Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de déférer à la censure du Conseil constitutionnel la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée par le Parlement le 7 février 2023.
