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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Saisine sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.

Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle
Saisine sur la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016.

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des medias
Saisine sur la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des medias

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2016.

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Saisine sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016.

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Saisine sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 19 juillet 2016.

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Débat sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen

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Conférence du Président Christian Jacob du 05/07/2016
Conférence du Président Christian Jacob du 05/07/2016

4ème Rencontre du Club des 28

Mercredi 15 Juin 2016

Club28-Drapeaux

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