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loi de finances rectificative pour 2017
Saisine sur l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 14 novembre 2017.

loi relative à la confiance dans la vie politique
Saisine sur la loi relative à la confiance dans la vie politique

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer les articles premier, 2, 3 cinquième et sixième alinéas, 11, 12 III, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 30 de la loi pour la confiance dans la vie politique, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 août 2017.

loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Saisine sur l’ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le mardi 21 février 2017.

loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Saisine sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Saisine sur la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, définitivement adoptée le 15 février 2017.

Conférence de presse du Président Christian Jacob du 24/10/2017
Conférence de presse du Président Christian Jacob du 24/10/2017

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