Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2024, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2023

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Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de déférer à la censure du Conseil constitutionnel la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée par le Parlement le 7 février 2023.

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Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2023, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2022.

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Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61 alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 2 décembre 2022.

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