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Les questions orales sont posées par un député à un ministre lors des séances publiques régulièrement programmées le mardi matin et le jeudi matin lors de la semaine de contrôle qui intervient toutes les quatre semaines.

Ces questions, dont la durée est de 7 minutes réponse comprise, concernent principalement les sujets locaux. Elles sont réparties sur le même principe que les questions au gouvernement, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

LECLERC Sébastien

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT - MARDI 30 JANVIER 2018

Réseau d'initiative publique pour la fibre optique

Question de M. Sébastien Leclerc à Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports


M. Sébastien Leclerc. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, ma question concerne l’amélioration des connexions à internet, qui est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs dans la France des territoires. Face aux lacunes du service proposé par le réseau téléphonique, de nombreuses collectivités ont pris des initiatives pour investir dans de nouvelles technologies. Je prendrai l’exemple du Calvados, où le conseil départemental a créé, en 2011, dans le cadre d’une délégation de service public, un réseau d’initiative publique, un RIP, pour apporter la fibre optique jusque dans chacun des 400 000 logements de son territoire, selon le procédé de la FTTH, la fibre optique jusqu’au domicile.

Sept ans après le début du projet, le constat qui peut être dressé est celui d’une réussite technique mais d’un échec commercial : réussite technique car 85 000 prises sont activables, soit presque un quart du réseau, mais échec commercial puisque, sur ces 85 000 prises activables, seules 1 500 ont généré la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès. Ce très faible taux de commercialisation s’explique principalement par le fait que les grands opérateurs boycottent, pour le moment, les RIP qu’ils n’ont pas eux-mêmes construits, ne laissant agir que des opérateurs dits « alternatifs », qui ne paraissent pas en mesure de convaincre les clients potentiels de souscrire à leurs services.

Ce très faible taux d’abonnement marque une déception, parce que beaucoup d’argent public – environ 65 millions d’euros – a été utilisé pour construire ce réseau dans le Calvados. Par ailleurs, cette sous-commercialisation de l’offre existante remet en cause le modèle économique du RIP, selon lequel les recettes générées par les premiers abonnements devaient permettre de financer la complétude du réseau.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour inciter voire contraindre les grands opérateurs à offrir leurs services dans le cadre de ces RIP ? Par ailleurs, pourquoi l’État, qui demeure un actionnaire important d’un des principaux opérateurs, n’utilise-t-il pas son poids au conseil d’administration d’Orange pour que l’opérateur historique participe de façon positive au développement du très haut débit en étant présent dans les RIP ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur Leclerc, vous avez posé cette question au secrétaire d’État chargé du numérique, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

La couverture des territoires en infrastructures numériques fixes et mobiles constitue une priorité du Gouvernement car l’accès au numérique est la première brique, essentielle, pour soutenir les services publics, encourager le développement économique et promouvoir l’innovation sur nos territoires. Les ambitions sont claires : accélérer la couverture internet fixe en mobilisant l’ensemble des technologies pour que tous les Français, en métropole comme dans les outre-mer, aient accès à du haut débit de bonne qualité dès 2020 et à du très haut débit en 2022. Le Gouvernement a récemment conforté l’action des collectivités territoriales en sanctuarisant une enveloppe de 3,3 milliards d’euros dédiée au financement des réseaux d’initiative publique, dont 208 millions d’autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2018 et 416 millions engagés par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires, en décembre 2017.

Comme vous le soulignez, la commercialisation de ces réseaux, une fois déployés, est un enjeu central. Celle-ci est en bonne voie grâce aux travaux d’harmonisation technique et tarifaire menés par le Gouvernement. Ainsi, les grands opérateurs nationaux ont amorcé leur présence sur les réseaux d’initiative publique, au côté des plus petits opérateurs, qui animent la concurrence. Il existe toutefois une spécificité concernant les réseaux pionniers, comme celui du Calvados, dont la construction a débuté avant le lancement du plan France très haut débit. Ces réseaux sont bien identifiés et font l’objet d’un suivi permanent par l’Agence du numérique. Concernant le réseau du Calvados, les équipes de l’Agence du numérique travaillent depuis dix-huit mois avec les services du conseil départemental et le délégataire pour faire bénéficier à ce réseau des travaux récents d’harmonisation. Ces travaux doivent se poursuivre mais le Gouvernement est confiant sur le fait que les opérateurs seront bien présents sur ces réseaux.

L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Toutefois, la connectivité ne fait pas tout, et il est essentiel de travailler en parallèle sur la diffusion des usages, ce que nous faisons actuellement, en construisant une stratégie pour un numérique plus inclusif à destination de nos TPE-PME mais aussi des 13 millions de Français qui ne savent pas aujourd’hui utiliser les outils numériques à leur disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Madame la ministre, la situation que je viens d’exposer n’est pas acceptable dans la durée. Vous évoquez la confiance du Gouvernement envers les grands opérateurs, mais vous disposez d’un pouvoir réglementaire qui serait en mesure de les obliger à basculer sur les RIP. Il serait ainsi possible, à titre d’exemple, d’augmenter le tarif du cuivre et de fixer des objectifs aux opérateurs en termes de nombre de prises FTTH raccordées ; si ces objectifs contraignants n’étaient pas tenus, cela pourrait avoir des conséquences sur le renouvellement des licences. Les outils existent, ils sont à votre main, et les territoires attendent des actes de l’État en la matière.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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