Création : 22 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Il me restait trente secondes de temps de parole !

Non, c’est à M. le ministre qu’il restait trente secondes.

Ce n’est pas grave.

On remet le compteur à zéro pour M. Di Filippo.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nous refusons de voir la France devenir chaque jour un peu plus l’eldorado de la clandestinité.

Allez !

L’accueil du bateau et de ses 234 migrants a finalement donné lieu au fiasco judiciaire et sécuritaire inévitable et annoncé. Monsieur le ministre, ce fiasco concerne à la fois votre engagement d’éloignement immédiat des déboutés du droit d’asile, la majorité d’entre eux s’étant évanouis dans la nature faute d’être présentée à un juge dans les délais impartis, et le contrôle des mineurs isolés, dont 60 % ont fugué.En 2018, le Président Emmanuel Macron – qui n’est pas à un revirement près – déclarait pourtant à propos de l’ qu’il serait insoutenable que la France devienne le port d’accueil des bateaux partant d’Afrique et que les bons sentiments faciles feraient basculer le pays vers les extrêmes.Il faut un message limpide et plus ferme. Lors de votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous aviez entamé une tournée de plusieurs pays pour négocier des laissez-passer consulaires et augmenter l’exécution des expulsions, dont neuf sur dix restent toujours lettre morte. L’octroi des visas réguliers et l’aide au développement doivent désormais être conditionnés à la délivrance systématique des laissez-passer consulaires pour éloigner les clandestins. Il faut ensuite affirmer sans aucune ambiguïté que les ONG et leurs bateaux sont les complices des organisations criminelles et mafieuses de passeurs qui provoquent de la misère et des drames humains en mer. La France doit soutenir la demande de résolution des quatre pays méditerranéens, qui exigent des pays fournissant leur pavillon aux bateaux privés des ONG qu’ils accueillent les migrants à leur bord et en assurent la prise en charge.Mes questions sont donc directes, monsieur le ministre : écouterez-vous enfin les propositions de la droite républicaine…

Ce n’est pas ça, la République !

…pour bâtir une politique migratoire ferme et réaliste, assurant la sécurité de nos concitoyens et l’éloignement de ceux qui violent les lois, et permettant l’intégration des personnes qui méritent réellement d’être accueillies ? Ou comme Gérard Collomb, attendrez-vous de quitter le gouvernement pour dénoncer l’hypocrisie laxiste du pouvoir et le dévoiement des procédures migratoires qui affaiblissent la République ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur Di Filippo, votre question est importante : elle touche à la politique migratoire. Nous aurons l’occasion, le 6 décembre prochain, d’entendre dans ce même hémicycle les propositions du groupe Les Républicains à ce sujet, puisqu’un débat est souhaité, ici et au Sénat, avant l’examen d’un texte très important que j’ai eu l’honneur de présenter avec Olivier Dussopt, en préfiguration de nos discussions.

Est-ce qu’on peut répondre à la question ?

Le texte sera transmis au Conseil d’État après ces débats parlementaires et les consultations politiques, auxquelles j’ai convié votre groupe, comme tous les groupes. Leur objectif consiste à discuter de ce texte afin que nous puissions le construire ensemble – si nous trouvons des points de compromis.

La discussion doit se faire ici !

Ce texte sera discuté à partir de janvier au Sénat, puis sans doute en mars ou en avril dans cet hémicycle. Nous tirerons évidemment des conclusions de ce que nous avons vécu avec l’ ; ainsi, nous avons compris que le droit n’est pas forcément très adapté. Nous examinerons également les moyens nécessaires à la lutte contre l’immigration clandestine, mais aussi à l’accompagnement et à l’encouragement d’une immigration de travail souhaitée par beaucoup de Français.La dimension européenne est également très importante. Dès le mois de juin prochain, un premier système d’entrée-sortie de Schengen inédit sera instauré dans toute l’Europe, grâce à la présidence française de l’Union européenne et à l’action du Président de la République. Dès vendredi après-midi, à la demande de la France, une réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur de l’Union européenne prendra en compte la proposition de la Commission européenne rendue publique hier, qui est en tout point conforme à la position de la France : le droit de la mer doit être respecté par tous les pays ; l’accueil des étrangers sur le sol européen doit se faire dans de bonnes conditions ; les pays de départ doivent être responsabilisés, notamment en conditionnant les aides au développement, comme vous l’avez proposé.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

En 2018, Gérard Collomb avait balayé toutes nos propositions. Il s’en mord aujourd’hui les doigts. C’est la dernière occasion de faire preuve de fermeté : il faudra la saisir !

Création : 22 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, plus vos intentions sur la réforme des retraites se précisent, plus elles révèlent des renoncements majeurs, le dernier en date concernant les régimes spéciaux.Alors que les Français demandent la fin des privilèges injustifiés de certains d’entre eux, vous proposez la clause du grand-père pour leur suppression. La situation financière des retraites exige d’agir avec urgence, mais vous nous proposez de légiférer pour dans quarante ans : parlons plutôt de la clause du petit-fils, voire de l’arrière-petit-fils !Monsieur le ministre, vous vous félicitez que le climat des négociations avec les syndicats soit bon mais, quand on connaît le conservatisme de certains d’entre eux, ce n’est pas un bon signe pour votre réforme !

Je vais raconter ça à l’union locale du Tréport !

À l’heure où le Gouvernement nous parle d’acceptabilité, il serait bon que l’acceptabilité de cette réforme soit celle des Français. Or l’acceptabilité, c’est que chacun fasse un effort, et pas uniquement le secteur privé. Au contraire, votre réforme, qui prétend unifier les régimes, oppose, en réalité, les fonctionnaires aux salariés du privé et laisse de côté les régimes spéciaux.La situation des finances sociales et la sauvegarde de notre modèle exigent du courage et de l’équité.

Très bien !

Le courage serait d’assurer une hausse de l’âge de départ pour tous, comme le groupe Les Républicains le demande depuis des années, comme tous nos grands voisins et partenaires européens l’ont fait et comme les Français sont prêts à l’accepter. Travailler plus longtemps alors que notre espérance de vie nous le permet, c’est non seulement préserver le système de retraite mais aussi dégager les moyens de relever le minimum retraite au-delà de 1 100 euros, comme vous prétendez le faire.Vous avez abandonné l’idée d’un système universel et, avec lui, l’idée d’un système équitable. L’équité serait que, pour des métiers comparables, les fonctionnaires, les salariés, les bénéficiaires des régimes spéciaux aient des conditions de retraite comparables.

Je vous remercie, mon cher collègue.

Ma question est donc simple : combien de milliards d’euros et de dette supplémentaires…

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Monsieur Maquet, avant de vous répondre, je souhaite faire une remarque sur le contexte politique dans lequel nous allons examiner la réforme des retraites. Le Président de la République, lors de la campagne du printemps dernier pour l’élection présidentielle, a pris plusieurs engagements. Il s’est notamment engagé sur la pérennité du système de retraite, sur son amélioration et sur son retour à l’équilibre et il a fixé le cap de relever l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans en 2027, puis de 64 ans à 65 ans en 2031. C’est ce cap que nous tenons.En vertu de ce mandat confié lors de l’élection présidentielle, et sous l’autorité de la Première ministre, j’ai ouvert un dernier cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales. Nous poursuivons deux objectifs.Le premier objectif est d’améliorer un système de retraite caractérisé par des petites pensions qui sont beaucoup trop basses. Ce système ne tient suffisamment compte ni de la prévention de l’usure professionnelle, ni de la pénibilité, ni de la précarité des carrières, ni de leur caractère parfois haché et encore moins des inégalités entre les femmes et les hommes.

C’est du baratin !

L’amélioration passe par plus d’équité, qui demande de mener la réforme des régimes spéciaux pour laquelle nous avons fait le choix d’appliquer la clause du grand-père.

Ce n’est pas comme ça qu’on trouvera des solutions pour la RATP. Les usagers ne sont pas près d’avoir plus de métros !

Celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans ces entreprises, qui sont souvent publiques, ont, lors de leur recrutement, signé un contrat assorti de droits et de devoirs tenus par toutes les parties. Cela ne signifie pas que la réforme ne s’appliquera pas à ces salariés. L’ensemble des Français, que leur statut dépende du régime public, du régime privé ou d’un régime spécial, verront leur âge légal de départ à la retraite décalé à due proportion et seront donc amenés à travailler plus longtemps.Le deuxième objectif, qui demande de faire preuve de responsabilité, est de ramener à l’équilibre un système qui affichera 12,5 milliards de déficit en 2027.Voilà comment nous travaillons avec l’ensemble des partenaires sociaux. Finalement, en vous écoutant, monsieur le député, j’ai le sentiment que vous nous implorez d’avoir le courage que vous n’avez jamais eu.

Holà !

Création : 22 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Nos communes rurales s’inquiètent et expriment leurs profondes préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs dépenses et leurs recettes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Elles doivent faire face à une situation sans précédent de hausse spectaculaire des prix de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux…

On va dans le mur !

…compromettant gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement. Il y a aussi l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents territoriaux, non compensée par l’État, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités locales votent leur budget en équilibre et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Vous les sanctionnez alors qu’elles ne le méritent pas ! Les 15 milliards d’euros de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d’ici à 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.L’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – a fait des propositions : indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation en 2023 ; modulation de la suppression de la CVAE et création d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales.Aussi, au moment où se déroule à Paris le congrès des maires de France, entendrez-vous la voix des élus locaux et soutiendrez-vous les positions de l’AMF ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la députée, votre question porte à la fois sur toutes les communes et, plus spécifiquement, sur les communes rurales. J’en profite pour vous dire que, vendredi, avec Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, nous réunirons le Parlement rural. Nous le ferons à la demande de ceux qui le composent, notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour évoquer des propositions concrètes comme le devenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les besoins d’accompagnement spécifique de ces territoires. Nous avons prévu une demi-journée spécifique d’échanges avec ces territoires…

Une demi-journée ! C’est impressionnant !

…dont nous connaissons l’attractivité, mais également les inquiétudes, dues notamment au poids de certaines intercommunalités.Je relève que le dernier rapport de la Cour des comptes lance une suggestion qui n’est souhaitée par personne : le transfert de la DGF des communes vers les intercommunalités. Je profite de ce moment pour le dire de façon extrêmement claire : nous ne soutenons pas la perspective de la perte de la DGF des communes au profit des intercommunalités.

C’est très important de le dire !

Vous évoquez le soutien que nous apportons à ces communes. Hier soir, avec le bureau exécutif de l’AMF, ce matin, dans le cadre du congrès de l’AMF et dans les jours qui viennent, nous poursuivons une discussion à ce sujet. Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions. Elle avait été diminuée de 12 milliards durant le quinquennat de François Hollande.

Il faut en parler à Dussopt !

Et à Macron !

Sous Hollande, Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée, avant d’être ministre de l’économie !

Quelque 1,5 milliard a été affecté au filet de sécurité, et la coconstruction législative avec la majorité sénatoriale se poursuit pour trouver le dispositif le mieux ajusté. Nous faisons confiance aux sénateurs pour faire évoluer le dispositif et assurer un soutien réel aux communes. C’est le sens de nos discussions.Je tiens à vous rappeler que 28 000 communes de notre pays, et parmi elles les communes rurales, dont vous avez parlé, sont préservées par le bouclier tarifaire : elles bénéficient d’un plafonnement total à hauteur de 15 %.

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que vous dites. Je vous rappelle que les communes sont le socle de notre démocratie.

Très bien !

Ne commettez l’erreur du passé. Vous nous jetez souvent le passé en pleine figure. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi Notre, a été un véritable échec.Vous avez parlé du Parlement rural, c’est un parlement de plus ! Quant à la DGF, elle a été…

Merci, madame la députée.

Création : 15 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

En un mois, les atteintes à la laïcité ont doublé dans les établissements scolaires.

Eh oui ! C’est un vrai problème !

Elles concernent dans la majorité des cas le port de tenues et de signes religieux. Face à cette réalité, il y a deux attitudes possibles : se borner à des réponses techniques, alors qu’il est clair qu’une circulaire ne suffira pas, ou affronter cette offensive politique qui est à l’œuvre sur les réseaux sociaux et qui conduit des adolescents à contester la primauté de nos principes républicains.« Il faut toujours dire ce que l’on voit ; surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit », disait Péguy. Aujourd’hui, comme en 1989 lors de l’affaire des trois collégiennes voilées de Creil, la situation impose une parole politique forte. Il avait fallu attendre Jacques Chirac, en 2004, pour qu’une loi se dresse et protège l’école de l’islamisme. Et voilà qu’à nouveau, cette idéologie relance son offensive, en utilisant le vêtement comme un étendard et des adolescents comme des porte-drapeaux.Les enseignants, comme les élèves et leurs parents, ont besoin d’un discours politique tenu au plus haut niveau. Madame la Première ministre, je m’adresse à vous parce que vous avez dédié votre nomination à Matignon aux petites filles, en leur disant d’aller au bout de leurs rêves. Vous êtes au rendez-vous de la responsabilité :…

Très bien dit !

…êtes-vous prête à dire qu’en France, comme en Iran ou en Afghanistan, tout vêtement qui affiche la soumission des filles n’a pas sa place à l’école ?

Eh oui ! Voilà qui est très bien !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Vous avez raison, les chiffres de signalements des atteintes à la laïcité, que je me suis engagé à publier mensuellement, montrent une augmentation pour le mois d’octobre.

Remettons l’uniforme !

Cette augmentation est liée à trois phénomènes. Le premier tient à l’influence des réseaux sociaux sur lesquels, depuis la mi-septembre, nous observons une multiplication de défis lancés par des personnes qui ne veulent le bien ni des élèves ni de l’école ni de la République.Nous avons évidemment peu de moyens d’agir juridiquement sur les réseaux sociaux,…

Mais vous pouvez agir sur la tenue !

Vous avez les moyens d’agir sur les écoles !

…mais nous travaillons à augmenter et améliorer la modération sur les réseaux sociaux, en lien avec les personnes concernées.Deuxième phénomène : comme l’an dernier, l’hommage à Samuel Paty s’est malheureusement accompagné de contestations.Troisième élément : la vigilance accrue de tous les personnels qui font de mieux en mieux remonter les atteintes à la laïcité, ce qui est l’objectif des données mensuelles déjà mentionnées.

Soutenez vos personnels !

C’est pourquoi nous avons publié une circulaire très claire visant à sanctionner systématiquement ces atteintes – des sanctions ont d’ailleurs été prises depuis la rentrée –, à renforcer la protection et le soutien aux personnels, à appuyer l’action des chefs d’établissement et à renforcer la formation.Je vous le redis : notre boussole, très ferme et très claire, c’est la loi de 2004. Ces principes nous permettent de gérer l’ensemble des situations. Madame la députée, nous agissons avec discernement et fermeté, et nous continuerons à le faire.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Merci, monsieur le ministre, mais vous décrivez la situation alors que nous attendons une réponse politique forte, donnée au plus haut niveau.

Exactement !

Madame la Première ministre, je regrette que vous esquiviez cette réponse. Nous n’avons pas besoin d’une réponse administrative, mais d’une réponse politique !

Création : 15 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

Où est-il ?

…et porte sur la méthode de calcul du taux d’usure. Je ne compte plus les messages de nos concitoyens déçus de ne pouvoir accomplir le projet d’une vie qu’est l’accession à la propriété : un dossier de prêt sur cinq a été refusé en moyenne entre mars et mai 2022. La situation a continué de se dégrader depuis le printemps, le taux de refus atteignant 33 % voire 50 % pour les primo-accédants.L’addition du taux d’intérêt et du taux d’assurance des emprunteurs atteint en effet très vite le taux d’usure, et la demande des ménages est dès lors rejetée. Les premières victimes en sont des familles modestes disposant d’un faible apport personnel et dont le taux de crédit est trop proche de l’usure.Certes, la situation n’est pas nouvelle puisque les taux d’usure ont été révisés en octobre et portés à 3,05 % pour les crédits de vingt ans et plus, et 3,03 % pour les durées plus courtes. Mais les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, produisant le phénomène que je viens d’évoquer, à savoir un pincement entre les taux bancaires pratiqués et le taux d’usure calculé sur le trimestre précédent, devenu par trop en décalage avec les taux réels. Bref, l’accès au crédit immobilier se dégrade.Je ne conteste pas la notion même de taux d’usure, mais sa mécanique se retourne aujourd’hui contre ceux qu’elle doit protéger. Pourtant, des mécanismes simples et efficaces existent afin de remédier à cette situation : je pense, par exemple, à l’actualisation mensuelle du taux d’usure ou encore à la révision de son mode de calcul.Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous intervenir sur le taux d’usure pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Vous soulignez à raison le problème et votre question est légitime.

C’est un bon début !

La remontée rapide des taux d’intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d’usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d’accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.Face à ce constat, que le Gouvernement partage totalement, nous avons lancé, dès la fin du mois d’août, un cycle de travail très opérationnel avec la Banque de France, la direction générale du Trésor, les banques et les associations de consommateurs pour dresser un état des lieux complet et évaluer les impacts du taux d’usure actuel. Une fois cette tâche achevée, il y a trois mois, un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a été instauré visant à disposer d’une connaissance plus fine et plus détaillée des taux moyens. C’est pourquoi, le 1  octobre dernier, les différents taux d’usure ont significativement augmenté pour faciliter l’accès au crédit des particuliers et des collectivités qui rencontraient des difficultés. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à vingt ans a progressé de près de 0,5 point, passant de 2,57 % à 3,05 %.Dans le contexte de remontée du taux d’usure, le gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité, à cette heure, proposer de déroger à sa formule de calcul. Néanmoins, sachez que le Gouvernement surveille de très près le sujet et que Bruno Le Maire – retenu à Bali pour le G20 – et moi-même resterons très vigilants pour que le taux d’usure prévienne les endettements excessifs tout en assurant l’accès au crédit. Nous ferons le point en janvier 2023 et nous vous invitons à travailler avec nous sur le sujet.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous remercie beaucoup, madame la ministre déléguée, pour votre réponse, mais j’appelle votre attention sur l’urgence des dispositions à prendre. J’ai bien entendu qu’il n’était pas question de réviser les modes de calcul du taux d’usure, néanmoins je vous propose deux pistes : envisager une actualisation mensuelle et non trimestrielle du taux d’usure parce que les taux d’intérêt varient chaque mois, et prendre en compte le fait que l’intégration de l’assurance des emprunteurs dans le taux annuel effectif global n’a plus le même intérêt qu’auparavant du fait des évolutions réglementaires. Je souhaite qu’une réflexion soit menée sur ces deux points.

Création : 15 novembre 2022

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Seitlinger.

Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, depuis plusieurs mois maintenant, les Ehpad, et plus généralement l’ensemble des établissements médico-sociaux, sont dans une situation intenable.

C’est vrai !

Il a raison !

En plus des problèmes de recrutement déjà latents avant le covid, ces établissements souffrent de l’inflation et de la crise énergétique ; leurs dépenses ont explosé. Ils pourraient y faire face en ajustant leurs ressources par l’augmentation du prix de journée, mais ce tarif journalier n’augmente quasiment pas. Dans ce contexte, de nombreux établissements associatifs sont fortement fragilisés et enregistrent des déficits élevés.Par ailleurs, plusieurs catégories de personnel sont toujours exclues du Ségur : certaines touchent depuis plusieurs mois la prime Ségur, d’autres non. Ce déséquilibre nourrit des tensions entre les salariés alors qu’un esprit de solidarité est nécessaire. Disons-le clairement : durant le covid, les personnels de ces établissements se sont montrés exemplaires ; ils n’ont jamais fait défaut alors qu’ils étaient en première ligne.

C’est vrai !

Dans ma circonscription, j’ai rencontré les salariés des Ehpad Les myosotis, Albert-Schweitzer et Sainte-Marie : ils sont déçus car ils ont le sentiment que leur dévouement n’est pas reconnu à sa juste valeur. Alors que notre pays a connu plusieurs scandales ces derniers mois dans des Ehpad privés, il est essentiel de soutenir très fortement les Ehpad associatifs. Dans ces circonstances, quelles mesures proposez-vous pour leur venir en aide ? Il y a urgence.

Réintégrez les soignants !

À quand la loi sur le grand âge ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Dès les premiers jours de mon action, j’ai souhaité apporter des réponses aux difficultés que vous évoquez et qui concernent de nombreux Ehpad.

Qu’a fait M. Véran ?

Je serai demain au congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de ces sujets. Je rappelle qu’aucune majorité avant la nôtre n’avait autant fait en matière de revalorisation des salaires dans le secteur médico-social  : 12 milliards d’euros pour l’année 2022, dont 3,2 milliards pour la branche autonomie. Ainsi, 700 000 professionnels ont bénéficié d’une augmentation de 183 euros nets mensuels.

Aucune majorité n’a produit autant de dette et d’inflation ! Aucune majorité n’a produit autant de déception !

Je souligne aussi l’extension au secteur associatif de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pour laquelle je me suis battu afin d’éviter le décrochage des rémunérations. J’entends néanmoins les attentes qui sont exprimées.

S’il vous plaît, chers collègues.

Le Gouvernement poursuit un dialogue constant avec les professionnels.

Bonne lecture de fiche !

Toutefois, les décisions de revalorisation ont été prises dans le contexte de la crise sanitaire. Elles répondaient à une certaine logique et elles ont été déployées dans des périmètres sur lesquels il n’est pas prévu de revenir. Bien sûr, là où elles ont cours, les négociations salariales entre les employeurs et les employés doivent se poursuivre. Quant à moi, je considère que l’attractivité des métiers ne se limite pas aux enjeux de rémunération…

C’est du blabla !

…et concerne aussi la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et la formation, autant de sujets que nous aborderons dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR).

Il faudrait peut-être aller un peu sur le terrain !

En ce qui concerne le soutien aux structures en période d’inflation, je rappelle qu’un dialogue nourri a lieu avec les départements au sein du comité des financeurs pour que chacun puisse assumer ses responsabilités vis-à-vis des opérateurs.

Techno ! Techno !

Le Gouvernement a pris ses responsabilités en procédant à une actualisation exceptionnelle de 440 millions d’euros des dotations du secteur médico-social dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, pour tenir compte de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice. Enfin, les structures associatives figurent dans le décret sur le bouclier tarifaire qui est paru hier.

Je crois que lui-même ne comprend pas ce qui est écrit.

Aucun intérêt !

Véran, reviens !

La parole est à M. Vincent Seitlinger.

Merci, monsieur le ministre, pour ces explications très claires  : on voit que vous connaissez aussi bien les Ehpad que les aides maternelles.