Création : 31 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

Madame la Première ministre, l’hiver approchant, permettez-moi d’appeler votre attention sur un sujet du quotidien pour nos concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui de la sécurité routière et des déplacements sur nos routes enneigées.En décembre 2016, le législateur pensait avoir répondu à ces préoccupations avec l’acte II de la loi « montagne » ! Elle a en effet créé l’obligation d’équiper tout véhicule se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne de pneus neige ou quatre saisons, ou au moins de détenir dans son coffre des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d’affronter les conditions climatiques avec un niveau de sécurité et de motricité renforcées.En 2020, dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi « montagne » de 2016, Marie-Noëlle Battistel et moi-même avions alerté le Gouvernement sur la non-application de cette disposition. Il nous avait alors été répondu que le décret d’application serait publié de manière imminente. Or, trois ans plus tard, à la veille de l’ouverture de la saison hivernale, le 1 novembre, il n’a toujours pas été pris !

En effet !

Je ne vous cache pas qu’il règne une certaine confusion autour de cette obligation. Madame la Première ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la suite donnée à ce dossier et clarifier la position des assureurs en cas d’accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur nos routes de montagne ?L’économie du tourisme est essentielle en zone de montagne mais encore faut-il que le quotidien de celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent soit respecté.

J’espère que la réponse sera à la hauteur de la question !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En l’absence du ministre délégué aux transports, Clément Beaune, j’ai la joie de vous répondre, monsieur Rolland, sur un sujet que vous maîtrisez parfaitement compte tenu de la circonscription dont vous êtes l’élu et des travaux que vous avez menés par le passé.À partir du 1 novembre et jusqu’au 31 mars, trente-quatre départements seront concernés, pour au moins l’une de leurs communes, par des arrêtés préfectoraux portant sur l’obligation d’équipement qui s’applique dans dix-huit des vingt-sept pays membres de l’Union européenne.L’objectif premier de cette réglementation, avant celui de la répression, est bien d’assurer la sécurité des usagers. Tous ceux qui ont soutenu ces dispositions le savent, il s’agit avant tout d’éviter une cause d’accident majeure – même si elles auront des conséquences économiques qui ont provoqué les blocages que vous évoquiez – afin que les femmes et les hommes qui circulent dans ces véhicules ne soient pas blessés.À la minute où nous parlons, le décret d’application permettant de créer une sanction dans le code de la route pour le non-respect de cette obligation n’a pas été publié.

Il n’y a toujours pas de décret !

Tiens, tiens !

Dans une visée pédagogique, nous avons choisi de procéder d’abord à des contrôles. Nous avons laissé deux années pleines aux usagers pour qu’ils s’habituent à cette nouvelle obligation. Toutefois, pendant la saison hivernale, qui débute demain, nous nous tiendrons prêts à dégainer ce décret si les contrôles montraient que le taux d’équipement des automobilistes est insuffisant. Les services du ministre délégué aux transports et les miens se tiennent à votre disposition.

La parole est à M. Vincent Rolland.

En fonction de quel taux d’équipement déciderez-vous de publier ce décret ?

Création : 31 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Madame la ministre de la transition énergétique, la semaine dernière, vous nous avez présenté triomphalement une réforme du marché de l’électricité. Une fois n’est pas coutume, la position de la France aurait prévalu sur celle de l’Allemagne : il faut s’en réjouir. Cette victoire est avant tout celle des Républicains , qui ont réclamé de longue date, avec constance, et parfois contre les collègues de la majorité, que les prix de l’électricité soient moins dépendants de ceux du gaz, et que le parc nucléaire historique soit soutenu face aux défis qui l’attendent.

Il a raison !

Mieux vaut tard que jamais ! Vous rattrapez ainsi les dégâts du premier mandat présidentiel, placé sous le signe de l’idéologie antinucléaire.

Merci Nicolas Hulot !

Que de dégâts !

Mais les Français, à qui l’hiver dernier a montré les limites du système, ont appris à se méfier des effets d’annonce : ils savent que toute hausse des prix a des répercussions immédiates sur leur pouvoir d’achat, mais qu’à l’inverse, il faut attendre très longtemps pour voir les factures diminuer en cas de baisse.Pour que cet accord bénéficie vraiment aux Français, aux artisans et commerçants dont la situation est difficile, comme nos boulangers, et à notre compétitivité industrielle, il faut un engagement clair. Les contrats bidirectionnels permettront à l’État de soutenir EDF lorsque les prix sont bas, et à EDF de reverser à l’État l’excédent lorsque les prix sont hauts. Ma question est donc simple : dans cette seconde hypothèse, les recettes seront-elles immédiatement et intégralement reversées aux ménages, artisans et industriels ?

Aux usagers !

Concrètement, les Français bénéficieront-ils enfin des prix bas qu’ils méritent au regard des investissements massifs dans le nucléaire auxquels ils consentent depuis cinquante ans ?Enfin, que prévoyez-vous pour nos petites et moyennes entreprises, ces boulangers, restaurateurs et artisans…

La France qui travaille !

…exclus des tarifs réglementés alors que certains de nos partenaires européens les protègent ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Le ministre chargé des masques !

Langue de bois garantie !

Avec le Président de la République, nous avons fait une promesse aux Français : celle de reprendre le contrôle des prix de l’électricité et de reprendre en main l’avenir énergétique de la France.

Inutile de nous parler des éoliennes, vous allez déjà brasser du vent !

Je vous réponds à la place de Mme Agnès Pannier-Runacher, qui est absente, mais je le fais avec plaisir. Vous nous reconnaissez un point positif, que je vous accorde en retour : nous partagions effectivement la conviction que c’est à l’échelle européenne que nous gagnerions ce combat, nous opposant ainsi à l’extrême droite et à l’extrême gauche…

Ce n’est pas l’extrême gauche !

…qui considéraient que le marché européen empêchait toute solution, allant jusqu’à faire de sa sortie un argument souverainiste de plus.

Inutile de polémiquer ! Il ne peut pas s’empêcher de faire son speech !

Le Président de la République a tenu sa promesse : nous avons obtenu de nos voisins allemands et de la Commission européenne la possibilité de découpler les prix de l’électricité et du gaz, afin de reprendre le contrôle des prix de l’électricité.

Bravo !

Cet accord désormais négocié, nous nous tournons vers l’avenir : la loi de production énergétique marquera une étape clé dans la définition de notre politique énergétique nationale. Entre reconnaissance du nucléaire et développement des énergies renouvelables, ce texte, qui nous projettera dans un mix énergétique décarboné, visera également à assurer la sobriété énergétique et sécuriser notre approvisionnement. Il portera en outre sur la régulation après 2025.Notre objectif partagé est bien que les Français…

Les particuliers !

…bénéficient le plus vite possible d’un prix le plus proche possible des coûts de production : les mécanismes pour y parvenir sont en cours d’élaboration.

Plus personne n’écoute, tout le monde a décroché…

La stratégie française pour l’énergie et le climat, qui s’inspire très largement des travaux du député Armand, que je salue, mais aussi de ceux de l’ensemble des groupes politiques du Parlement, qui y travaillent depuis des mois avec les élus locaux, sera soumise à une consultation dans les prochains jours et servira de base au projet de loi de production énergétique.

Mme Pannier-Runacher n’a pas dû lui donner la bonne fiche !

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Cet accord fera-t-il, oui ou non, baisser la facture des Français ?

Bien sûr que non !

Création : 24 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Nos entreprises françaises sont en danger et vous êtes si peu inquiet. La situation haut-savoyarde est, pour sûr, le reflet de ce qui se passe partout ailleurs dans le pays : des entreprises volontaires et, pourtant, à bout, anxieuses de l’avenir dicté par des contraintes étatiques qui s’accumulent.

C’est devenu un vrai problème !

Tout d’abord, s’agissant de l’énergie, comment les entreprises déjà en difficulté feront-elles face à des factures exorbitantes, alors que la fin de l’amortisseur électricité a été annoncée ? Le monde entier sait que la France a des tarifs d’énergie parmi les plus élevés. Les industriels perdent déjà tous leurs clients au profit de la concurrence étrangère.Ensuite, s’agissant de la prévention de la gestion des déchets, l’application de la fameuse REP – responsabilité élargie des producteurs – inquiète fortement les entreprises, notamment du secteur du bâtiment, du recyclage ou encore du bois.

Elle a raison !

On constate une inflation des taux d’écocontribution, des inégalités de traitement ou encore une distorsion de concurrence avec les produits importés. Ce dispositif, au lieu de contribuer à atteindre les objectifs de décarbonation et à instaurer des conditions loyales sur le marché, se révèle pénalisant et inéquitable.Un autre exemple est le ZAN – zéro artificialisation nette. L’extension des sites de production des entreprises en bonne santé deviendra un véritable casse-tête. Comment peuvent-elles faire face à la concurrence internationale et répondre à la demande si l’on ne le leur permet pas d’adapter leurs outils et leurs surfaces de production ? Ce sont autant de nouveautés qui, dans les faits, limitent le développement de notre économie et déroulent le tapis rouge aux importations.Monsieur le ministre délégué, vous rendez-vous compte que vous vous acharnez constamment contre nos entreprises ?

Tout à fait !

Contre le pays !

Quand prendrez-vous conscience de la gravité de la situation et leur prouverez-vous que nous sommes bien à leurs côtés ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je m’acharne bien, mais pour m’assurer que l’industrie française sortira gagnante de toutes les crises auxquelles elle fait face et saisira les occasions qui se présentent. Nous menons ce combat depuis le jour où le Président de la République a promulgué la loi relative à l’industrie verte, qui a fait l’objet d’un très large consensus et je suis heureux de constater que la plupart des députés sont prêts à le mener à nos côtés.Vous avez mentionné la crise énergétique. La France a protégé ses industries comme aucun autre pays au monde. Aujourd’hui, je me suis rendu à la journée de la filière automobile, au Carrousel du Louvre. Tout le monde a reconnu que l’industrie automobile a été résiliente lors de cette crise : c’est grâce à nous.

Oh là là !

Quelle modestie !

Vous avez évoqué les filières REP, dont l’objectif majeur est de développer l’industrie circulaire, afin de pouvoir concilier industrie et écologie en France. Avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nous nous sommes rendus vendredi à l’usine Seb de Selongey, dans la banlieue de Dijon, pour célébrer les soixante-dix ans de la cocotte-minute. L’industrie française est prête à épouser les grandes causes que sont la réparabilité, la durabilité, l’industrie et l’écologie.Rassemblons-nous autour de ce bon combat. Nous sommes capables de réindustrialiser la France, en la verdissant, et de la placer au sommet de la hiérarchie mondiale. Rejoignez-nous, soutenez-nous. Ensemble, soutenons les industries françaises et faisons de l’industrie française une gagnante.

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Il faut agir en conséquence.

Très bien !

Création : 24 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Madame la ministre de la culture, ma question porte sur les missions et le financement de l’audiovisuel public, financement qui s’élève à près de 4 milliards par an et doit donc être transparent et faire l’objet d’évaluations et de contrôles.L’audiovisuel public joue un rôle central pour notre démocratie – face aux désinformations –, pour notre culture – face aux plateformes américaines – et pour notre économie, grâce aux droits d’auteur et aux fictions, par exemple. Mais il faut réaffirmer plus clairement ses différences avec les chaînes privées.Ses missions sont différentes. Or, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a récemment rendu un avis assez critique, jugeant insuffisante l’offre en matière de culture sur France 2 et France 3, les chaînes qui enregistrent les plus fortes audiences. Est-il normal, à ce propos, que l’audience de France 4 ne soit plus mesurée ? Il est important, en tout état de cause, que vous puissiez contrôler la manière dont les missions de service public sont exercées. Son financement est également différent. Dans un marché publicitaire global qui baisse ou stagne et se déporte vers le numérique, les recettes publicitaires de France Télévisions ont augmenté entre 2018 et 2022. C’est une exception en Europe – en Angleterre, en Allemagne, en Espagne et dans les pays scandinaves, il n’y a pas de publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public – et une sorte de détournement de l’esprit de la loi de 2009, qui a supprimé la publicité après vingt heures.Comment comptez-vous contrôler la publicité sur le service public ? Le Gouvernement est-il favorable à la proposition de loi organique transpartisane visant à pérenniser le financement de l’audiovisuel public après 2024 ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Merci de votre engagement en faveur de l’audiovisuel public, dont vous avez souligné à juste titre la place importante dans notre paysage, notamment dans une période de lutte contre les désinformations.Pour élaborer la trajectoire pluriannuelle de cinq ans proposée aux entreprises, soit jusqu’à 2028, et les contrats d’objectif et de moyens (COM), nous nous sommes appuyés en grande partie sur les propositions que vous avez formulées avec Quentin Bataillon dans le cadre de votre mission d’information parlementaire.Nous partageons vos constats ainsi que ceux de l’Arcom, qu’il s’agisse du vieillissement de l’audience, de la nécessité de renforcer la stratégie numérique, de préserver la place de la création et de l’accès à la culture ainsi que le rôle d’éducation aux médias de ces chaînes, ou de l’importance de l’information locale, d’un média de la vie locale – c’est tout l’enjeu de l’accélération du rapprochement entre France 3 et France Bleu.Ces débats, nous les avons eus à plusieurs reprises. Dans les contrats d’objectifs et de moyens, plus stratégiques et précis, les missions de service public seront réaffirmées et précisées et comporteront une nouveauté s’agissant de la trajectoire financière. En effet, à la dotation de base s’ajoutera une enveloppe complémentaire qui sera débloquée au fur et à mesure des transformations, de la modernisation et de la réalisation des projets prioritaires.Elle s’étendra sur trois années – 2024, 2025 et 2026 – et permettra d’aller plus vite concernant les coopérations et les enjeux prioritaires que vous avez mentionnés. Nous avons la même ambition en tête : celle d’un audiovisuel public moderne, fort, qui respecte le pluralisme et la fiabilité de l’information, qui lutte contre la désinformation et touche davantage la jeunesse.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Je souhaite que le Gouvernement fasse montre de la même réactivité que le Parlement.

Ça, c’est pas sûr !

Le Sénat et l’Assemblée nationale…

Merci.

…ont travaillé ensemble et de manière transpartisane…

Création : 24 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Monsieur le ministre de la santé, lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, votre discours était parfait. Mais entre ce discours et la réalité des faits, le fossé est abyssal. Les départements sont appelés à voter leur programme régional de santé (PRS) afin, prétendument, de mieux appréhender les enjeux du vieillissement, d’anticiper la dépendance et de mieux prendre en charge le handicap.Or ces PRS ont été rédigés sans aucune concertation avec les départements, qui sont pourtant les principaux acteurs dans le domaine des solidarités. Résultat ? Un fabuleux exercice technocratique…

Techno, techno, techno !

…totalement déconnecté des besoins des territoires, du parcours de soins des patients et des attentes des professionnels de santé et, surtout, dénué de toute vision à moyen et à long terme.Qu’allons-nous faire des enfants en situation de handicap qui sont sur liste d’attente ? De ces jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants, qui attendent une place dans un établissement pour adultes ? De toutes les orientations hors département ? Des enfants accueillis en foyers de l’enfance, faute de place en pédopsychiatrie ?Tant de questions sans réponses,…

Eh oui !

…qui témoignent de l’urgence et du manque criant d’anticipation et de moyens, mais aussi du manque de considération de ce gouvernement totalement hors-sol.

Ça, c’est une question de terrain !

On aurait pu penser que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 allait apporter une lueur d’espoir ; il n’en est rien, la cinquième branche n’étant pas suffisamment financée – et ce ne sont pas trois mesurettes qui sauveront le système de santé.

Ça, c’est clair !

La moitié des hôpitaux et 70 % des Ehpad sont déficitaires. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) considère qu’il manque 2 milliards dans le PLFSS pour 2023 et 2 autres dans le PLFSS pour 2024. Les pharmacies en milieu rural ferment leurs portes ; les infirmiers et les kinésithérapeutes tentent, comme ils le peuvent, d’assurer le maintien à domicile, asphyxiés par les charges et par une nomenclature qui n’a pas été revue depuis 2009.

Tout le monde n’habite pas dans le 7 arrondissement de Paris !

Le ministre de la santé l’a reconnu lors des auditions : l’argent ne va pas là où il devrait aller – trop de personnels administratifs, pas assez de soignants. Mais que fait-on ? Je n’ose vous interroger sur votre vision à moyen et long terme, tant les discours ne restent que des paroles.

Bravo !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Permettez-moi de vous apporter une première réponse concernant les adultes et les enfants en situation de handicap. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap relèvent de l’amendement Creton : cela signifie qu’ils restent dans des établissements pour enfants.

Elle a le mérite de ne pas avoir besoin de fiches !

Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions, qui seront financées par le PLFSS. L’idée consiste à les affecter en priorité à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux et médico-éducatifs pour les adultes en situation de handicap.Il n’y a pas un seul député qui n’ait été contacté, dans sa permanence, par des parents ou des familles d’enfants en situation de handicap qui, devenus adultes, ne reçoivent plus la bonne réponse à leur problème. Notre première responsabilité consiste donc à créer ces places pour les adultes en situation de handicap, afin d’en finir avec cet amendement Creton et de faire en sorte que chacun d’entre eux soit considéré avec dignité et se trouve à sa juste place. Ma deuxième réponse concerne l’autonomie. En 2024, 40 milliards de financement y seront consacrés ; en 2027, cette somme atteindra 45 milliards.

Nous n’avons pas la même lecture !

L’arbitrage rendu est très clair : il s’agit d’adapter notre société au vieillissement, c’est-à-dire de prendre conscience qu’en 2030, pour la première fois, les Français âgés de plus de 65 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 15 ans.

D’où l’intérêt et l’urgence d’une loi sur le grand âge !

La société doit s’adapter à ce basculement démographique majeur ; c’est pourquoi la montée en charge budgétaire est très puissante. C’est pour cela aussi que nous reprendrons l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, largement enrichie par les parlementaires – un amendement sur cinq a été adopté. Je vous donne rendez-vous à partir du 20 novembre pour continuer à l’améliorer.

Création : 17 octobre 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix.

Madame la Première ministre, une fois de plus, une fois de trop, le terrorisme islamiste a frappé notre pays. Une fois de plus, trois ans après la mort de Samuel Paty, nous voilà réduits à pleurer la disparition d’un enseignant, admirable de courage, Dominique Bernard, que la République aurait dû protéger.En dix ans, la France a pleuré 273 victimes du terrorisme islamique. Quand la France sortira-t-elle du déni de réalité ? Quand la France prendra-t-elle enfin la mesure de la gravité de la crise ? Ne sommes-nous ici que pour nous lever et compter les minutes de silence ? Non, nous sommes ici pour donner à la France les moyens d’agir face à cette barbarie. C’est un combat digne de notre histoire et de nos valeurs.Non, monsieur Darmanin, votre texte n’aurait rien empêché : il aurait simplement permis que le terroriste d’Arras soit le cent-vingt-millième destinataire d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ! Vous ne prévoyez rien pour faciliter l’expulsion des individus dangereux, avant qu’ils ne passent à l’acte. Quand allez-vous admettre que ce n’est pas en changeant trois alinéas dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers que nous allons reprendre le contrôle de notre politique migratoire ?

Du coup, allons-nous les changer ou non, ces alinéas ?

En fait, ce n’est plus la loi qui décide ; ce n’est pas le ministre compétent qui décide.

C’est affligeant ! Où sont Les Républicains ? Aucune dignité !

Tous ceux qui sont passés par le ministère de l’intérieur le savent : en matière d’expulsion des étrangers, c’est le juge qui a le dernier mot.

Voilà !

C’est le juge qui, sous couvert d’une interprétation des traités, ordonne que tant de destinataires d’une OQTF soient relâchés dans la nature. C’est le juge qui crée des obligations nouvelles pour nous empêcher d’expulser, obligations qui s’imposent à la représentation nationale et bafouent la volonté du peuple souverain.

Il aurait dû être expulsé en 2014 !

Force à la loi !

Madame le Première ministre, face à cette impuissance organisée, la seule réponse, c’est de changer la Constitution. Changeons la Constitution pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté et redonnons la parole au peuple Français en soumettant cette réforme au référendum ! Voilà ce qu’attendent les Français !

Nous sommes gênés par ces propos du président Marleix…

La parole est à Mme la Première ministre.

Face au terrorisme islamiste qui a frappé notre pays vendredi, nous avons le devoir d’être à la hauteur.

Eh bien ! Il serait temps !

Être à la hauteur, c’est ne rien céder à la haine, faire bloc, faire vivre l’unité et la cohésion nationales. Être à la hauteur, c’est aussi lutter fermement contre le terrorisme.

Vous avez vraiment besoin de vos fiches pour dire ça ?

La menace est forte. L’attentat d’hier, à Bruxelles, nous le rappelle. Nous avons pris des mesures immédiates pour assurer la sécurité des Français, notamment en rehaussant la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat ». Nous serons impitoyables. Nous portons une attention particulière aux étrangers radicalisés, dont 900 ont déjà été expulsés depuis 2017, et nous avons intensifié l’examen de la situation des étrangers connus pour islamisme radical. Il n’y a pas de place en France pour ceux qui attaquent la République.Monsieur le président Marleix, il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : nous devons, chaque fois que c’est nécessaire, faire évoluer notre droit et nos pratiques, et nous devons le faire rapidement. Comme vous, je crois que notre système d’asile a besoin d’être réformé et que nous devons mieux maîtriser nos flux migratoires. Nous devons mieux lutter contre l’immigration illégale, expulser plus facilement les individus en situation irrégulière et retirer leur titre de séjour aux étrangers en situation régulière qui constituent une menace pour notre pays.

Il était temps d’agir !

Ce sont certains des objectifs du projet de loi sur l’immigration défendu par le ministre de l’intérieur, sur lequel nous voulons continuer à travailler avec vous et avec tous ceux qui veulent répondre au défi migratoire. Nous sommes prêts à le faire évoluer en prenant toutes les mesures utiles et efficaces.

Ce texte est largement insuffisant !

Efficacité, fermeté et cohésion nationale : voilà le sens de la politique que nous menons. Voilà comment nous apporterons des réponses aux défis qui se posent à nous, sans jamais rien céder sur nos valeurs.

Tout va très bien, madame la marquise !