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Saisine sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Saisine sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le jeudi 11 avril 2019.

Saisine sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Saisine sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Les députés du Groupe les Républicains de l’Assemblée nationale ont déposé au Conseil constitutionnel ce jour, jeudi 21 février 2019, un recours sur la « Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ».

Saisine sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
Saisine sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018.

Saisine sur l'ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018
Saisine sur l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de de finances rectificative pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 28 novembre 2018.

Saisine sur la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel
Saisine sur loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 21 mai 2019
Conférence de presse de Christian Jacob - Mardi 21 mai 2019

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