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loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Saisine sur loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

loi de finances pour 2018
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2018

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2018, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

loi de finances rectificative pour 2017
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, spécialement, ses articles 8, 15, et 58
Saisine sur l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, spécialement, ses articles 8, 15, et 58

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer, l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, spécialement, ses articles 8, 15, et 58.

loi de finances rectificative pour 2017
Saisine sur l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 14 novembre 2017.

Conférence de presse du Président Christian Jacob du 19/12/2017
Conférence de presse du Président Christian Jacob du 19/12/2017

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