Création : 28 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix.

Depuis sa réélection, le Président de la République semble avoir découvert le beau mot de souveraineté. En parler c’est bien, la pratiquer, c’est mieux. Deux événements m’amènent à vous interroger sur votre détermination.Premièrement, une entreprise américaine projette le rachat de l’entreprise Segault, fabricant de robinetterie de haute performance qui équipe nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engin.

Actuellement, la maison mère de Segault est la canadienne Velan !

Si un tel passage sous pavillon américain avait lieu, la vente à l’exportation de sous-marins français – dont on sait qu’elle n’est pas toujours brillante – serait soumise à l’autorisation du gouvernement des États-Unis, au titre de la réglementation Itar – sur le trafic d’armes au niveau international. Pouvez-vous annoncer très clairement que vous vous opposez à ce projet et ferez valoir votre veto ? Après que vous avez vendu Alstom, Alcatel-Lucent et Technip, vous comprendrez que nous nourrissions des doutes.Second élément important : au cours du Conseil européen du 23 mars dernier, la présidente de la Commission européenne a présenté le projet d’industrie à zéro émission nette – . En l’état, ce projet est inacceptable pour la France puisqu’il exclut la plupart des investissements dans la filière nucléaire, pour des raisons purement idéologiques, absolument pas rationnelles.

Très juste !

C’est vrai !

Je vous le demande solennellement : jusqu’à quel point le Gouvernement est-il déterminé à se battre pour obtenir l’inscription de l’ensemble des investissements dans le nucléaire dans ce projet de règlement ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Monsieur Marleix, nous pouvons nous accorder sur une chose :…

Sur plein de choses !

Sur presque tout !

…la nécessité de réindustrialiser notre pays. Le retour de l’industrie est à la fois un enjeu de souveraineté, d’emploi, de création de richesses et d’équilibre du développement de notre territoire.

Cela fait six ans que nous le répétons !

Depuis six ans, les résultats sont là.

Mais bien sûr !

Il est bon de rire, parfois !

Nous avons inversé la tendance à la désindustrialisation, longue de plusieurs décennies. La France a retrouvé son attractivité en devenant la première destination des investissements directs étrangers en Europe. Entre 2017 et 2022, près de 60 000 emplois ont été créés dans l’industrie.

La question portait sur la souveraineté !

Répondez à la question précise !

Ce retour de l’industrie en France a été permis par les réformes et l’investissement engagés depuis 2017. Je pense aux réformes du marché du travail, à la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production au cours du précédent quinquennat et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi qu’au soutien du Gouvernement aux entreprises à travers les plans France relance puis France 2030.

Répondez aux questions qu’on vous pose !

Grâce à France relance, au 15 mars, plus de 12 milliards d’euros ont déjà été investis ; 2 800 projets sont soutenus.

Répondez à la question, au lieu de lire votre fiche !

Ces investissements permettent la création d’emplois, de chaînes de production, le développement des compétences et de l’attractivité dans tous les territoires.

Répondez à la question !

Elle n’était pas difficile à comprendre, pourtant !

Vous m’interrogez sur le cas de l’entreprise Segault. Ce projet de rachat n’en est qu’à ses débuts. Je vous confirme que nous serons très vigilants et qu’en tout état de cause cette opération sera soumise au contrôle des investissements étrangers en France.

Nous voici rassurés…

Quant à la proposition de la Commission européenne que vous mentionnez, dans le cadre des négociations au sein du Conseil européen, nous sommes déterminés, avec les dix autres États membres que nous avons réunis dans l’alliance du nucléaire, à convaincre que le nucléaire est une filière stratégique pour atteindre la neutralité carbone.Comme l’a dit le Président de la République, la réindustrialisation est au cœur des chantiers à venir, au cœur des consultations que j’engage pour bâtir un programme du Gouvernement et un agenda législatif avec tous ceux qui veulent trouver des solutions pour le pays.

Il était temps !

Sur la question de la réindustrialisation, entre autres sujets, je vous propose de travailler ensemble,…

Ah ! Voilà !

…d’échanger nos points de vue, de construire dans les prochaines semaines. Nous le ferons avec les forces politiques, les parlementaires, les élus locaux et, je l’espère, avec les partenaires sociaux, à qui nous tendons la main.

Que d’éléments de langage !

On n’y croit pas !

C’est de cette manière, par le dialogue avec toutes les bonnes volontés, que nous apaiserons la société et que nous pourrons répondre plus rapidement aux préoccupations des Français.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Je regrette de ne pas avoir entendu le mot souveraineté dans votre réponse,…

Je l’ai pourtant prononcé !

…alors qu’il était essentiel dans ma question.

Vous lui donnez un dix-huit sur vingt malgré tout, n’est-ce pas ?

Je rappelle que la semaine dernière, l’Assemblée, à une très large majorité allant des communistes aux gaullistes, du groupe Rassemblement national au groupe Renaissance et représentant près de 70 % des votants, a voté en faveur d’un texte de relance du nucléaire.

Merci, cher collègue.

L’Assemblée nationale vous a ainsi donné un mandat clair, massif, pour défendre cette filière.

Création : 28 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je vous parle au nom des Français qui veulent être soignés près de chez eux. La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entre en application le 3 avril prochain, avec des conséquences catastrophiques pour nos hôpitaux publics.

C’est vrai !

Au centre hospitalier du Forez, situé à Feurs et Montbrison dans le département de la Loire, les urgences fonctionnent avec des médecins intérimaires, qui travaillent aux côtés des titulaires. Avec cette loi, les premiers désertent et les urgences sont menacées de fermeture.

Comme à Clermont, dans l’Oise !

La revalorisation de 20 % que votre ministère annonce aujourd’hui arrive alors que les services sont au bord du gouffre. Déjà, soixante-dix hôpitaux, partout en France, sont menacés de fermeture. Au nom d’une logique comptable, vous épuisez les personnels que nous avons tous applaudis pendant le covid. Les services ferment et les patients vont être renvoyés dans des hôpitaux surchargés qui deviennent des usines à soigner.Monsieur le ministre, si vous ne suspendez pas immédiatement l’application de cette loi, vous serez le fossoyeur de l’hôpital public et nos concitoyens seront en situation de non-assistance à personnes en danger. Lundi 3 avril, en sous-préfecture de Montbrison, se déroulera un conseil de surveillance exceptionnel. Ma question est simple et sans détour : quel message puis-je porter de votre part ?En outre, au nom des élus du territoire, des personnels et de nos concitoyens, je vous invite à visiter notre hôpital. Vous constaterez que, sur le terrain, les difficultés sont réelles et que nos personnels sont en souffrance.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Vous avez raison, si nous n’agissons pas, l’hôpital public est menacé. Nous ne visons pas les intérimaires qui font leur travail normalement, comme c’est probablement le cas dans votre secteur, mais ces intérimaires mercenaires qui, jusqu’à la veille au soir, annoncent qu’ils ne viendront pas si l’on n’augmente pas leur rémunération de 500 ou 1 000 euros pour la nuit. Ce sont eux qui détruisent notre hôpital public, n’en doutons pas.Et ils s’attaquent de préférence aux petits hôpitaux, les plus fragiles, les plus éloignés des grandes villes, ceux qui ont du mal à maintenir leur ligne de garde. L’objectif est clair : envoyer un signal fort aux intérimaires mercenaires, tout en améliorant les conditions d’exercice des médecins qui tiennent la ligne dans nos hôpitaux, prendre en considération la pénibilité de leur tâche, cela dans la continuité des mesures prises l’été dernier pour assurer la permanence des soins.La proximité des soins, vous avez également raison, est un de nos objectifs majeurs, et je lutte contre l’inégalité territoriale d’accès aux soins grâce à plusieurs mesures. Mais il ne faut pas non plus oublier la qualité, qui doit également être garantie. Nous devons nous retrouver tous ensemble autour de la table afin de définir des solutions, en gardant en tête ce binôme : qualité et sécurité.Il faut que l’intérim qui s’exerce dans des conditions inacceptables cesse, tout en perdurant quand il est réalisé dans des conditions normales. Et je pense que nous serons tous d’accord pour considérer que 1 390 euros bruts, sans compter les frais de déplacement, de logement ou de nourriture, c’est une somme tout à fait acceptable pour un médecin intérimaire. Je ne doute pas que la grande majorité de ces médecins, qui travaillent dans de bonnes conditions, en respectant ce règlement et ce plafond, continueront à venir dans nos hôpitaux. Pour les autres, nous analysons précisément la situation tous les jours – je l’ai encore fait cette semaine – afin de proposer des solutions alternatives – éventuellement dans le cadre d’entraides territoriales.

Excellent !

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

J’ai écouté avec respect votre réponse…

Très bien !

… mais je vais réitérer mon invitation : votre venue serait également faire montre de reconnaissance pour les personnels, les populations et les élus locaux. Je vais contacter votre cabinet. Sur tous ces bancs, nous avons le même objectif : défendre l’hôpital public.

Création : 21 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Neuder.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.Je voudrais évoquer deux sujets importants pour la santé de nos concitoyens.Le premier concerne la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux dont sont victimes 150 000 patients par an. Un Français sur cinq en fera un durant sa vie : sur les 577 députés que nous sommes, cela fait 115. Le 24 février, par arrêté, vous avez déremboursé la sonde qui permet d’extraire le caillot et, par là même, déremboursé une prise en charge rapide permettant d’éviter les séquelles et le handicap.Le deuxième sujet concerne la prise en charge des chimiothérapies. Là encore, vous avez décidé de dérembourser les molécules de chimiothérapie employées en hôpital de jour sous réserve qu’elles représentent 30 % du forfait. Cette mesure affectera 450 000 patients par an, sur les 4 millions de nos concitoyens malheureusement atteints d’un cancer. Je veux mettre fin à cette insincérité et à cette hypocrisie : je suis fier de porter aujourd’hui la jonquille, emblème de la recherche pour le cancer, et je trouve scandaleux que l’on oblige les centres de cancérologie à choisir entre les chimiothérapies et la note de chauffage. –

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je vous rassure, il n’y a ni hypocrisie, ni insincérité. Vous parlez de ce que l’on appelle la liste en sus, qui permet de financer des médicaments et dispositifs médicaux innovants et onéreux de façon dérogatoire, en plus du financement du séjour hospitalier, puisque leur coût ne permet pas d’être intégrés dans celui-ci. Cette liste est dynamique ; les médicaments et les dispositifs y entrent et en sortent. Lorsqu’ils en sortent, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas remboursés, mais simplement qu’ils sont pris en charge dans le coût du séjour hospitalier.Le 1 mars, après deux ans de discussions avec les industriels concernés, les produits dont vous parlez – des anticancéreux et des antifongiques – ont été supprimés de cette liste car ils étaient suffisamment anciens pour réintégrer le mode de financement habituel. De même, le cathéter de thrombo-aspiration que vous avez mentionné, qui permet, en montant par voie artérielle, soit de réaliser une artériographie cérébrale, soit d’aspirer le caillot responsable, est toujours disponible dans les établissements de santé, la différence étant qu’il est désormais intégré dans le financement global du séjour hospitalier. Cela est habituel et récurrent. Il existe une « cagnotte financière » destinée à aider les établissements qui, dans la période de transition, n’arriveraient pas à faire face à cette dépense. En aucun cas cela ne signifie que ces produits ne sont plus utilisés, ne sont plus remboursés ou sont inefficaces. Ils sont toujours pris en charge dans le cadre du forfait hospitalier.

La parole est à M. Yannick Neuder.

Monsieur le ministre, vos explications ne sont malheureusement pas de nature à rassurer les patients ni, surtout, les médecins et les sociétés savantes. Les préconisations que vous faites vont à l’encontre des recommandations de la Haute Autorité de santé. Ce n’est pas le moment de supprimer le remboursement des chimiothérapies et des guides d’aspiration pour limiter l’impact des accidents vasculaires cérébraux ! Vous ne pourrez pas vous en tirer par une pirouette. –

Création : 21 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je ne citerai qu’un chiffre et un exemple. Le chiffre, c’est 1 500, soit le nombre de postes d’enseignants que vous supprimerez à la rentrée prochaine…

Dans l’Ain notamment !

…à l’heure où nos classes sont déjà les plus surchargées de toute l’Europe.À Trades, petit village du Haut-Beaujolais, que je connais bien, en tant que député du Rhône, la commune a investi ces dernières années plus de 150 000 euros dans son école. Des générations entières de familles se sont succédé dans cet établissement dont on envierait les résultats partout en France. Il compte même un champion de lecture qui défendra nos couleurs au niveau départemental – une vraie fierté pour le village.Seulement voilà : cette école ne réunissant cette année que neuf élèves, on s’empresse de la fermer. Dans quatre ans, elle retrouverait un effectif de quinze élèves, car le Rhône gagne des habitants, ses effectifs n’ont cessé de remonter, mais, au lieu de proposer des pistes pour soutenir l’école face à ce creux, on se dépêche de faire une croix sur elle.Partout en France, au lieu d’alléger les classes, vous en fermez. C’est un non-sens absolu. D’autant que vous n’avancez jamais un chiffre global. Des centaines de fermetures s’annoncent, à la ville comme à la campagne, dans des petits villages comme Trades mais aussi à Paris, provoquant la colère des élus, des maires, des parents et des enseignants.Aujourd’hui, je vous demande de nous dire clairement combien de classes vous fermerez à la rentrée partout en France. S’agissant plus particulièrement du Haut-Beaujolais, renoncerez-vous enfin à condamner non seulement l’école mais aussi le village de Trades, son dernier commerce et les familles qui viennent de s’y installer ?

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Et des fermetures de classes !

Votre question s’inscrit dans le contexte, vous le savez, d’une baisse très importante des effectifs scolaires à l’échelle du pays. Dans votre département, nous compterons ainsi 3 000 élèves de moins à la rentrée 2023. Au passage, vous noterez que la baisse du nombre de postes coïncide avec la baisse des effectifs, contrairement à ce qui s’est produit à certains moments, par exemple entre 2007 et 2012, lorsque le nombre de postes baissait alors que les effectifs scolaires augmentaient – mais cet aspect est sans doute secondaire.

Moratoire sur les fermetures de classes !

J’en viens au point principal. Le ministère de l’éducation nationale doit, je vous le concède, faire mieux en matière de pluriannualité afin que les communes, en particulier, puissent envisager leurs investissements – y compris en matière de bâtiments – dans une perspective relativement longue.

Et il faut traiter plus spécifiquement la ruralité ! Cela reste un vrai sujet !

Les enfants qui naissent aujourd’hui seront scolarisés dans exactement trois ans. Le ministère travaille sur des perspectives pluriannuelles…

Cessez de fermer des classes, c’est tout !

…dans le cadre, bien sûr, d’une collaboration et d’un échange avec les collectivités.

Menteur !

Nous devons étudier les questions liées à la ruralité de façon globale car les services de l’État ne doivent pas travailler en silo. C’est pourquoi je suis en lien avec ma collègue Dominique Faure.Enfin, je rappelle que nous sommes au mois de mars. Des ajustements sont opérés en ce moment et jusqu’en juin. D’ultimes ajustements interviendront en août. Cela m’empêche de répondre précisément à votre question à ce stade – ce que je pourrai faire en août.

N’importe quoi ! Les communes n’ont pas le temps d’attendre le mois de juin pour savoir si une classe va fermer !

La parole est à M. Alexandre Portier.

Vous ne répondez pas à la question, c’est bien dommage. Surtout, vous ne pouvez pas justifier les fermetures de classes par une baisse de la démographie scolaire, alors que nos classes sont les plus surchargées des pays d’Europe et de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.Il faut enfin dire la vérité : les classes que l’on ferme ne rouvrent jamais et lorsque des villages sont morts, ils le sont à jamais.

Absolument !

Eh oui ! Encore une différence entre la ville et la campagne ! Vous n’aimez pas la campagne !

Création : 21 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.

Il n’est pas là non plus !

La France a besoin de prisons. Faute de places, vous avez donné instruction aux procureurs généraux de donner la priorité, chaque fois que cela est possible, aux peines alternatives à l’emprisonnement. Cette absence de construction de places de prison est en grande partie à l’origine de l’explosion de la délinquance que nous connaissons : sur les 15 000 places promises, seules 2 000 ont été construites. Il faut construire des prisons, mais il faut en construire opportunément, au bon endroit, en tenant compte de la cohérence de l’action publique.Notre pays a fait le choix d’aller vers une politique de lutte contre l’artificialisation des terres – nous nous en félicitons. Or vous avez décidé de construire une prison au milieu de terres agricoles sur la commune de Crisenoy, dans ma circonscription de Seine-et-Marne.

Tu veux des prisons ? T’en as une !

La décision n’a fait l’objet d’aucune concertation sérieuse avec les habitants de Crisenoy, qui l’ont vécue comme un véritable bras d’honneur aux communes rurales.

C’est sûr qu’il aurait mieux valu construire une école !

Lors de la visite de vos services à Crisenoy, la semaine dernière, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) a présenté les décisions comme arrêtées, après avoir toujours refusé de faire une étude comparative. D’autres solutions étaient possibles : je pense en particulier à la friche industrielle du Clos Saint-Louis dans la ville de Dammarie-lès-Lys.

Ah ! C’est toujours mieux chez les autres !

Monsieur le garde des sceaux, ma question est très simple : y a-t-il une cohérence entre la politique de la justice et la politique de l’environnement ?

Très bonne question !

Renoncez au site de Crisenoy.

Renoncez à construire des prisons tout court et valorisez la prévention !

Il n’est pas trop tard pour conjuguer justice et écologie et en faire un exemple de l’action de l’État !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je vous le concède, il est assez singulier que ce soit moi qui réponde à une question originellement adressée au garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence aujourd’hui. Mais puisque vous posez la question de la compatibilité éventuelle de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la construction de prisons, il me revient d’y répondre.

C’est un peu tiré par les cheveux…

La prison de Crisenoy s’inscrit dans un projet de construction de 15 000 places de prisons, présenté le 20 avril 2021.

Défendez plutôt les terres agricoles, c’est votre boulot !

Celui-ci fait suite au constat général de la surpopulation carcérale, mais aussi à ce constat plus particulier : c’est non le nombre de prisons qui doit déterminer les décisions des juges, mais l’état de la délinquance et la volonté de la société – voilà ce qui garantit une réponse pénale appropriée. Je ne pense pas que vous contestiez le nombre de places de prisons : il est moindre que les 16 000 et les 20 000 places que François Fillon et Valérie Pécresse avaient respectivement proposées.

Ils étaient de votre famille politique, non ?

C’est plutôt le sujet de la localisation que vous évoquez. Dès le mois d’avril 2021, le site de Crisenoy a été identifié. À la question écrite que vous aviez posée au mois d’octobre de la même année, il vous a été répondu que ce site, situé sur un terrain agricole, a été choisi par la communauté de communes sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Crisenoy-Fouju. Celle-ci était de toute façon inscrite dans une trajectoire d’artificialisation et les documents locaux d’urbanisme ne lui donnaient plus de destination agricole.En parallèle, la semaine dernière, le Gouvernement, conformément aux engagements pris devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et à l’intervention de la Première ministre, a déposé un amendement sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires…

Qu’est-ce qu’on a fait pour qu’on nous oblige à écouter ça ?

…et de préciser que les grands projets d’envergure nationale ne doivent pas faire l’objet d’une comptabilité par commune. Il convient en effet de les compter à part pour les sujets qui relèvent de la souveraineté, de la décarbonation ou du domaine régalien.De ce point de vue, ces deux trajectoires ne sont pas incompatibles, compte tenu à la fois de cet amendement et du texte qui vous sera soumis bientôt.

Création : 14 mars 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Ma question, à laquelle j’associe Stéphane Viry, s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Elle concerne la situation alarmante que va connaître l’hôpital public avec l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dans quelques jours. L’encadrement des rémunérations des médecins intérimaires est une intention louable et même souhaitable, mais pas dans les conditions actuelles, car elle va avoir des conséquences terribles sur l’organisation de l’offre de soins. Dans la région Grand Est, 90 % des établissements sont touchés. Dans les Vosges, la continuité de service est assurée par le seul recours à l’intérim dans de nombreuses spécialités.L’offre de soins est en grand danger car la fermeture de certains services fait peser des risques vitaux sur les patients. Citons la fermeture de la maternité d’Épinal, où ont lieu chaque année 1 200 accouchements, ou celle des urgences de Vittel qui devraient pourtant fonctionner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si elles étaient mises à l’arrêt, 81 % de la population rattachée à la zone qu’elles couvrent – 44 000 habitants, 150 communes rurales – se trouveraient à plus de trente minutes d’un service d’urgences et, par un effet domino, le site de Vittel dans son ensemble serait menacé. C’est inacceptable sur le plan de la santé publique comme de l’économie.M. le ministre prendra-t-il la responsabilité de mettre en œuvre une décision qui viendrait renforcer les inégalités d’accès aux soins d’urgence entre ruraux et urbains ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Vous interrogez le Gouvernement sur une mesure de régulation qui permettra de mettre, nous l’espérons, un coup d’arrêt aux dérives de la pratique de l’intérim médical. Tout recours à l’intérim n’est pas à jeter à la poubelle, bien sûr. Il peut s’avérer nécessaire lorsqu’il s’agit de remplacer des personnes ayant un congé maladie ou un congé maternité. Toutefois, lorsqu’il devient la norme, lorsque des médecins exigent 1 500, 2 000, 2 500 euros pour une garde de vingt-quatre heures, cela met en péril la continuité des soins, la sécurité financière des établissements et cela crée une spirale inflationniste. C’est pourquoi les parlementaires ont décidé d’instaurer une régulation par un plafond qui n’a rien de déraisonnable puisqu’il s’établit à 1 170 euros pour chaque garde de vingt-quatre heures,…

C’est déjà beaucoup d’argent !

…dont plusieurs peuvent être effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois.Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur votre détermination à préserver les structures de soins dans la région de Vittel, notamment les services d’urgences. Vous avez associé à votre question votre collègue Stéphane Viry auquel s’adresse aussi ma réponse. Sachez tous deux que les habitants et les soignants de ce territoire pourront aussi compter sur la détermination du Gouvernement, donc de l’État à organiser ces structures, notamment celles de Vittel, de manière à assurer dans la durée la continuité et la sécurité des soins.

Cela concerne beaucoup d’établissements !

Nous ne laisserons ces structures ni fermer, ni péricliter, ni même s’abîmer, ne serait-ce que parce que votre territoire, parce qu’il est agréable, voit sa population grandir pendant la saison estivale. Vous pouvez compter sur le Gouvernement : nous continuerons à travailler avec vous. Je parle au nom du ministre de la santé, François Braun, avec lequel je me suis entretenu de cette question avant de vous répondre.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Après les remerciements aux soignants pendant la crise du covid et les promesses du Ségur, on ne peut s’en tenir aux constats et se contenter d’attendre de voir comment les choses se passent au bout de quinze jours. On ne peut pas jouer à pile ou face avec la santé de nos concitoyens et le moral des personnels hospitaliers.Le premier devoir de l’État est de protéger les Français, notamment dans le domaine de la santé.