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Lun 16 Jan 2017
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Mer 21 Déc 2016
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Loi relative à l'égalité et la citoyenneté
Saisine sur l’ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

Loi de finances pour 2017
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants.

Loi de finances rectificative pour 2016
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

PLFSS 2017
Saisine concernant le PLFSS 2017

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et, spécialement, ses articles 18, 28, 32, 50, 72, 97 et 98.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Saisine sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.

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Débat sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen

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Conférence du Président Christian Jacob du 05/07/2016
Conférence du Président Christian Jacob du 05/07/2016

4ème Rencontre du Club des 28

Mercredi 15 Juin 2016

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