant le devoir de réserve. » Ces mots figurent dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats ; il semble bon de les rappeler ici aujourd’hui.

Si nous en croyons vos déclarations, nous sommes à la veille de l’examen d’un texte visant à renforcer la confiance dans l’autorité judiciaire. Soit l’événement du 11 mars est isolé, et il faudra en tirer les conséquences ; soit il est le fruit d’une évolution de nos institutions, et alors la tâche est énorme.

Je n’ai pas l’expertise pour juger de la situation mais, si j’en crois les experts praticiens de la matière et connaisseurs de nos prétoires, les craintes sont grandes. L’un des meilleurs d’entre eux ne disait-il pas : « L’avocat est rarement le bienvenu dans le débat judiciaire. Trop peu nombreux sont les magistrats qui considèrent qu’une défense vigoureuse est nécessaire à l’élaboration d’une décision juste. Pour la plupart des juges et des procureurs, nous sommes des trublions, des voyous diplômés en droit, des menteurs professionnels » ? Ce point de vue, je le partage.

La confiance, nous la voulons tous et nous la devons aux Français. Elle passe par le respect de toutes et tous, mais aussi et surtout par celui des droits d’être entendu et de se défendre. Que comptez-vous faire pour que plus jamais de tels faits ne se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Le garde des sceaux a été autrefois l’avocat de l’un des protagonistes de cette affaire. Il ne peut donc pas répondre à votre question, monsieur Savignat, et croyez bien qu’il le regrette.

Vous interrogez le Gouvernement sur le grave incident d’audience qui s’est produit jeudi dernier devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et qui a conduit, après l’usage de son pouvoir de police par le président de l’audience, à l’expulsion d’un avocat de la défense. Faire expulser par la force publique un avocat d’une salle d’audience est une décision extrême et, fort heureusement, rarissime. Nous comprenons tout à fait l’émoi que cela a pu susciter.

Si nous ne pouvons pas nous prononcer sur les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal, on ne peut que regretter profondément l’existence de tensions qui tranchent avec la sérénité dont la justice a besoin, comme avec la nécessaire collaboration des magistrats et des avocats à l’œuvre de justice.

Pour comprendre l’enchaînement des événements et disposer des informations les plus exactes et complètes possibles, le Premier ministre va saisir l’inspection générale de la justice (M. Antoine Savignat applaudit) d’une inspection de fonctionnement, dont les conclusions devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard.

Nous souhaitons que le calme et la sérénité reviennent, que les magistrats et les avocats continuent à travailler au quotidien dans la compréhension et le respect des compétences et des missions de chacun. Tel est l’objet, vous l’avez souligné, du projet de loi qui sera présenté par mon collègue Éric Dupond-Moretti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)