Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2024, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2023
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