Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, la loi relative au dialogue social et à l'emploi aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions de son article premier.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet 2015.

"Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral."

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014.

La Lettre Républicaine

Déconfinement

Stratégie de déconfinement - Contribution des Députés les Républicains

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Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Discours à la tribune de Damien Abad, Président du groupe : présentation de la motion de censure des députés Les Républicains.

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Réforme des Retraites

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Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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