Création : 25 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, j’ai été interpellée par des dirigeants de TPE et PME de ma circonscription qui sont très inquiets de la situation actuelle. Leur inquiétude est partagée par les 6 millions d’indépendants et dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (PME-TPE) qui ont peur du lendemain : avec l’explosion des prix de l’énergie, nos petites entreprises sont au bord de la faillite.La France produit une électricité à 50 euros le mégawattheure grâce à son parc nucléaire unique en Europe mais les entreprises l’achètent au prix délirant de 600 à 700 euros. Les mécanismes de protection mis en place pour les entreprises par le Gouvernement sont largement insuffisants et les mesures européennes n’en finissent plus de tarder. On ne peut pas dire aux entreprises de ne rien signer, comme l’a dit il y a un mois le Président de la République, ni dénoncer des prix fous à longueur d’interview sans défendre concrètement nos entreprises. Les mesures proposées actuellement sont insuffisantes. Les TPE sont exclues du dispositif ; seules certaines PME y sont éligibles, selon des critères au demeurant trop complexes. Nous ne pouvons plus attendre : il y va de la survie de nos entreprises et de notre compétitivité nationale. Nous demandons l’extension à toutes les PME et TPE du bénéfice du bouclier tarifaire, avec des critères simples et justes. Par ailleurs, 700 000 TPE-PME ont eu recours au PGE – prêt garanti par l’État –, dispositif qui a pris fin le 30 juin 2022. Un indépendant devra consacrer en moyenne 564 euros par mois à son remboursement, soit plus de 6 % de son chiffre d’affaires pendant quatre ans ; à cela s’ajoute le remboursement des dettes sociales contractées auprès de l’Urssaf, soit au total des mensualités comprises entre 500 et 1 000 euros. La Cour des comptes évalue à 160 000 le nombre d’entreprises très fragilisées par cette situation.Monsieur le ministre, il y a urgence : quel dispositif global d’aides comptez-vous mettre en place, et suivant quel calendrier, pour donner à nos entreprises les moyens d’affronter ces chocs successifs ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je partage votre inquiétude concernant la situation des nombreuses PME confrontées à la hausse du prix de l’électricité et du gaz et dont les factures sont multipliées par deux, trois, cinq, parfois dix, dans des proportions qui sont totalement déraisonnables. Nous avons rassemblé les fournisseurs pour leur demander de proposer à toutes les entreprises des prix raisonnables dans des conditions raisonnables et nous veillons à ce que la charte des fournisseurs soit respectée : comme je l’ai indiqué, le nom de tous ceux qui ne la respecteraient pas – cela arrive encore – sera rendu public.En deuxième lieu, nous veillerons à ce que toutes les TPE, soit 1,5 million d’entreprises, aient accès au tarif régulé de l’électricité. Pour les entreprises en situation particulière comme les boulangers, dont nous venons de parler, nous avons mis en place une garantie électricité qui sera précisée par la Première ministre dans les prochaines heures. Cette garantie électricité s’appliquera en 2023 et permettra un allégement direct de la facture d’énergie du fournisseur au client pour toutes les PME, toutes les TPE et tous les indépendants. Les entreprises de taille plus importante qui auraient besoin d’allégements plus significatifs auront droit à un traitement au cas par cas.Les entreprises qui se fournissent en gaz – puisque la garantie ne porte que sur l’électricité – pourront se tourner vers le guichet spécifique, qui leur permettra de rembourser une partie de leur facture énergétique. J’ai parfaitement conscience que le guichet, dans sa première version, était infiniment trop compliqué et n’a pas fonctionné. Nous avons demandé un allégement et une simplification des critères à la Commission européenne ; nous les avons obtenus. Le guichet simplifié sera ouvert au 15 novembre avec les critères simplifiés pour protéger les entreprises.Je partage vos inquiétudes ; notre réponse sera massive, puissante et efficace.

Création : 25 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry. Je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour écouter attentivement sa question.

J’aimerais interroger de façon sereine Mme la Première ministre à propos d’une préoccupation majeure des Français en cette rentrée. Notre pays sort laborieusement de la pénurie de carburants que les Français vivent depuis plusieurs semaines. Aujourd’hui encore, une station-service sur cinq reste touchée par les difficultés d’approvisionnement et – il faut le reconnaître – les Français subissent la lenteur de la réaction du Gouvernement face aux blocages des raffineries.

Il a raison !

Une nouvelle difficulté se présente aujourd’hui, au moment de la sortie de la crise : la hausse des prix des carburants, qui atteignent parfois des niveaux exorbitants. Vous le savez, cela a déjà été dit, dans beaucoup de territoires en France, le recours à la voiture au quotidien est nécessaire et même indispensable pour des actes usuels de la vie : conduire ses enfants à l’école ou à leurs activités sportives et culturelles, aller voir des proches ou encore faire ses courses.

Il a raison !

Il l’est tout autant lorsqu’on exerce certaines professions pour lesquelles la voiture est un outil de travail qui ne saurait être remplacé : les aides à domicile, les infirmiers, les travailleurs indépendants ou tout simplement les salariés.Sans aide financière du Gouvernement, le carburant risque d’être inaccessible pour toutes ces personnes. Dès juillet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le travail constructif des députés Les Républicains avait permis d’obtenir une aide au carburant pour les Français. Or cette aide va disparaître définitivement au 1 janvier 2023, comme l’a confirmé dimanche dernier Mme la ministre de la transition énergétique.Nos compatriotes s’inquiètent de cette décision et de la hausse du prix des carburants alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des niveaux inabordables.Vous avez eu de nouvelles propositions des députés Les Républicains pour redonner du pouvoir d’achat dans le cadre notamment des débats budgétaires, mais l’activation du 49.3 ne nous a pas permis de faire valider ces mesures. L’une d’entre elles aurait permis de limiter la hausse du prix du carburant : la baisse de la taxe sur la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est dommage que vous ne l’ayez pas reprise. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire baisser durablement le prix des carburants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je vous remercie, monsieur le député, de revenir à une préoccupation concrète des Français et de permettre ainsi de restaurer un peu de sérénité dans l’hémicycle. Vous évoquez une situation qui reste parfois difficile. Les engagements que j’ai pris ces derniers jours sous l’autorité de la Première ministre ont visé à permettre aux Français qui se déplacent souvent en voiture et, en cette période, à ceux qui ont la possibilité de partir en vacances, d’avoir des départs en congés les plus sereins possibles. La situation s’est très significativement améliorée au niveau national en fin de semaine dernière…

Pas partout !

…du fait du rétablissement du dialogue social et de la fin, pour l’essentiel, des mouvements sociaux qui avaient désorganisé les approvisionnements. J’ai, avec la ministre de la transition énergétique, renforcé des mesures telles que l’approvisionnement prioritaire des routes les plus fréquentées et des autoroutes et la suppression des arrêtés de rationnement. Il est vrai qu’il reste un certain nombre de difficultés, localisées en Île-de-France, dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et nous cherchons à améliorer encore la situation pour que le retour à la normale puisse se faire le plus tôt possible.Votre question rejoint plus largement celle du pouvoir d’achat des automobilistes. Le Gouvernement a pris à cet égard des mesures exceptionnelles, que le ministre de l’économie a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle et qui n’ont pas d’équivalent en Europe. Nous les assumons. Nous avons décalé de quinze jours la fin de la ristourne actuelle du fait des difficultés d’approvisionnement. Le dispositif, dont je souligne qu’il est extrêmement puissant, s’arrêtera complètement en fin d’année.Ensuite, nous prendrons éventuellement des mesures en fonction des besoins, sachant qu’elles seront appliquées de manière nécessairement ciblée. Il ne s’agira pas d’un dispositif aussi généralisé qu’actuellement car nous devons aussi assumer la transition écologique , qui impose d’accompagner également ceux qui ont besoin de la voiture. Celle-ci assure, je le rappelle, 85 % des déplacements quotidiens. Et il n’y a pas de raison de considérer que la transition serait un piège pour les automobilistes et qu’on ne pourrait rien y faire. Il s’agit donc de démocratiser, même si cela prendra du temps, l’accès aux véhicules électriques…

Sans électricité !

…par des mesures que nous renforçons dans ce projet de loi de finances en augmentant le bonus pour les ménages les plus modestes et en passant à un système de leasing social qui sera mis en place à partir de l’an prochain. Il faut, en agissant en même temps sur les délais et le pouvoir d’achat, préparer tous ceux qui ont besoin de l’automobile au quotidien avec des dispositifs d’accompagnement de l’État.

Création : 25 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Entre Paris et Berlin, rien ne va plus.

Les jeux sont faits !

Le conseil des ministres franco-allemand normalement prévu demain vient d’être reporté du fait d’importantes divergences entre nos deux pays. Les contentieux sont désormais nombreux : l’Allemagne bloque deux importants projets industriels en matière de défense – l’avion de combat et le char du futur ; elle verrouille le contrôle des exportations d’armement au niveau européen ; elle choisit un bouclier antimissile en tournant le dos à la France ; elle investit seule 200 milliards d’euros pour aider ses entreprises et ses ménages à faire face aux prix de l’énergie, nous expliquant que nous pourrions faire de même si notre gestion budgétaire avait été plus vertueuse. L’Allemagne refuse également de modifier le mode de calcul du prix de l’énergie à l’échelle européenne – une évolution qui serait pourtant si importante pour la France.

Eh oui !

Madame la Première Ministre, vous vous contentez de parler de souveraineté, là où le chancelier Scholz l’exerce. Que comptez-vous faire pour défendre les intérêts de la France ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Lorsqu’il est question de souveraineté, on fait répondre les secrétaires d’État…

Nous avons décidé ensemble, non pas d’annuler, mais de reporter le conseil des ministres franco-allemand qui devait effectivement se tenir le 26 octobre ,…

Nous voilà rassurés !

…et ce pour plusieurs raisons.La première est très simple : nous voulions tenir un conseil des ministres plénier. Or certains ministres allemands n’étaient pas disponibles à la date initialement prévue, notamment la ministre des affaires étrangères – ce qui, vous en conviendrez, dans la période de guerre que nous vivons, aurait été quelque peu gênant.S’y ajoute une raison de fond. Comme vous l’avez souligné, plusieurs questions substantielles doivent être abordées : la défense, dont vous avez parlé, mais aussi l’énergie, dont vous n’avez pas parlé, ou encore l’économie. L’Allemagne a mis 200 milliards d’euros sur la table pour soutenir les consommateurs. Comme le ministre Bruno Le Maire l’a rappelé plusieurs fois, la France y a déjà consacré plus de 100 milliards. Il s’agit donc de coordonner nos efforts, y compris en matière industrielle, de défense et d’énergie. Nous nous attachons à la substance et non à la forme. Ces questions sont complexes, d’autant que le chancelier allemand doit composer avec une coalition tripartite et que – comme le montrent certains de nos débats à l’Assemblée nationale – négocier à trois parties n’est pas toujours facile.Le couple franco-allemand n’est nullement affaibli. Il fonctionne très bien, au contraire. Je note d’ailleurs que quand il est trop fort, il inquiète et quand il est trop faible, il inquiète encore.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Votre réponse m’étonne beaucoup. À vous entendre, finalement, tout irait bien. En réalité, vous savez pertinemment que ce sont les Allemands qui n’ont pas donné suite à plusieurs de vos demandes, tout simplement parce que la position de la France est aujourd’hui affaiblie. M. Macron est arrivé au pouvoir en clamant : « vous allez voir ce que vous allez voir ». Cinq ans après, nous voyons : nous observons que la relation franco-allemande – c’est bien de cela qu’il s’agit, plutôt que d’un « couple », d’ailleurs – est désormais asymétrique, parce que les Allemands ont été vertueux et se sont montrés capables de conserver des marges de manœuvre budgétaires.

Les Allemands sont en grande difficulté !

Chacun le constate : la faiblesse de la France est très grande. Nous vous le devons. La question fondamentale, désormais, est celle de l’énergie. Sur ce point, que répondez-vous à nos concitoyens et aux entreprises qui demandent de nouveaux mécanismes d’encadrement des tarifs ? Rien.

Création : 18 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l’Allier, Fabrice Brun, député de l’Ardèche, et tant d’autres sur tous les bancs. Ma question, qui s’adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l’assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l’assurance maladie arrive à échéance à la fin de l’année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1 janvier 2023. Or certains, ici même, évoquent un éventuel déremboursement et remettent en cause l’efficacité des cures thermales.Ce déremboursement présenterait un triple risque, d’abord économique : les établissements accueillent 600 000 curistes chaque année dans une centaine de stations thermales de la France entière, réalisant 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le risque est ensuite territorial, puisque 70 % de ces stations comptent moins de 5 000 habitants et sont situées dans des territoires ruraux déjà fragilisés par deux années de covid. Le déremboursement présenterait un risque pour les patients enfin : les curistes bénéficient de soins dont le service médical rendu est évalué notamment par les experts désignés par le ministère et par l’Association française pour la recherche thermale (AFRETH). Or ces derniers soulignent une diminution des journées d’hospitalisation et de la consommation médicamenteuse.Alors, monsieur le ministre, pour nos patients et pour nos territoires, êtes-vous favorable au maintien du remboursement des cures thermales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur l’opportunité du remboursement des cures thermales. La France compte 770 sources d’eau thermale, dont 400 sont exploitées pour leurs vertus thérapeutiques reconnues par l’Académie de médecine.

Jusqu’ici tout va bien !

Le déremboursement que vous avez évoqué a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit non pas d’empêcher tout remboursement des cures thermales mais de le subordonner à la démonstration d’un effet scientifique prouvé, après avis de la Haute Autorité de santé.

C’est déjà le cas, que voulez-vous faire de plus ?

Le thermalisme est très important pour de nombreux territoires, comme vous l’avez souligné et comme le prouve le nombre de députés que vous avez associés à votre question. Il y a 110 établissements thermaux en France, dans 11 régions que je ne citerai pas, de peur d’en oublier certaines. Le secteur a particulièrement souffert de la crise du covid-19, et une chute de près de 40 % du nombre de curistes a été constatée. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce secteur qui, comme vous l’avez rappelé, emploie de nombreux salariés…

Répondez à la question !

…et agit dans trois domaines. Il continuera à le soutenir, et je ne doute pas que les débats qui nous attendent dans le cadre du PLFSS permettront des échanges de qualité.

Tout ça pour ça ?

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Parce que la prévention est au cœur du thermalisme, le ministre de la santé et de la prévention doit soutenir le thermalisme. Parce que la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et consignations, l’État, les régions, les départements et les communes soutiennent le thermalisme et y investissent fortement, comme dans les Vosges, le Gouvernement tout entier doit soutenir le thermalisme.

Création : 18 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Madame la Première ministre, après le confinement sanitaire est venu le temps du confinement énergétique. L’électricité : + 10 %, le gaz : + 34 %, le fioul : 70 % ! Pis encore, des millions de Français ne trouvent même plus de carburant pour circuler.Après le temps de la vie chère est venu le temps de la France en carence, carence de carburant et carence de gouvernement. Car les Français sont fatigués d’entendre que tout va bien alors qu’ils attendent des heures pour faire le plein. Les Français sont fatigués de voir le Gouvernement réagir trop peu ou trop tard. Les Français sont fatigués de chercher des produits qui disparaissent des rayons. Les Français sont fatigués de voir leur pays s’enfoncer chaque jour davantage.Car derrière l’arbre des carburants se cache la forêt des pénuries. Cela a commencé il y a quelques mois, avec la moutarde et l’huile de tournesol. Aujourd’hui, la France n’a même plus de quoi circuler et, demain, elle pourrait même ne plus avoir de quoi se chauffer. Après les raffineries, ce sont nos centrales nucléaires qui se mettent en grève. Allez-vous, là aussi, attendre des jours avant de réagir ? Face aux grèves préventives, nous demandons des actions préventives.Qu’attendez-vous pour réquisitionner toutes les raffineries ? Qu’attendez-vous pour dire, comme votre ministre de l’économie, que le mouvement observé dans les raffineries est illégitime et inacceptable ? Qu’attendez-vous pour joindre la parole aux actes et permettre aux Français de se déplacer et de vivre librement ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Et de Gazprom !

Et des nuits noires !

Non, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle qui empêche les Français de faire le plein de carburant pour emmener leurs enfants à l’école ou pour aller travailler, et nous ne nous en satisfaisons pas. Nous agissons !

Taxez les superprofits !

Ainsi, les stocks stratégiques ont été libérés le 21 septembre : près de 900 000 mètres cubes de carburant ont été livrés dans les dépôts à destination des stations-services.

Manifestement, c’est insuffisant !

Les réquisitions, nous les avons décidées à bon escient, après avoir fait en sorte que le dialogue social aboutisse, que les salariés voient leurs revendications prises en compte par les entreprises et que des accords majoritaires soient conclus. Car nous avons ramené et Total et Esso à la table des négociations, et des accords majoritaires ont été conclus.Qu’aurait-on dit sur les bancs de cette assemblée si nous avions réquisitionné tout et n’importe quoi, sans respecter le dialogue social ni la démocratie sociale ? Qu’auriez-vous dit, vous, si nous n’avions pas réquisitionné de la bonne manière pour pouvoir approvisionner les Français ?

Eh oui !

Nous agissons d’une manière équilibrée et respectueuse de la démocratie, au service des Français, et nous allons continuer à le faire.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

Si votre action est parfaite, pouvez-vous expliquer aux habitants de ma circonscription pourquoi, ce matin encore, ils ne pouvaient pas trouver de carburant et pourquoi vous êtes incapable de nous indiquer la date à laquelle toutes les stations-services pourront à nouveau en distribuer ?

Création : 18 octobre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Pauget.

Je veux avoir une pensée pour Lola, victime d’un crime abominable. En tant que député, je me joins à l’émotion nationale ; en tant que père, je m’incline devant la douleur d’une famille brisée et inconsolable. L’horreur n’a pas de nom ; la barbarie n’a pas d’excuse ; et si la pudeur devrait m’empêcher de vous poser cette question, monsieur le garde des sceaux, la colère ne peut m’en dissuader.Elle s’appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de votre politique d’immigration, cette enfant a été martyrisée, violée, tuée par une clandestine qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

C’est scandaleux !

Le défaut d’exécution de telles décisions de justice rend votre ministère responsable de ces drames. Je regrette d’avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées , et le nombre de retours forcés vers l’Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n’avez pas procédé à l’expulsion de cette ressortissante qui n’avait plus rien à faire ici.

Honte à vous Pauget ! Vous êtes indécent, vous ne respectez rien ! Rejoignez le Rassemblement national !

Telle est la lourde conséquence de votre inaction.

Dehors !

Je ne sais si la justice des hommes sera à la hauteur de l’impardonnable, mais je réclame un droit au procès pour Lola. La France ne saurait tolérer l’irresponsabilité de bourreaux qui n’ont leur place que dans l’avion ou en prison.

Quelle récupération abjecte !

L’expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l’immigration incontrôlée et la criminalité est évident.

On touche le fond !

Un peu de calme, s’il vous plaît !

C’est incroyable !

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Une petite fille de 12 ans est morte dans des conditions atroces. Comme vous, monsieur le député, je pense à ses parents, écrasés par le poids du chagrin.Nous essayons de rapatrier le corps de cette enfant de l’endroit d’où sa famille est originaire. Celle qui fait figure de principale suspecte a 24 ans. Elle est inconnue des services de police…

OQTF !

…en dehors du fait qu’elle a été victime, semble-t-il, de violences – c’est comme cela que les services de police la connaissent. Une OQTF lui a été délivrée le 22 août, sans obligation de quitter immédiatement le territoire national ; il s’agit d’un départ volontaire. Il n’y avait aucune raison qu’il en soit autrement.

Mais bien sûr !

Telles sont nos règles, et nous ignorons, au moment où je vous parle, si un recours a été intenté par l’avocat de cette jeune femme.Pour le reste, voici le fond de ma pensée : faire de la petite politique, de la petite « poloche » se servir du cercueil d’une gamine de 12 ans comme on se sert d’un marchepied, c’est une honte, monsieur le député. À l’atrocité la plus absolue, n’ajoutez pas le commerce indigne de la démagogie. Mais j’imagine que le meilleur reste à venir, dans quelques instants, car vous êtes toujours au rendez-vous du malheur, dont, depuis des années, vous faites votre miel.

Assumez vos défaites !