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Les questions orales sont posées par un député à un ministre lors des séances publiques régulièrement programmées le mardi matin et le jeudi matin lors de la semaine de contrôle qui intervient toutes les quatre semaines.

Ces questions, dont la durée est de 7 minutes réponse comprise, concernent principalement les sujets locaux. Elles sont réparties sur le même principe que les questions au gouvernement, alternant les interventions de l'opposition et de la majorité.

TABAROT Michèle

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT - MARDI 03 AVRIL 2018

Avenir des tribunaux de grande instance

Question de Mme Michèle Tabarot à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur


Mme Michèle Tabarot. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ; j’y associe le maire de Grasse, Jérôme Viaud, et de nombreux élus de l’ouest du département des Alpes-Maritimes ainsi que le barreau de Grasse. Elle porte sur la réforme de la justice et sur son impact sur les tribunaux de grande instance, que mon collègue Julien Dive vient d’évoquer.

Depuis le lancement du chantier de l’adaptation du réseau des juridictions, les professionnels du droit s’inquiètent de la possible disparition de certains TGI et du placement de certains autres sous une coordination départementale. L’engagement gouvernemental de ne supprimer aucun TGI en France n’a pas suffi à les rassurer. La mobilisation était d’ailleurs encore forte vendredi dernier, à Grasse et dans la France entière.

Le projet de loi de programmation de la justice comporte, en effet, plusieurs dispositions qui pourraient, à terme, conduire à vider certains tribunaux de leur substance. Ainsi, dans les départements qui comptent plusieurs TGI, un décret permettrait de désigner spécialement un tribunal pour traiter de l’ensemble de certains contentieux ; le procureur général pourrait aussi confier un rôle de coordination pénale à un seul procureur de la République ; des TGI pourraient être privés de juge d’instruction.

Si cette réforme est mise en œuvre, des tribunaux pourront donc être privés, d’un trait de plume, d’attributions et de compétences essentielles. Pourtant, dans certains départements, le maintien de plusieurs TGI de plein exercice se justifie sans hésitation. C’est le cas du TGI de Grasse, qui couvre une population de plus de 570 000 habitants, 10 juridictions comptant 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. Qui pourrait comprendre que le dix-neuvième TGI de France, en termes de volume d’activité, perde un jour sa plénitude de juridiction ?

Au regard de ces éléments, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si le Gouvernement reviendra sur ces dispositions contestées, et m’indiquer vos intentions réelles concernant l’avenir du TGI de Grasse, qui doit conserver toute son autonomie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nos intentions réelles, madame la députée, sont de maintenir l’ensemble des tribunaux de grande instance en tant que juridictions de plein exercice. Aucun tribunal de grande instance « chef de file » ne sera créé. Ainsi, le tribunal de grande instance de Grasse conservera son autonomie, avec à sa tête ses chefs de juridiction. Il conservera une plénitude de compétence et pourra, le cas échéant, se voir confier des compétences spécialisées.

Le projet de loi permettra aux juridictions qui le souhaitent, dans les départements où plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés – ce qui est le cas du vôtre –, d’en désigner un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux. Cela pourra constituer un moyen supplémentaire de renforcer l’efficacité de la justice en première instance. Les chefs de juridiction, associés aux chefs de cour, seront chargés de proposer, après concertation locale, l’organisation la plus performante afin d’adapter au mieux l’organisation judiciaire à la réalité du besoin de justice.

En matière pénale, un rôle de coordination pourra être confié à l’un des procureurs de la République. Cela pourrait permettre de renforcer la conduite de la politique pénale et partenariale dans le département, mais ne videra en rien les attributions juridictionnelles des autres procureurs de la République.

Comme vous le voyez, madame la députée, loin de pénaliser le tribunal de grande instance de Grasse, cette réforme le confortera. C’est bien à l’initiative des acteurs locaux – expression dont il faudra préciser le sens – que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en compétences. Ce sont en effet ceux qui vivent dans les territoires qui, je le répète, les connaissent le mieux, et qui peuvent le mieux évaluer le besoin de justice. C’est bien l’ambition portée par le Gouvernement à travers ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Mme Michèle Tabarot. Nous ne sommes toujours pas rassurés, madame la ministre. Il y a encore beaucoup de « pourrait » dans votre discours. Les acteurs locaux et tous les responsables du monde de la justice souhaitent participer, dans les plus brefs délais, à des séances de travail concrètes, afin de savoir ce qu’il adviendra des TGI sur chaque territoire.

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