En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 14 novembre 2017.

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer les articles premier, 2, 3 cinquième et sixième alinéas, 11, 12 III, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 30 de la loi pour la confiance dans la vie politique, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 août 2017.

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le mardi 21 février 2017.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, définitivement adoptée le 15 février 2017.

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

La Lettre Républicaine

Déconfinement

Stratégie de déconfinement - Contribution des Députés les Républicains

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Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Discours à la tribune de Damien Abad, Président du groupe : présentation de la motion de censure des députés Les Républicains.

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Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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