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Saisine sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
Saisine sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018.

Saisine sur l'ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018
Saisine sur l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2018.

Saisine sur la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel
Saisine sur loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Saisine sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Saisine sur loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

Saisine sur la loi de finances pour 2018
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2018

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

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Conférence de presse de Christian Jacob - Financement des mesures annoncées par Emmanuel Macron
Conférence de presse de Christian Jacob - Financement des mesures annoncées par Emmanuel Macron

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