"En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.

Ils estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels."