Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2022, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 15 décembre 2021.

Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels..