Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2021, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020..

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 décembre 2019.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l’honneur de vous déférer l’ensemble de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le jeudi 11 avril 2019.

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