Création : 28 février 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Minot.

Madame la Première ministre, vous n’êtes pas sans savoir que l’assassinat de la professeure d’espagnol à Saint-Jean-de-Luz a épouvanté la France entière. L’heure est grave. Ne craignons pas de nommer la nature des faits, dont l’extrême violence n’admet ni langue de bois, ni euphémisme, ni dérobade, ni cynisme.Face à l’ascension fulgurante des violences intolérables et multiformes dont sont victimes les professeurs, ainsi que tous les membres du personnel éducatif, comment prévoyez-vous de réagir ? Quelles solutions concrètes et efficaces en matière de prévention et de dissuasion comptez-vous apporter afin de garantir enfin la sécurité des enseignants et des élèves ? Répondre à ces questions est une nécessité. Il y va de notre responsabilité collective, loin de toute querelle ou récupération partisane.Lorsque vous ouvrez de Hobbes ou de Rousseau, vous lisez que la fonction première de l’État est de garantir la sécurité des citoyens.

C’est vrai !

Il s’agit même de sa principale raison d’être. Le cadre scolaire ne fait pas exception à la règle.La minute de silence est certes symbolique et bienvenue, mais elle n’apporte aucun réconfort à la famille de la victime et ne règle nullement le fond du problème. L’école est le cœur battant de notre culture républicaine. Elle doit redevenir un sanctuaire, à l’abri des tumultes du monde.À l’heure où les taux de démission et de recrutement des professeurs atteignent un stade critique, où les rectorats et le ministère préfèrent parfois courber l’échine devant certains parents toujours plus hostiles et où une logique technocratique impose des classes et des programmes surchargés, il est grand temps d’envisager de nouvelles, réelles et vastes solutions, loin de tout opportunisme politique.Par conséquent, madame la Première ministre, j’attends avec la plus grande impatience une réponse de votre part, comme grand nombre de Françaises et de Français lassés et inquiets.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Et des fermetures de classes !

Je souscris à l’idée que l’école est un sanctuaire. Chacun doit s’y sentir en sécurité, qu’il s’agisse des élèves, des équipes pédagogiques ou des parents. Nous confions à l’école ce que nous avons de plus précieux : nos petits trésors, nos enfants. À ce moment-là, nous détachons un petit morceau de nous-mêmes, que nous faisons entrer dans ce sanctuaire.Le drame qui s’est produit au lycée Saint-Thomas-d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz était par essence imprévisible. L’établissement n’était pas connu pour des difficultés spécifiques ou pour un environnement violent.

Ce n’est pas le sujet de la question !

Soulignant certains faits, vous demandez ce qui peut apaiser la famille, les collègues et les élèves de la professeure d’espagnol, Mme Lassalle. C’est d’abord la saisine de la justice, le fait que le jeune est en détention provisoire et que la justice déterminera ses responsabilités. Je ne veux pas généraliser quoi que ce soit, et il faut se garder de toute conclusion hâtive.Comme je l’ai indiqué précédemment en répondant à M. Bru, nous devons nous donner les moyens de répondre aux enjeux de santé mentale, désormais plus prégnants au sein des établissements. Il faut plus d’identifications, plus de suivi …

Plus de personnels !

Oui, vous avez raison. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a renforcé les moyens afin de recruter un effectif supplémentaire de 20 % dans ce domaine.

Vous allez encore supprimer des postes l’année prochaine !

Toutefois, nous vivons une véritable crise des vocations, tant dans l’enseignement que dans la médecine scolaire. Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la transformation et de la fonction publiques – qui s’étaient immédiatement rendus sur place – réfléchissent aux mesures à même de rendre tous ces métiers plus attractifs, en particulier au sein de l’école. En tout cas, la sécurité est un continuum.

Création : 28 février 2023

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle D’Intorni.

Monsieur le garde des sceaux, au début du mois s’est tenu le procès de deux avocats poursuivis pour avoir communiqué, lors d’un procès, des pièces jugées ultérieurement comme des faux confectionnés par leur client. Bien qu’ils n’aient pas eu conscience du caractère frauduleux de ces pièces, ce que leur reconnaît d’ailleurs l’accusation, il leur est reproché d’avoir prêté leur concours à la manipulation en « ne voulant pas voir ». Ces accusations sont extrêmement graves et les peines requises contre ces deux avocats aussi : de l’emprisonnement ferme et une interdiction d’exercer pendant cinq années.Monsieur le ministre, je ne doute pas une seconde que si cette affaire avait eu lieu il y a quelques années, lorsque vous portiez encore la robe, vous vous seriez insurgé et offusqué de cette atteinte inadmissible aux droits de la défense et à notre profession.Nous vous aurions entendu vociférer dans les médias que les avocats n’ont pas à leur disposition les moyens d’un juge d’instruction pour contrôler la véracité des pièces fournies par leur client. Nous vous aurions entendu tonner que ces deux confrères n’ont violé aucune règle déontologique, ni aucune règle légale. Nous vous aurions entendu interpeller le ministre de la justice en l’alertant sur la mise à mort programmée des droits de la défense, puisque désormais les avocats ne pourront plus défendre que des innocents – et encore, seulement si ces derniers démontrent au préalable la véracité de leurs pièces. Nous vous aurions entendu conclure qu’un avocat dans un procès, c’est comme un cuisinier dans un repas : il fait avec les aliments qu’on lui apporte.Serez-vous le ministre de la justice qui aura scellé le destin des droits de la défense ou êtes-vous encore cet ardent défenseur des libertés fondamentales ? Aurez-vous le courage de réformer enfin le droit positif en créant l’immunité de la robe pour ceux de vos anciens confrères qui font ce que vous avez fait durant des décennies : défendre des coupables innocents et d’innocents coupables ?

Belle plaidoirie !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Enfilez la robe !

Vous interrogez le Gouvernement sur l’affaire judiciaire qui met en cause deux pénalistes de renom, Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras, auxquels il est reproché d’avoir violé le secret professionnel et de s’être rendus complices d’une tentative d’escroquerie au jugement. Dans cette procédure, le garde des sceaux est soumis au déport. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, c’est moi qui vous réponds.

Quel dommage !

On perd en qualité, c’est sûr !

Vous le savez sans doute, l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris s’est tenue du 23 janvier au 7 février dernier. Huit avocats se sont succédé à la barre pour la défense. Le délibéré sera rendu le 18 avril prochain. La séparation des pouvoirs m’interdit – comme d’ailleurs au garde des sceaux – de commenter une affaire judiciaire en cours. Je ne m’étendrai donc pas davantage sur cette situation particulière,…

Il ne vaut mieux pas !

…d’autant que la justice a besoin de travailler dans la sérénité pour pouvoir rendre son jugement, lequel pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours.Votre question me donne toutefois l’occasion d’évoquer quelques-unes des nombreuses mesures prises en faveur des avocats, notamment par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, défendue par mon éminent collègue et ami Éric Dupond-Moretti.

Ça ne fait pas très sincère !

La corrida n’est pas loin !

Cette loi a permis de reconnaître le secret professionnel de l’avocat, dans son activité de défense comme dans son activité de conseil, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Elle instaure, par ailleurs, de nouvelles garanties pour le secret professionnel de l’avocat en cas de perquisition et de saisie effectuées dans son cabinet ou à son domicile. Enfin, ce texte a réformé la discipline des avocats, car l’efficacité de l’autorégulation de la profession est, nous le croyons, un gage de son indépendance et donc un enjeu sociétal majeur.Je veux, pour conclure, insister sur notre attachement viscéral à la présomption d’innocence. Laissons donc la justice suivre son cours !

Ce n’était pas la question !

La parole est à Mme Christelle D’Intorni.

Si vous aviez écouté attentivement ma question, vous auriez compris que je ne vous demandais absolument pas de commenter le procès en cours, ni même d’intervenir de quelque manière que ce soit, mais simplement d’envisager un projet de réforme pour protéger l’avenir des droits de la défense.

Excellent !

Bravo !

Création : 14 février 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Herbillon.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en matière de politique économique, le Gouvernement n’est jamais avare d’éloges sur ses résultats – vous nous en donnez une illustration depuis le début de la séance.

C’est que ces résultats sont bons !

Pourtant, nous franchissons un niveau historique d’endettement et nous sommes déjà les vice-champions du monde des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.Et voilà qu’un nouveau record vient de tomber : celui du déficit commercial qui a doublé en 2022 – 164 milliards d’euros, du jamais vu, la pire performance des pays de l’Union européenne !

Une réussite, ça aussi !

Eh oui ! Le Mozart de la finance a encore frappé !

Dans le même temps, l’Allemagne affiche un excédent de 76 milliards d’euros tandis que l’Italie est en train de renouer avec une balance commerciale positive. Bien sûr, une grande part de cette dégradation s’explique par la hausse des prix de l’énergie, du pétrole, du gaz, que nous importons, mais aussi de l’électricité. Car oui, alors que la France exportait, jadis, son électricité, elle a été contrainte d’en importer à grands frais tant vous avez affaibli notre parc nucléaire et notre souveraineté énergétique.

Quel bilan !

Mais tout cela, c’est l’arbre qui cache la forêt. La réalité, c’est qu’en vingt ans, la part de la France dans les exportations mondiales a diminué de moitié, de 5 à 2,5 %. La réalité, c’est l’effondrement de notre industrie manufacturière, tombée pour la première fois sous les 10 % du PIB. Le bilan est simple : en dépit d’efforts très insuffisants sur les impôts de production, votre politique de réindustrialisation ne produit pas de résultats et nos entreprises ne sont pas encore assez compétitives.

Très juste !

Monsieur le ministre, votre majorité est au pouvoir depuis six ans et Emmanuel Macron, auparavant secrétaire général adjoint de la Présidence de la République puis ministre de l’économie et de l’industrie, l’est depuis onze ans.

Il a raison !

Il était ministre depuis 2016 !

Je n’étais même pas né !

Vous ne pouvez donc pas vous exonérer de votre responsabilité en reportant toujours la faute sur les autres. Alors, allez-vous enfin défendre notre souveraineté industrielle pour que la France soit compétitive et pour que nos entreprises regagnent des parts de marché à l’étranger ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

Qui est ce monsieur ?

Ce n’est pas très courageux, c’est M. Le Maire qui était interrogé !

Nous serons d’accord sur un point : la balance des biens a atteint le déficit record de 164 milliards d’euros. Ce n’est pas le déficit commercial. Ce dernier prend en effet en compte la balance des services et la balance des revenus. Or la balance des services est caractérisée par un excédent record de plus de 50 milliards d’euros.

Tout va bien, alors !

Et la balance des revenus a elle aussi un excédent record de plus de 31 milliards d’euros. En ce qui concerne la balance des biens, elle s’est en effet dégradée,…

À cause de vous !

…vous l’avez dit vous-même : notre parc nucléaire était en effet en partie à l’arrêt parce qu’il fallait rattraper les deux années pendant lesquelles, du fait de la pandémie, la maintenance n’a pas pu être réalisée ; en outre, sur les marchés, le prix de l’énergie a doublé. Cette part conjoncturelle du déficit s’effacera d’elle-même.

Mais personne ne croit à ce que vous racontez !

Il y a en revanche, et vous avez raison, une part structurelle du déficit due à la désindustrialisation du pays pendant vingt-cinq ans.

Mais vous êtes au pouvoir désormais !

Or ce phénomène s’est inversé puisque nous sommes dans une phase de réindustrialisation avec plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment.

Ne nous montrez pas du doigt !

Nous avons des projets concrets : les semi-conducteurs produits à Crolles, le paracétamol en Isère, le lithium dans l’Allier et dans le Bas-Rhin…

Baissez donc votre doigt !

Nous sommes devenus le premier pays d’accueil des investissements en Europe.

Le premier pays d’accueil tout court !

On compte 1 222 projets qui créent des emplois dans l’ensemble des territoires.Ensuite, même si plus de 144 000 entreprises exportent, les petites et moyennes entreprises le font insuffisamment. Or ce sont ces PME qu’il faut inciter à exporter, d’aller à la conquête de nouveaux marchés. C’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement.

Vous ne semblez pas mesurer que le déficit commercial est de 164 milliards d’euros !

Création : 14 février 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Breton.

Madame la ministre de la culture, de très nombreuses personnes ont été choquées par les menaces que vous avez formulées à l’encontre des chaînes C8 et CNews.

Inadmissible ! Scandaleux !

En menaçant ces chaînes…

Dirigées par des délinquants !

…de ne pas renouveler leurs fréquences TNT – télévision numérique terrestre –, vous avez bien sûr heurté…

Le respect de la loi !

…les téléspectateurs qui y trouvent une autre manière de s’informer, mais aussi tous ceux qui sont attachés au pluralisme de l’information. Vous avez scandalisé tous ceux qui défendent cette grande liberté constitutionnelle qu’est la liberté d’expression.Dans une démocratie, sur un sujet aussi sensible que l’information, un gouvernement se doit d’observer une stricte réserve. En aucun cas, il ne doit prendre parti. Or c’est pourtant ce que vous avez fait, menaçant ainsi la liberté d’expression et remettant en cause l’indépendance de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Eh oui !

Ce n’est pas vrai !

Normalement, l’Arcom est une autorité publique indépendante mais, par vos propos, vous l’avez discréditée en instillant le doute sur son indépendance et son impartialité.Allez-vous observer dès lors une stricte neutralité, afin de respecter la liberté d’expression et le pluralisme de l’information ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Et de la censure !

Soit vous n’avez pas écouté mon interview

Si !

Veuillez laisser Mme la ministre s’exprimer.

…soit vous tenez absolument à déformer mes propos, peut-être pour détourner le regard des faits et du cadre légal, que je vais essayer de rappeler.La loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui est une loi très importante de notre démocratie, prévoit-elle des obligations pour les chaînes bénéficiant de fréquences gratuites, ce qui est le cas des chaînes de la TNT ? Oui. Si ces chaînes ne respectent pas leurs obligations, s’exposent-elles à des sanctions ? Oui. Est-ce au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel –, devenu l’Arcom, de prononcer ces éventuelles sanctions ?

Oui !

Et pas à vous !

Une fois encore, la réponse est oui. Je n’ai jamais dit le contraire et toujours rappelé ce qui relève du rôle de l’Arcom.Quelles sont ces obligations ? Il me semble important de les rappeler aujourd’hui, sachant qu’elles s’appliquent à toutes les chaînes.

C’est pour ça que vous en n’avez visé qu’une !

Les chaînes doivent : traiter les affaires judiciaires avec mesure, assurer l’expression des différents points de vue sur les sujets qui prêtent à controverse, respecter l’indépendance de l’information, notamment vis-à-vis des intérêts économiques des actionnaires ou des annonceurs, lutter contre les discriminations, respecter la dignité des personnes, etc.Quel constat faisons-nous – vous me donnez ici l’occasion de compléter les réponses que j’ai données lors de l’interview que vous avez évoquée ? Prenons les décisions – elles sont publiques – prises par l’Arcom depuis 2019 à l’égard des chaînes de la TNT qui, je le répète, bénéficient de fréquences gratuites et doivent à ce titre respecter certaines obligations. L’autorité n’est intervenue aucune fois pour TF1 et M6, deux fois pour France Télévisions et une vingtaine de fois pour les deux chaînes que vous mentionnez.

C’est parce qu’elles sont dans l’opposition !

Il n’a jamais été question d’interdire ou de menacer telle ou telle chaîne ni de s’immiscer dans les pouvoirs du régulateur, qui est strictement et absolument indépendant. Si rappeler les termes de la loi, c’est, pour vous, faire acte de censure, alors nous n’avons pas la même définition de la censure.

Même Bruno Le Maire est d’accord.

La parole est à M. Xavier Breton.

Une meilleure réponse aurait été de reconnaître qu’une stricte neutralité s’impose à vous, en tant que ministre.

Il fait les questions et les réponses !

J’entends votre réponse, je ne vais pas plus loin, mais le problème, c’est que plus vous parlez, plus vous vous enfoncez. Vous rappelez le cadre légal tout en menaçant. Il faut faire attention. Toutes les chaînes de télévision ne correspondent pas à la pensée unique et à la bienséance que vous vous voulez imposer et il y a des réactions.

Le racisme n’est pas une pensée !

Les libertés sont mises en danger dans notre pays : liberté de manifestation, liberté de culte, liberté de communication. Faisons attention !

Création : 14 février 2023

Mme la présidente

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Madame la Première ministre, vous le savez, les membres du groupe Les Républicains sont attachés au système de retraite par répartition voulu par le général de Gaulle, fondé sur le principe de la solidarité entre générations et préservé par les différentes réformes – notamment celles menées par MM. Balladur, Chirac, Fillon ou Sarkozy.La réalité démographique actuelle menace l’équilibre du système et une réforme est donc nécessaire. Elle est même devenue urgente, le Président de la République ayant renoncé à agir sous son précédent mandat. Refusant la baisse des pensions, comme la hausse des cotisations, les députés du groupe Les Républicains ont obtenu du Gouvernement qu’il renonce à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans ; ils ont également obtenu la revalorisation des petites pensions…

Non !

…et l’abandon du prélèvement envisagé sur le système de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cependant, d’autres avancées restent nécessaires. Nous voulons notamment que cette réforme soit un véritable instrument de redistribution, par exemple à destination des mères de famille qui ont eu des carrières hachées.Ma question porte sur la prise en compte de la spécificité des carrières longues et vise à s’assurer qu’absolument personne ne pâtira de la réforme. En effet, alors que nous relevons l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, il est impératif qu’une attention encore plus importante soit portée à ceux qui ont commencé à travailler tôt. Pouvez-vous assurer qu’aucune des personnes engagées dans une carrière longue, telle que définie par la réforme dite Fillon de 2003, ne travaillera plus de 43 ans ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Vous m’interrogez sur un point essentiel de notre projet pour les retraites. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dès le 10 janvier, lors de la présentation de la réforme, la prise en compte de la situation de celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt est l’un des marqueurs forts de ce projet. Beaucoup a été dit et écrit à ce propos, y compris des inexactitudes et des contre-vérités.

Notamment par le Gouvernement !

Je veux donc souligner le plus clairement possible que, si nous sommes attentifs à préserver la cohérence globale du projet, le Gouvernement – à la différence de certains dans cet hémicycle qui font obstacle au débat – a écouté et fait évoluer son projet en fonction des arguments et des propositions défendus par les uns et les autres.

Qui sont les uns et les autres ?

La cohérence impose de rappeler que notre système de retraite subordonne le bénéfice d’une pension au respect d’une double condition d’âge de départ et de durée de cotisation. Le dispositif dit de carrière longue, qui reprend ces règles, concerne spécifiquement ceux qui ont travaillé quatre ou cinq trimestres avant un certain âge. Nous ne touchons pas à ces principes ; nous améliorons même la situation de ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.J’ai eu l’occasion de l’indiquer il y a une dizaine de jours, nous étendrons ce dispositif à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans – c’est-à-dire ont cotisé quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année civile de leur 21 ans – et respectent les conditions de durée de cotisation, pour leur permettre un départ anticipé à la retraite à l’âge de 63 ans. Pourquoi avons-nous évolué sur ce point ?Initialement, il était prévu qu’à partir de 2030, pour partir à la retraite, ces personnes devraient avoir atteint l’âge légal prévu à l’article 7 du projet de loi, 64 ans, ce qui portait leur durée de cotisation à quarante-quatre ans. Or j’ai pris un engagement, qui donne lieu à un amendement déposé aujourd’hui par le Gouvernement, afin de préciser que, dès lors que l’âge de départ anticipé à la retraite pour carrière longue est atteint, la réforme ne prévoit pas de durée de cotisation supérieure à quarante-trois ans. Ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans – et dont l’âge de départ anticipé est fixé à 60 ans – bénéficieront donc également de la mesure.

Vous oubliez ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans !

Je suis attachée au principe d’aménagement des règles pour les carrières longues, fixé à l’époque dans une réforme défendue par François Fillon. Je suis attachée plus globalement aux règles de notre système de retraite, fondé sur un double critère d’âge de départ et de durée de cotisation. Je suis attachée par-dessus tout à la viabilité de notre système de retraite par répartition. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable d’en assurer l’équilibre.Je mesure ce que cela représente pour chacun de nos concitoyens, pour chaque Français dans sa vie quotidienne. Le débat parlementaire est précieux pour éclairer ces enjeux et le travail sur les décrets sera conduit dans la transparence. Nous proposerons à des parlementaires de chaque groupe de s’y associer.Oui, dans des réformes comme celle-ci, des points qui peuvent paraître techniques ne sont pas secondaires et les simplifications sont rapidement mensongères. J’assume que le Gouvernement et moi-même ayons toujours des expressions précises, sans doute trop peu lyriques au goût de certains, pour en parler. C’est la condition de la vérité et je n’y dérogerai pas.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous remercie pour cette réponse. Nous sommes tous attachés au caractère mixte de la réforme, combinant relèvement de l’âge de départ à la retraite et prise en compte de la durée de cotisation. Le plus souvent, les métiers dans lesquels on entre tôt sont physiquement exposés. Il importe donc que tous ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans bénéficient d’un aménagement…

Je vous remercie, chère collègue.

…pour que la réforme soit juste et équilibrée.

Création : 7 février 2023

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la Première ministre, vous parlez souvent de République exemplaire. C’est pourquoi je voudrais vous interroger au sujet d’une situation qui est, hélas, loin d’être exemplaire. En effet, il s’agit de quelqu’un qui est champion de France des mises en examen et qui, pourtant, continue d’être membre du cabinet et conseiller du Président de la République – M. Solère, pour ne pas le nommer. Si je vous interroge, c’est parce que nous savons désormais qu’en sa qualité de conseiller du Président, il a eu accès à des informations en provenance du ministère de la justice, pourtant censées rester secrètes, sur une enquête en cours.

C’est scandaleux !

Or ces informations ont ensuite été transmises par M. Solère à celui qui était visé par l’enquête.

Sans foi ni loi !

Résultat : cette interférence a permis de protéger un réseau de trafiquants de drogue depuis la présidence de la République avec l’appui de l’un de vos ministères.

Incroyable !

Madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour que l’exemplarité que vous revendiquez ne soit pas qu’un discours mais se traduise véritablement dans les actes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Il faut arrêter la calomnie. Ce que vous donnez ici, c’est l’interprétation d’un article de que j’ai moi-même lu ; soit nous n’avons pas lu le même article, soit nous ne l’avons pas vu avec les mêmes yeux. L’article est très clair : il reprend lui-même les propos du procureur général de Nanterre, lequel indique qu’il n’avait pas du tout eu connaissance de l’affaire qui intéresse le député auquel vous faites allusion.

Il n’est pas député !

Arrêtez de noyer le poisson !

Si le procureur général de Nanterre dit lui-même publiquement qu’il n’est pas au courant, comment voulez-vous que la Chancellerie le soit ? J’irai encore plus loin : comment voulez-vous que la Chancellerie fomente je ne sais quel complot ayant pour conséquence d’empêcher le démantèlement d’un réseau de trafic de drogue ?

Ce n’est pas clair !

Enfin, monsieur le député, soyons sérieux, s’il vous plaît.

Mis en examen et conseiller du Président de la République, cela ne vous dérange pas ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre délégué, votre réponse est hallucinante. Treize mises en examen, triez, pour M. Solère ! Je vais en citer quelques-unes : détournement de fonds publics, trafic d’influence, financement illicite de campagne électorale, recel d’abus de biens sociaux… En somme, nous l’aurons tous compris, le Président de la République et sa majorité protègent un multirécidiviste. Bravo pour l’exemplarité !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Sans reprendre mot pour mot ce qu’a dit tout à l’heure la Première ministre, je vous rappelle que vous êtes parlementaire, pas procureur. Vous parlez d’un parlementaire qui est lui-même mis en examen ; la justice tranchera.

Il n’est pas parlementaire !

Pour le reste, je crois avoir fait la démonstration, par la lecture de l’article de sur lequel vous fondez votre question, que les hallucinations ne sont peut-être pas du côté que vous croyez.