La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a pour domaine de compétence :

• les lois constitutionnelles,
• les lois organiques,
• le Règlement,
• le droit électoral,
• les libertés publiques,
• la sécurité,
• la sécurité civile,
• le droit administratif,
• la fonction publique,
• l'organisation judiciaire,
• le droit civil, commercial et pénal,
• les pétitions,
• l'administration générale et territoriale de l'État,
• les collectivités territoriales.

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