Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, la loi relative au dialogue social et à l'emploi aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions de son article premier.

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• Voir la décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015

Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi.

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• Voir la décision n° 2015-717 DC du 06 août 2015

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet 2015.

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• Voir la décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral."

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• Voir la décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2015, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.

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• Voir la décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.

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• Voir la décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014