Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Trop peu, trop tard et trop compliqué : voilà comment le Comité des finances locales qualifie le filet de sécurité mis en place pour aider les communes à faire face à la crise inflationniste. Et pour cause : cet outil s’est avéré une véritable usine à gaz, excluant de nombreuses collectivités confrontées à la flambée des prix de l’énergie !L’arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité ne fait qu’aggraver ce triste résultat. En effet – et vous le savez, monsieur le ministre –, en lieu et place des 22 000 communes qui devaient toucher une dotation, moins de 3 000 sont concernées. C’est huit fois moins que le nombre initial annoncé par le Gouvernement ! Pire, beaucoup d’entre elles devront rembourser tout ou partie de l’acompte qu’elles auront reçu au titre de ce dispositif.

En effet !

Cette nouvelle déconvenue entérine l’échec du filet de sécurité ; elle acte le mépris adressé aux élus locaux, qui n’ont pourtant jamais démérité pour faire face aux fortes tensions budgétaires.

C’est vrai qu’on n’a jamais vu ça !

Loin d’améliorer les conditions économiques des communes, cet arrêté va plonger de nombreux maires dans l’inquiétude. Nous devons en finir avec ces méthodes mesquines qui privent les maires de leur pouvoir d’agir et de leur capacité d’initiative. Monsieur le ministre, allez-vous réellement exiger de tels remboursements, au risque d’accentuer la précarité financière des collectivités territoriales ?

Bien, Vigier !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, je sais votre attachement aux collectivités territoriales et je reconnais dans votre ton comme dans vos propos la constance de votre combat.

Ah !

Mais disons les choses clairement : les critères pour bénéficier du filet de sécurité ont été fixés par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, c’est-à-dire dans cet hémicycle, qu’il s’agisse du montant ou des trois conditions cumulatives que je rappelle ici : avoir une épargne brute inférieure à 22 %, avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen des communes appartenant au groupe de même importance démographique et enregistrer une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute.

Il va dire que c’est notre faute. C’est une blague !

Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas appliqué ces critères votés par le législateur ?

Ce n’est jamais de votre faute !

Je ne peux pas croire une seconde que vous considériez qu’on ne doit pas appliquer la loi.Celle-ci a prévu trois critères dont l’application a conduit, sur la base des comptes administratifs disponibles fin juin, à constater que 3 000 communes étaient éligibles au dispositif pour un montant global de 405 millions d’euros sur les 450 millions prévus.

Ce n’est pas la question !

Dites-le à la direction générale des finances publiques, pas à nous !

La conséquence que nous en avons tirée, et ici également, en décembre dernier, c’est de faire passer le filet de sécurité de 450 millions à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023, avec non plus trois critères d’entrée mais un seul ! En revanche, le Gouvernement applique évidemment les dispositions décidées par le Parlement et inscrites dans la loi du 16 août 2022.

Quelle honte !

Nous avons donc en décembre dernier amélioré le dispositif pour l’année en cours, mais vous ne pouvez pas nous demander de réécrire de manière rétroactive les critères tels qu’ils ont été décidés collectivement.

Votez la censure !

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

C’est très simple, monsieur le ministre : corrigez ces critères, nos communes en ont besoin ! Ces dernières font un travail exemplaire mais, aujourd’hui, elles sont fragiles et se trouvent pénalisées. J’insiste : corrigez ces critères et aidez nos communes !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il n’a plus de temps de parole !

Si, il lui reste quelques secondes…

Sachez que nous avons collectivement corrigé ces critères pour l’année en cours. Je me permets de vous dire que nous avons attribué par le décret du 13 octobre une  enveloppe presque égale à la somme de 450 millions d’euros que nous avions décidée collectivement.

Ce n’est pas la question !

Puisque c’est comme ça, on s’en va !