Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61 alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 2 décembre 2022.

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