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Mer 05 Avr 2017
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loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Saisine sur l’ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le mardi 21 février 2017.

loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Saisine sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Saisine sur la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, définitivement adoptée le 15 février 2017.

loi relative à l'égalité et la citoyenneté
Saisine sur l’ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

loi de finances pour 2017
Saisine sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants.

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Débat sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen

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Conférence du Président Christian Jacob du 07/03/2017
Conférence du Président Christian Jacob du 07/03/2017

4ème Rencontre du Club des 28

Mercredi 15 Juin 2016

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