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Les questions orales sont posées par un député à un ministre lors des séances publiques régulièrement programmées le mardi matin et le jeudi matin lors de la semaine de contrôle qui intervient toutes les quatre semaines.

Ces questions, dont la durée est de 7 minutes réponse comprise, concernent principalement les sujets locaux. Elles sont réparties sur le même principe que les questions au gouvernement, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

REISS Frederic

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT - MARDI 27 JANVIER 2015

Devenir des bâtiments de la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach

Question de M. Frédéric Reiss à Mme Sylvia Pinel, secrétaire d'Etat


M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, no 833, relative au devenir des bâtiments de la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach.

M. Frédéric Reiss. Madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.

À la mi-octobre, le ministère de la défense a annoncé la fermeture de la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach. En juin prochain, elle sera un « élément air rattaché » à la base aérienne 133 de Nancy. À terme, environ cinquante personnes resteront sur le site, contre près de sept cents il y a quelque temps. Le comité de pilotage qui vient d’être créé envisage des pistes pour la redynamisation économique et le soutien aux collectivités locales.

Les élus locaux ont eu de mauvaises expériences en matière de bâtiments désaffectés. La Société nationale immobilière avait bloqué toute possibilité de cession de ces bâtiments. Sous gestion indirecte de l’État, la SNI applique à des sites qui n’ont connu qu’une utilisation civile des contraintes draconiennes de dépollution pyrotechnique. Comme les crédits font défaut, la valorisation devient aléatoire, voire impossible. Plusieurs dossiers posent problème : l’ancien casernement proche du Four-à-Chaux, la cité militaire de Lembach, les logements à Leiterswiller ou à Schoenenbourg, et aujourd’hui la cité des cadres jouxtant la BA 901.

Par ailleurs, la majeure partie des hangars, bureaux et espaces de vie, ainsi que le chenil, sont des équipements non spécifiquement liés à l’activité militaire du site. Les contraintes liées aux études pyrotechniques devraient donc être allégées, pour faciliter la valorisation de ce patrimoine par des tiers. Il est important d’agir rapidement et d’engager le déclassement des bâtiments concernés, non seulement afin de débloquer d’éventuels projets, mais aussi pour éviter une dépréciation des sites concernés.

Le démantèlement de la BA 901 est un véritable coup d’arrêt au développement économique, culturel et social de l’Alsace du Nord. L’État ne doit pas y laisser de friches militaires. Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures compte prendre le ministre de la défense pour alléger les contraintes de dépollution pyrotechnique, et pour simplifier et faciliter le déclassement et la cession des bâtiments et des terrains de la BA 901 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le député, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian pour son absence. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse concernant l’avenir des bâtiments de la base aérienne 901 de Drachenbronn.

Le ministère souhaite, comme vous, céder le plus rapidement possible les immeubles devenus inutiles à ses besoins. Il s’emploie à atteindre cet objectif. La question du devenir, à court et moyen terme, des emprises du ministère de la défense a été examinée le 15 janvier dernier par le comité de site, présidé par le préfet du Bas-Rhin et chargé d’élaborer le contrat de redynamisation du site de défense.

Vous souhaitez, c’est légitime, accélérer les procédures, mais cette préoccupation ne saurait occulter la nécessité de procéder à l’ensemble des études nécessaires à la détermination de l’éventuel degré de pollution pyrotechnique de ces emprises – vous l’avez d’ailleurs souligné. La décision de déclassement des immeubles ne constitue en effet qu’une étape – certes indispensable, mais non suffisante – de la procédure d’aliénation. Une étude historique devra donc être réalisée, et si nécessaire complétée par une analyse quantitative du risque, afin de déterminer la nécessité d’une opération de dépollution et de définir les conditions de la cession de ces terrains.

Dans le cas présent, le ministère a décidé le 15 octobre dernier de transformer la base aérienne 901 en « élément air » rattaché à la BA 133 de Nancy d’ici à septembre 2015. À la suite à cette décision, des études ont été engagées, au sein du ministère de la défense, pour déterminer les bâtiments et terrains qui resteront indispensables à la défense et ceux qui pourront, le cas échéant, être cédés.

En effet, le centre de détection et de contrôle, qui constitue l’unité structurante de la base aérienne, sera mis en sommeil à l’été 2015 mais il devra pouvoir être réactivé si les circonstances venaient à l’exiger, durant une phase transitoire dont le terme est actuellement fixé en 2017. Un noyau résiduel de l’ordre d’une centaine de personnels demeurera donc sur le site afin notamment d’assurer la maintenance des équipements radars.

En ce qui concerne la cité des cadres de Lembach, inutile aux besoins du ministère de la défense, son aliénation peut d’ores et déjà être engagée. Ce point vous a d’ailleurs été confirmé par courrier du 23 décembre dernier. À cet effet, le ministère a commandé une étude historique de pollution pyrotechnique. Ses conclusions, attendues pour le début de février 2015, permettront de prendre l’attache de la ville de Lembach pour savoir si elle souhaite user de son droit de priorité.

En ce qui concerne les autres infrastructures – hors emprise de l’ouvrage enterré du Hochbach, dans lequel se trouve implanté le centre de détection et de contrôle et qui sera conservé – , le ministère de la défense n’est pas encore en mesure d’indiquer de manière précise aux collectivités territoriales ce qui pourra éventuellement être cédé. Soyez assuré que les études engagées seront finalisées dans les meilleurs délais possibles afin de ne pas pénaliser l’élaboration du futur contrat de redynamisation de ce site de défense, qui nécessite en effet que les différents acteurs impliqués dans sa rédaction aient connaissance du foncier potentiellement libéré qui pourrait être réutilisé pour accueillir de nouvelles activités et ainsi redynamiser le territoire. Voilà les éléments de réponse que Jean-Yves Le Drian souhaitait vous apporter, monsieur le député.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Merci, madame la ministre, pour cette réponse très complète, dont la plupart des éléments m’étaient connus, puisque je suis les choses de très près sur le site avec M. le préfet et M. le sous-préfet. J’ai rencontré dernièrement le président de la communauté de communes et le maire de la commune, puisqu’il s’agit bien d’une ville – Drachenbronn est une commune de moins de 1 000 habitants, il faut donc relativiser. Ils s’inquiètent beaucoup de l’obtention des autorisations dans le cadre de ce dossier de dépollution pyrotechnique, puisque l’armée est en train de faire le départ entre les bâtiments qui continueraient à avoir un usage militaire et les autres.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.