Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’article 17 de la loi pour une école de la confiance, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 4 juillet 2019.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018.

Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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Conférence de presse du Président Damien Abad

Conférence de presse de Damien Abad - Mardi 12 novembre 2019
Conférence de presse de Damien Abad - Mardi 12 novembre 2019

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