Création : 14 novembre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Vatin.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre et porte sur les tickets restaurant. J’y associe mon collègue des Républicains Yannick Neuder. Une fois de plus, je ne suis pas certain que les Français qui travaillent puissent vous comprendre. Vous allez mettre fin à une mesure de justice sociale au motif qu’elle était provisoire, alors qu’il y a tant de mesures provisoires que l’on rend permanentes.

Très bien dit !

Pourtant, cette mesure ne coûte rien au budget ultradéficitaire de la nation et facilite la vie de nos compatriotes qui travaillent et bénéficient de l’avantage des tickets restaurant payés par leur employeur et par eux-mêmes.En raison du covid et du télétravail, vous leur aviez permis d’élargir à l’ensemble de l’alimentation les achats au moyen de ces tickets. Cela profitait aussi à leur pouvoir d’achat : il coûte toujours moins cher de préparer un repas à la maison que de l’acheter tout prêt. Malheureusement, c’est fini !Quel est le fondement humain de cette décision que mes collègues Les Républicains et moi-même ne comprenons pas ? Pourquoi ne pérennisez-vous pas une idée quand elle est bonne…

Et vous en avez peu, des idées bonnes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

Par respect pour cet hémicycle et ce qu’il représente, je ne vais pas me mettre à chanter. Le titre restaurant, créé en 1967, bénéficie aujourd’hui à 5 millions de personnes. Les employeurs et les salariés se sont pleinement approprié ce dispositif soutenu par l’État : les exonérations de cotisations sur les contributions des employeurs s’établissent à près de 1,5 milliard d’euros par an.C’est la raison pour laquelle lorsque Mme Frédérique Puissat, sénatrice de l’Isère, a l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé un amendement permettant d’étendre ce dispositif aux produits qui ne sont pas directement consommés, le Gouvernement l’a soutenu.C’est aussi la raison pour laquelle les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont engagé une réforme du titre restaurant afin de le moderniser…

Aïe, aïe, aïe !

… en le dématérialisant. Les restaurateurs ont ainsi gagné en simplicité et les salariés, comme les émetteurs, en sécurité.Vous souhaitez proroger la possibilité d’utiliser les tickets restaurant pour des biens qui ne sont pas immédiatement consommés. Je précise tout d’abord que l’amendement de la sénatrice Puissat avait fixé l’échéance du dispositif au 31 décembre 2023.

Prolongez-le !

Ensuite, je m’interroge : pourquoi aucun des 10 000 amendements déposés sur les textes financiers cet automne n’a t-il proposé la prorogation de ce dispositif ? Cependant, je veux vous rassurer : Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont engagé,…

Il est où, Le Maire ?

…sous l’autorité de la Première ministre, des discussions avec les restaurateurs et les représentants des salariés et des employeurs afin que cette question, à laquelle le Gouvernement est attaché, trouve une réponse appropriée.

Blabla !

Nous n’avons pas eu de réponse !

La parole est à M. Pierre Vatin.

Votre réponse est aussi alambiquée que le sujet est simple. Votre manque de connexion avec les Français aboutit à porter un nouveau coup à leur pouvoir d’achat, sans parler de l’augmentation du nombre de tickets restaurant perdus. Vous auriez très bien pu reprendre à votre compte l’amendement de Mme Puissat.

Bien sûr !

Excellent !

Création : 7 novembre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Absent encore une fois !

Alors que le projet de loi pour le plein emploi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP), je m’interroge sur la capacité de notre économie à atteindre cet objectif. Le tableau élogieux dressé par le Gouvernement au sujet de la situation économique de la France est contredit par les chiffres. Les difficultés s’accumulent pour nos entreprises, pour nos commerçants et pour nos artisans. Les coûts d’approvisionnement sont toujours plus élevés dans un contexte de forte inflation. Les prix de l’énergie sont également très hauts, comme les taux d’intérêt, sans parler des délais de paiement à rallonge – je pourrais continuer longtemps ainsi : l’horizon est sombre.

Il a raison !

Le mirage s’estompe !

À ce jour, la France ne crée plus d’emplois et même elle en perd – le secteur privé en a supprimé 17 000 au cours des derniers mois. Le chômage repart à la hausse et la productivité a diminué. Les dépôts de bilan explosent. Plus de 10 000 procédures collectives ont été enregistrées en trois mois et les faillites en cascade menacent. Partout sur le territoire et dans tous les secteurs d’activité, des entreprises sont sous tension, sur le fil du rasoir. Certaines sont dans l’incapacité de rembourser dans les temps leur prêt garanti par l’État (PGE) :…

Eh oui !

…nécessaire pendant la crise sanitaire, celui-ci devient donc un fardeau pour beaucoup d’entre elles. Les petits patrons n’en peuvent plus. Ils parviennent pour le moment à rembourser leur PGE, mais en renonçant à investir ou à embaucher.Que compte faire le Gouvernement dans une telle situation ? Quelles solutions envisagez-vous pour enrayer les cessations de paiements et les faillites, soulager les entreprises étranglées par les échéances de remboursement du PGE et mettre un terme à la nouvelle hausse du chômage ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Et des faillites de PME !

Nous n’ignorons pas l’inquiétude qui monte chez les petits patrons, les artisans et les petites entreprises au sujet du remboursement de leur PGE. Vous l’avez dit, ce prêt a eu un rôle important puisqu’il les a aidés à traverser la crise du covid. D’après les chiffres de la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. Selon la dernière analyse disponible, il est en légère baisse puisqu’il est passé de 4,6 % à 4,4 % depuis la création du dispositif. Fin juillet 2023, seuls 1,81 % des PGE ont nécessité l’activation de la garantie de l’État. Je suis toutefois consciente qu’il faut se méfier des moyennes, qui cachent une disparité de situations. C’est normal puisque plus de 800 000 PGE ont été délivrés pendant la crise du covid, pour un montant total de plus de 140 milliards d’euros.Les entrepreneurs sont responsables et parviennent pour la plupart à rembourser leur PGE, parfois, il est vrai, au prix d’investissements moindres…

De licenciements !

…ou d’une diminution de leur marge. Je rappelle qu’il est possible de rééchelonner la durée d’un PGE de moins de 50 000 euros sans aucune condition, sur dix ans au lieu de six ans, devant le médiateur du crédit. Pour les PGE au-delà de 50 000 euros, un rééchelonnement peut être négocié avec le tribunal de commerce en se rapprochant du conseiller en charge de l’accompagnement des entreprises en difficulté à la préfecture. Tous les conseillers sont mobilisés et 20 000 entrepreneurs ont déjà été accompagnés. Nous traversons un moment compliqué, mais les entrepreneurs tiennent le coup et la plupart cherchent des compétences à embaucher.

Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Vous avez évoqué les 17 000 emplois supprimés par le secteur privé, mais 138 000 emplois ont été créés en France au cours de l’année qui vient de s’écouler.

Aucune raison de s’en féliciter !

Le Gouvernement est aux côtés des entreprises.

Aucune réponse, madame la ministre déléguée !

La parole est à M. Stéphane Viry.

J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée. Il n’en demeure pas moins que, partout dans les territoires, la trésorerie des entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, est en train de plonger. L’inquiétude grandit. Une réaction du Gouvernement est nécessaire coûte que coûte !

Très bien !

Il a raison !

Création : 7 novembre 2023

Mme la présidente

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Les attaques du loup se multiplient. J’étais déjà intervenue, il y a trois ans, pour alerter le Gouvernement sur l’impossible cohabitation dans le bocage du Charollais-Brionnais de ce prédateur avec un mode d’élevage pastoral traditionnel. La surprotection dont bénéficie aujourd’hui le loup a entraîné sa prolifération et désespère les éleveurs ovins et bovins, qui voient souvent des années de sélection génétique anéanties par la répétition d’actes de prédation.Pour la première fois en Saône-et-Loire, berceau de l’élevage, des chevaux ont été victimes du loup, il y a quelques jours. Une pouliche de 18 mois, agonisante, a dû être euthanasiée. De ce bien-être animal, les tenants de la réintroduction des grands prédateurs ne soufflent mot.

C’est vrai !

Elle a raison !

Pourtant, c’est un drame pour ce couple d’éleveurs qui a travaillé jour et nuit afin de faire de son haras le plus important des haras privés de pur-sang anglais de Bourgogne. Cette réussite est aujourd’hui fragilisée par la perte de cette pouliche issue d’une très belle souche, qui échappe à tout barème d’indemnisation, mais surtout par la crainte de certains propriétaires qui, redoutant les récidives, ne veulent plus mettre leurs chevaux en pension.

Eh oui !

La version actuelle du prochain plan Loup continue d’ignorer l’ampleur du problème…

Il faut les réguler !

Il faut un drame pour qu’on réagisse, dans ce pays !

…et semble reléguer au second plan le sort des éleveurs, à qui elle propose un accompagnement psychologique. Ce n’est pas d’une aide psychologique qu’ont besoin les éleveurs, mais de mesures fortes qui témoignent du soutien de l’État au monde agricole, des mesures à même d’endiguer ce qui s’apparente de plus en plus à un fléau créé par des citadins ignorant tout des réalités rurales.

Eh oui !

Cela s’appelle des animaux sauvages !

Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer une indispensable procédure d’abattage rapide, sans passer par l’étape de la gradation des tirs, comme cela se fait déjà en Autriche et en Suisse ? Allez-vous permettre aux éleveurs à la fois dépités et en colère de retrouver la sécurité et la sérénité sans lesquelles beaucoup renonceront à leur beau métier ? Allez-vous écouter la voix des territoires ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Plusieurs députés m’ont saisi, comme vous, de la question de la prédation du loup. Vous avez raison de dire que ce n’est pas principalement un préjudice économique que subissent les éleveurs mais, souvent, un préjudice psychologique, avec le sentiment qu’ils n’arriveront pas à poursuivre leur activité d’élevage. Votre département est particulier car il est considéré comme un front de colonisation. Le loup y est réapparu en 2019 et les attaques se sont multipliées depuis. Depuis janvier dernier, 219 animaux ont été tués par des loups, et nous sommes encore en cours d’année.Avec le plan Loup actuel – je parlerai ensuite du plan Loup futur –, nous avons décidé de renforcer les moyens présents sur le territoire, en particulier ceux de la brigade loup, qui intervient depuis plusieurs semaines, pour garantir que les tirs prévus seront effectués. Sur les fronts de colonisation se pose en effet la question de la professionnalisation des louvetiers ; les deux brigades loup qui existent désormais sont chargées de leur formation.Avec le futur plan Loup, qui se déploiera à partir du 1 janvier 2024, nous avons essayé de tenir une position d’équilibre.Le premier élément de ce plan est un travail, que nous effectuons en collaboration avec le ministère de la transition écologique, consistant à réinterroger le statut du loup, compte tenu de l’évolution de la population ; en effet, à partir d’un certain effectif, on peut se poser la question de l’évolution de ce statut au niveau européen.Le deuxième élément, celui qui concerne votre département, est la question de la non-protégeabilité d’un certain nombre de troupeaux.

Chez nous aussi !

Vous êtes dans une zone où, compte tenu du bocage, de la densité et du type d’élevage, il n’est pas vraiment possible de protéger les troupeaux.Le troisième élément est la prise en charge des pertes indirectes ; jusqu’ici, seules les pertes directes étaient concernées.

Il faut éliminer les loups !

Le quatrième élément est la simplification des tirs.

Très bien !

Voilà les éléments posés dans le plan Loup, actuellement soumis à la consultation, et qui permettront, je le crois, de trouver des perspectives plus sereines pour les agriculteurs et pour les éleveurs qui souffrent beaucoup de cette prédation. – 

Il faut accélérer !

Création : 7 novembre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Trop peu, trop tard et trop compliqué : voilà comment le Comité des finances locales qualifie le filet de sécurité mis en place pour aider les communes à faire face à la crise inflationniste. Et pour cause : cet outil s’est avéré une véritable usine à gaz, excluant de nombreuses collectivités confrontées à la flambée des prix de l’énergie !L’arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité ne fait qu’aggraver ce triste résultat. En effet – et vous le savez, monsieur le ministre –, en lieu et place des 22 000 communes qui devaient toucher une dotation, moins de 3 000 sont concernées. C’est huit fois moins que le nombre initial annoncé par le Gouvernement ! Pire, beaucoup d’entre elles devront rembourser tout ou partie de l’acompte qu’elles auront reçu au titre de ce dispositif.

En effet !

Cette nouvelle déconvenue entérine l’échec du filet de sécurité ; elle acte le mépris adressé aux élus locaux, qui n’ont pourtant jamais démérité pour faire face aux fortes tensions budgétaires.

C’est vrai qu’on n’a jamais vu ça !

Loin d’améliorer les conditions économiques des communes, cet arrêté va plonger de nombreux maires dans l’inquiétude. Nous devons en finir avec ces méthodes mesquines qui privent les maires de leur pouvoir d’agir et de leur capacité d’initiative. Monsieur le ministre, allez-vous réellement exiger de tels remboursements, au risque d’accentuer la précarité financière des collectivités territoriales ?

Bien, Vigier !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, je sais votre attachement aux collectivités territoriales et je reconnais dans votre ton comme dans vos propos la constance de votre combat.

Ah !

Mais disons les choses clairement : les critères pour bénéficier du filet de sécurité ont été fixés par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, c’est-à-dire dans cet hémicycle, qu’il s’agisse du montant ou des trois conditions cumulatives que je rappelle ici : avoir une épargne brute inférieure à 22 %, avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen des communes appartenant au groupe de même importance démographique et enregistrer une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute.

Il va dire que c’est notre faute. C’est une blague !

Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas appliqué ces critères votés par le législateur ?

Ce n’est jamais de votre faute !

Je ne peux pas croire une seconde que vous considériez qu’on ne doit pas appliquer la loi.Celle-ci a prévu trois critères dont l’application a conduit, sur la base des comptes administratifs disponibles fin juin, à constater que 3 000 communes étaient éligibles au dispositif pour un montant global de 405 millions d’euros sur les 450 millions prévus.

Ce n’est pas la question !

Dites-le à la direction générale des finances publiques, pas à nous !

La conséquence que nous en avons tirée, et ici également, en décembre dernier, c’est de faire passer le filet de sécurité de 450 millions à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023, avec non plus trois critères d’entrée mais un seul ! En revanche, le Gouvernement applique évidemment les dispositions décidées par le Parlement et inscrites dans la loi du 16 août 2022.

Quelle honte !

Nous avons donc en décembre dernier amélioré le dispositif pour l’année en cours, mais vous ne pouvez pas nous demander de réécrire de manière rétroactive les critères tels qu’ils ont été décidés collectivement.

Votez la censure !

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

C’est très simple, monsieur le ministre : corrigez ces critères, nos communes en ont besoin ! Ces dernières font un travail exemplaire mais, aujourd’hui, elles sont fragiles et se trouvent pénalisées. J’insiste : corrigez ces critères et aidez nos communes !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il n’a plus de temps de parole !

Si, il lui reste quelques secondes…

Sachez que nous avons collectivement corrigé ces critères pour l’année en cours. Je me permets de vous dire que nous avons attribué par le décret du 13 octobre une  enveloppe presque égale à la somme de 450 millions d’euros que nous avions décidée collectivement.

Ce n’est pas la question !

Puisque c’est comme ça, on s’en va !

Création : 31 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Les habitants de Calais et du Calaisis sont inquiets, car une bombe industrielle et environnementale se trouve en plein cœur de ville, à proximité immédiate des habitations et d’un canal.Le 31 mai dernier, l’usine chimique Synthexim, classée Seveso seuil haut, propriété du groupe Axyntis, a été placée en liquidation judiciaire, ses 120 employés licenciés emportant avec eux leur connaissance du site. Depuis, la direction d’Axyntis refuse non seulement de se plier à la loi en remettant en état ce site de 24 hectares, mais se montre également incapable de donner la liste des produits chimiques stockés dans des fûts en plein air. Cet été déjà, deux incidents furent constatés, sous la forme d’émanations suspectes de fumées.Sur le site se trouvent désormais 1 900 tonnes de déchets dont la plupart ne sont pas encore identifiés. Nous connaissons néanmoins quelques-uns des produits les plus dangereux entreposés au grand air : 15 tonnes d’amphétamines, 350 kilogrammes de brome et 69 tonnes de cyanure. Si les amphétamines ont été évacuées lors des dernières semaines, le reste des composés chimiques présents sur site font craindre une catastrophe industrielle et environnementale qui répéterait les accidents des usines AZF ou Lubrizol, en plein cœur de ma circonscription.Madame la Première ministre, nous ne pouvons pas vivre dans la peur d’une telle catastrophe. Si les représentants locaux de l’État ont pris le dossier à bras-le-corps, il est urgent que votre gouvernement agisse pour protéger les habitants.

Eh oui !

Mes questions sont simples. Tout d’abord, quelles mesures comptez-vous prendre pour identifier, puis évacuer, les 1 900 tonnes de déchets encore présents sur le site, dont certains sont extrêmement dangereux ? Dans quels délais ?Ensuite, comment comptez-vous financer ces évacuations de déchets puis la remise en état du site, alors que le dirigeant d’Axyntis, la maison mère de Synthexim, n’a rempli ni ses obligations légales ni ses obligations financières lors de la liquidation de l’entreprise ? Ce n’est pas au contribuable de mettre la main à la poche pour pallier l’incurie du chef d’entreprise.Enfin, réclamerez-vous qu’on vous rende les millions d’euros de subventions publiques accordées au patron voyou d’Axyntis, qu’elles l’aient été pour le site de Calais ou pour ses autres sites en France ?

Très bien ! Bravo !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je vous remercie pour votre question et pour votre vigilance. Vous avez rappelé le problème dans ses grandes lignes, à commencer par la liquidation judiciaire, le 31 mai, d’un site classé Seveso seuil haut. Dès le début du mois de juin, les inspecteurs de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ont constaté que les obligations de mise en sécurité n’avaient pas été remplies. Le préfet a immédiatement pris des arrêtés. Malheureusement, la société mère s’étant débrouillée pour ne pas être joignable et pour ne pas laisser les fonds nécessaires à la mise en sécurité du site, j’ai demandé, en accord avec le préfet, à ce que l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, intervienne au titre de l’urgence impérieuse pour le sécuriser et pour commencer à évacuer les déchets dangereux.Les 15 tonnes d’amphétamines ont été évacuées. En ce qui concerne les 386 kilogrammes de brome et les 69 tonnes de cyanure, les opérations de déstockage interviendront à compter de la mi-novembre. Le caractère particulier de ces déchets nécessitait en effet l’instauration de protocoles qui viennent d’être validés, ce qui explique le délai d’intervention.

Vous connaissez bien le sujet !

Cela laisse les 1 900 tonnes de déchets, qui représentent un volume très important. Elles feront l’objet d’un conditionnement et d’une sécurisation par la suite.Abordons ensuite le financement. Le préfet a d’ores et déjà fait le nécessaire pour que l’État récupère 805 000 euros dans le cadre des garanties financières ; cette somme sera directement fléchée vers l’Ademe. Par ailleurs, j’ai demandé aux services de l’État – régionaux comme nationaux – d’activer l’article L. 512-17 du code de l’environnement, qui permet, comme vous le suggérez, de rechercher la responsabilité de la maison mère, Axyntis. Il est inacceptable qu’elle profite des résultats de l’usine tant qu’elle fonctionne, pour ensuite, au premier problème, s’en séparer en laissant derrière elle des tonnes de déchets dont le traitement est abandonné à l’État.Le code de l’environnement nous donne la possibilité de mettre la maison mère face à ses responsabilités : c’est justement la voie qu’ont choisie les services gouvernementaux et locaux de l’État dans votre circonscription. Vous êtes entendu, monsieur Dumont. Je me tiens à votre disposition pour vous donner davantage d’explications.

De quel bord politique est le patron d’Axyntis ?

Création : 31 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

Madame la Première ministre, l’hiver approchant, permettez-moi d’appeler votre attention sur un sujet du quotidien pour nos concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui de la sécurité routière et des déplacements sur nos routes enneigées.En décembre 2016, le législateur pensait avoir répondu à ces préoccupations avec l’acte II de la loi « montagne » ! Elle a en effet créé l’obligation d’équiper tout véhicule se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne de pneus neige ou quatre saisons, ou au moins de détenir dans son coffre des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d’affronter les conditions climatiques avec un niveau de sécurité et de motricité renforcées.En 2020, dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi « montagne » de 2016, Marie-Noëlle Battistel et moi-même avions alerté le Gouvernement sur la non-application de cette disposition. Il nous avait alors été répondu que le décret d’application serait publié de manière imminente. Or, trois ans plus tard, à la veille de l’ouverture de la saison hivernale, le 1 novembre, il n’a toujours pas été pris !

En effet !

Je ne vous cache pas qu’il règne une certaine confusion autour de cette obligation. Madame la Première ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la suite donnée à ce dossier et clarifier la position des assureurs en cas d’accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur nos routes de montagne ?L’économie du tourisme est essentielle en zone de montagne mais encore faut-il que le quotidien de celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent soit respecté.

J’espère que la réponse sera à la hauteur de la question !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En l’absence du ministre délégué aux transports, Clément Beaune, j’ai la joie de vous répondre, monsieur Rolland, sur un sujet que vous maîtrisez parfaitement compte tenu de la circonscription dont vous êtes l’élu et des travaux que vous avez menés par le passé.À partir du 1 novembre et jusqu’au 31 mars, trente-quatre départements seront concernés, pour au moins l’une de leurs communes, par des arrêtés préfectoraux portant sur l’obligation d’équipement qui s’applique dans dix-huit des vingt-sept pays membres de l’Union européenne.L’objectif premier de cette réglementation, avant celui de la répression, est bien d’assurer la sécurité des usagers. Tous ceux qui ont soutenu ces dispositions le savent, il s’agit avant tout d’éviter une cause d’accident majeure – même si elles auront des conséquences économiques qui ont provoqué les blocages que vous évoquiez – afin que les femmes et les hommes qui circulent dans ces véhicules ne soient pas blessés.À la minute où nous parlons, le décret d’application permettant de créer une sanction dans le code de la route pour le non-respect de cette obligation n’a pas été publié.

Il n’y a toujours pas de décret !

Tiens, tiens !

Dans une visée pédagogique, nous avons choisi de procéder d’abord à des contrôles. Nous avons laissé deux années pleines aux usagers pour qu’ils s’habituent à cette nouvelle obligation. Toutefois, pendant la saison hivernale, qui débute demain, nous nous tiendrons prêts à dégainer ce décret si les contrôles montraient que le taux d’équipement des automobilistes est insuffisant. Les services du ministre délégué aux transports et les miens se tiennent à votre disposition.

La parole est à M. Vincent Rolland.

En fonction de quel taux d’équipement déciderez-vous de publier ce décret ?