Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2023, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2022.
