Mme la présidente

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Les attaques du loup se multiplient. J’étais déjà intervenue, il y a trois ans, pour alerter le Gouvernement sur l’impossible cohabitation dans le bocage du Charollais-Brionnais de ce prédateur avec un mode d’élevage pastoral traditionnel. La surprotection dont bénéficie aujourd’hui le loup a entraîné sa prolifération et désespère les éleveurs ovins et bovins, qui voient souvent des années de sélection génétique anéanties par la répétition d’actes de prédation.Pour la première fois en Saône-et-Loire, berceau de l’élevage, des chevaux ont été victimes du loup, il y a quelques jours. Une pouliche de 18 mois, agonisante, a dû être euthanasiée. De ce bien-être animal, les tenants de la réintroduction des grands prédateurs ne soufflent mot.

M. Vincent Descoeur

C’est vrai !

M. Pierre Cordier

Elle a raison !

Mme Josiane Corneloup

Pourtant, c’est un drame pour ce couple d’éleveurs qui a travaillé jour et nuit afin de faire de son haras le plus important des haras privés de pur-sang anglais de Bourgogne. Cette réussite est aujourd’hui fragilisée par la perte de cette pouliche issue d’une très belle souche, qui échappe à tout barème d’indemnisation, mais surtout par la crainte de certains propriétaires qui, redoutant les récidives, ne veulent plus mettre leurs chevaux en pension.

M. Pierre Cordier

Eh oui !

Mme Josiane Corneloup

La version actuelle du prochain plan Loup continue d’ignorer l’ampleur du problème…

M. Vincent Descoeur

Il faut les réguler !

M. Pierre Cordier

Il faut un drame pour qu’on réagisse, dans ce pays !

Mme Josiane Corneloup

…et semble reléguer au second plan le sort des éleveurs, à qui elle propose un accompagnement psychologique. Ce n’est pas d’une aide psychologique qu’ont besoin les éleveurs, mais de mesures fortes qui témoignent du soutien de l’État au monde agricole, des mesures à même d’endiguer ce qui s’apparente de plus en plus à un fléau créé par des citadins ignorant tout des réalités rurales.

M. Vincent Descoeur

Eh oui !

Mme Sandrine Rousseau

Cela s’appelle des animaux sauvages !

Mme Josiane Corneloup

Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer une indispensable procédure d’abattage rapide, sans passer par l’étape de la gradation des tirs, comme cela se fait déjà en Autriche et en Suisse ? Allez-vous permettre aux éleveurs à la fois dépités et en colère de retrouver la sécurité et la sérénité sans lesquelles beaucoup renonceront à leur beau métier ? Allez-vous écouter la voix des territoires ?


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau

Plusieurs députés m’ont saisi, comme vous, de la question de la prédation du loup. Vous avez raison de dire que ce n’est pas principalement un préjudice économique que subissent les éleveurs mais, souvent, un préjudice psychologique, avec le sentiment qu’ils n’arriveront pas à poursuivre leur activité d’élevage. Votre département est particulier car il est considéré comme un front de colonisation. Le loup y est réapparu en 2019 et les attaques se sont multipliées depuis. Depuis janvier dernier, 219 animaux ont été tués par des loups, et nous sommes encore en cours d’année.Avec le plan Loup actuel – je parlerai ensuite du plan Loup futur –, nous avons décidé de renforcer les moyens présents sur le territoire, en particulier ceux de la brigade loup, qui intervient depuis plusieurs semaines, pour garantir que les tirs prévus seront effectués. Sur les fronts de colonisation se pose en effet la question de la professionnalisation des louvetiers ; les deux brigades loup qui existent désormais sont chargées de leur formation.Avec le futur plan Loup, qui se déploiera à partir du 1 janvier 2024, nous avons essayé de tenir une position d’équilibre.Le premier élément de ce plan est un travail, que nous effectuons en collaboration avec le ministère de la transition écologique, consistant à réinterroger le statut du loup, compte tenu de l’évolution de la population ; en effet, à partir d’un certain effectif, on peut se poser la question de l’évolution de ce statut au niveau européen.Le deuxième élément, celui qui concerne votre département, est la question de la non-protégeabilité d’un certain nombre de troupeaux.

Mme Annie Genevard

Chez nous aussi !

M. Marc Fesneau

Vous êtes dans une zone où, compte tenu du bocage, de la densité et du type d’élevage, il n’est pas vraiment possible de protéger les troupeaux.Le troisième élément est la prise en charge des pertes indirectes ; jusqu’ici, seules les pertes directes étaient concernées.

M. Vincent Descoeur

Il faut éliminer les loups !

M. Marc Fesneau

Le quatrième élément est la simplification des tirs.

M. Fabien Di Filippo

Très bien !

M. Marc Fesneau

Voilà les éléments posés dans le plan Loup, actuellement soumis à la consultation, et qui permettront, je le crois, de trouver des perspectives plus sereines pour les agriculteurs et pour les éleveurs qui souffrent beaucoup de cette prédation. – 

M. Pierre Cordier

Il faut accélérer !


 

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier

Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Trop peu, trop tard et trop compliqué : voilà comment le Comité des finances locales qualifie le filet de sécurité mis en place pour aider les communes à faire face à la crise inflationniste. Et pour cause : cet outil s’est avéré une véritable usine à gaz, excluant de nombreuses collectivités confrontées à la flambée des prix de l’énergie !L’arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité ne fait qu’aggraver ce triste résultat. En effet – et vous le savez, monsieur le ministre –, en lieu et place des 22 000 communes qui devaient toucher une dotation, moins de 3 000 sont concernées. C’est huit fois moins que le nombre initial annoncé par le Gouvernement ! Pire, beaucoup d’entre elles devront rembourser tout ou partie de l’acompte qu’elles auront reçu au titre de ce dispositif.

M. Dino Cinieri

En effet !

M. Jean-Pierre Vigier

Cette nouvelle déconvenue entérine l’échec du filet de sécurité ; elle acte le mépris adressé aux élus locaux, qui n’ont pourtant jamais démérité pour faire face aux fortes tensions budgétaires.

M. Pierre Cordier

C’est vrai qu’on n’a jamais vu ça !

M. Jean-Pierre Vigier

Loin d’améliorer les conditions économiques des communes, cet arrêté va plonger de nombreux maires dans l’inquiétude. Nous devons en finir avec ces méthodes mesquines qui privent les maires de leur pouvoir d’agir et de leur capacité d’initiative. Monsieur le ministre, allez-vous réellement exiger de tels remboursements, au risque d’accentuer la précarité financière des collectivités territoriales ?

M. Maxime Minot

Bien, Vigier !


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu

Monsieur le député, je sais votre attachement aux collectivités territoriales et je reconnais dans votre ton comme dans vos propos la constance de votre combat.

M. Maxime Minot

Ah !

M. Christophe Béchu

Mais disons les choses clairement : les critères pour bénéficier du filet de sécurité ont été fixés par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, c’est-à-dire dans cet hémicycle, qu’il s’agisse du montant ou des trois conditions cumulatives que je rappelle ici : avoir une épargne brute inférieure à 22 %, avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen des communes appartenant au groupe de même importance démographique et enregistrer une baisse de plus de 25 % de l’épargne brute.

M. Pierre Cordier

Il va dire que c’est notre faute. C’est une blague !

M. Christophe Béchu

Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas appliqué ces critères votés par le législateur ?

Mme Joëlle Mélin

Ce n’est jamais de votre faute !

M. Christophe Béchu

Je ne peux pas croire une seconde que vous considériez qu’on ne doit pas appliquer la loi.Celle-ci a prévu trois critères dont l’application a conduit, sur la base des comptes administratifs disponibles fin juin, à constater que 3 000 communes étaient éligibles au dispositif pour un montant global de 405 millions d’euros sur les 450 millions prévus.

M. Maxime Minot

Ce n’est pas la question !

M. Pierre Cordier

Dites-le à la direction générale des finances publiques, pas à nous !

M. Christophe Béchu

La conséquence que nous en avons tirée, et ici également, en décembre dernier, c’est de faire passer le filet de sécurité de 450 millions à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023, avec non plus trois critères d’entrée mais un seul ! En revanche, le Gouvernement applique évidemment les dispositions décidées par le Parlement et inscrites dans la loi du 16 août 2022.

M. Pierre Cordier

Quelle honte !

M. Christophe Béchu

Nous avons donc en décembre dernier amélioré le dispositif pour l’année en cours, mais vous ne pouvez pas nous demander de réécrire de manière rétroactive les critères tels qu’ils ont été décidés collectivement.

M. Jean-Paul Lecoq

Votez la censure !


Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier

C’est très simple, monsieur le ministre : corrigez ces critères, nos communes en ont besoin ! Ces dernières font un travail exemplaire mais, aujourd’hui, elles sont fragiles et se trouvent pénalisées. J’insiste : corrigez ces critères et aidez nos communes !


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Maxime Minot

Il n’a plus de temps de parole !

Mme la présidente

Si, il lui reste quelques secondes…

M. Christophe Béchu

Sachez que nous avons collectivement corrigé ces critères pour l’année en cours. Je me permets de vous dire que nous avons attribué par le décret du 13 octobre une  enveloppe presque égale à la somme de 450 millions d’euros que nous avions décidée collectivement.

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas la question !

M. Maxime Minot

Puisque c’est comme ça, on s’en va !


 

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont

Les habitants de Calais et du Calaisis sont inquiets, car une bombe industrielle et environnementale se trouve en plein cœur de ville, à proximité immédiate des habitations et d’un canal.Le 31 mai dernier, l’usine chimique Synthexim, classée Seveso seuil haut, propriété du groupe Axyntis, a été placée en liquidation judiciaire, ses 120 employés licenciés emportant avec eux leur connaissance du site. Depuis, la direction d’Axyntis refuse non seulement de se plier à la loi en remettant en état ce site de 24 hectares, mais se montre également incapable de donner la liste des produits chimiques stockés dans des fûts en plein air. Cet été déjà, deux incidents furent constatés, sous la forme d’émanations suspectes de fumées.Sur le site se trouvent désormais 1 900 tonnes de déchets dont la plupart ne sont pas encore identifiés. Nous connaissons néanmoins quelques-uns des produits les plus dangereux entreposés au grand air : 15 tonnes d’amphétamines, 350 kilogrammes de brome et 69 tonnes de cyanure. Si les amphétamines ont été évacuées lors des dernières semaines, le reste des composés chimiques présents sur site font craindre une catastrophe industrielle et environnementale qui répéterait les accidents des usines AZF ou Lubrizol, en plein cœur de ma circonscription.Madame la Première ministre, nous ne pouvons pas vivre dans la peur d’une telle catastrophe. Si les représentants locaux de l’État ont pris le dossier à bras-le-corps, il est urgent que votre gouvernement agisse pour protéger les habitants.

M. Jean-Pierre Vigier

Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont

Mes questions sont simples. Tout d’abord, quelles mesures comptez-vous prendre pour identifier, puis évacuer, les 1 900 tonnes de déchets encore présents sur le site, dont certains sont extrêmement dangereux ? Dans quels délais ?Ensuite, comment comptez-vous financer ces évacuations de déchets puis la remise en état du site, alors que le dirigeant d’Axyntis, la maison mère de Synthexim, n’a rempli ni ses obligations légales ni ses obligations financières lors de la liquidation de l’entreprise ? Ce n’est pas au contribuable de mettre la main à la poche pour pallier l’incurie du chef d’entreprise.Enfin, réclamerez-vous qu’on vous rende les millions d’euros de subventions publiques accordées au patron voyou d’Axyntis, qu’elles l’aient été pour le site de Calais ou pour ses autres sites en France ?

M. Jean-Pierre Vigier

Très bien ! Bravo !


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu

Je vous remercie pour votre question et pour votre vigilance. Vous avez rappelé le problème dans ses grandes lignes, à commencer par la liquidation judiciaire, le 31 mai, d’un site classé Seveso seuil haut. Dès le début du mois de juin, les inspecteurs de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ont constaté que les obligations de mise en sécurité n’avaient pas été remplies. Le préfet a immédiatement pris des arrêtés. Malheureusement, la société mère s’étant débrouillée pour ne pas être joignable et pour ne pas laisser les fonds nécessaires à la mise en sécurité du site, j’ai demandé, en accord avec le préfet, à ce que l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, intervienne au titre de l’urgence impérieuse pour le sécuriser et pour commencer à évacuer les déchets dangereux.Les 15 tonnes d’amphétamines ont été évacuées. En ce qui concerne les 386 kilogrammes de brome et les 69 tonnes de cyanure, les opérations de déstockage interviendront à compter de la mi-novembre. Le caractère particulier de ces déchets nécessitait en effet l’instauration de protocoles qui viennent d’être validés, ce qui explique le délai d’intervention.

M. Julien Dive

Vous connaissez bien le sujet !

M. Christophe Béchu

Cela laisse les 1 900 tonnes de déchets, qui représentent un volume très important. Elles feront l’objet d’un conditionnement et d’une sécurisation par la suite.Abordons ensuite le financement. Le préfet a d’ores et déjà fait le nécessaire pour que l’État récupère 805 000 euros dans le cadre des garanties financières ; cette somme sera directement fléchée vers l’Ademe. Par ailleurs, j’ai demandé aux services de l’État – régionaux comme nationaux – d’activer l’article L. 512-17 du code de l’environnement, qui permet, comme vous le suggérez, de rechercher la responsabilité de la maison mère, Axyntis. Il est inacceptable qu’elle profite des résultats de l’usine tant qu’elle fonctionne, pour ensuite, au premier problème, s’en séparer en laissant derrière elle des tonnes de déchets dont le traitement est abandonné à l’État.Le code de l’environnement nous donne la possibilité de mettre la maison mère face à ses responsabilités : c’est justement la voie qu’ont choisie les services gouvernementaux et locaux de l’État dans votre circonscription. Vous êtes entendu, monsieur Dumont. Je me tiens à votre disposition pour vous donner davantage d’explications.

M. Fabien Di Filippo

De quel bord politique est le patron d’Axyntis ?


 

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland

Madame la Première ministre, l’hiver approchant, permettez-moi d’appeler votre attention sur un sujet du quotidien pour nos concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui de la sécurité routière et des déplacements sur nos routes enneigées.En décembre 2016, le législateur pensait avoir répondu à ces préoccupations avec l’acte II de la loi « montagne » ! Elle a en effet créé l’obligation d’équiper tout véhicule se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne de pneus neige ou quatre saisons, ou au moins de détenir dans son coffre des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d’affronter les conditions climatiques avec un niveau de sécurité et de motricité renforcées.En 2020, dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi « montagne » de 2016, Marie-Noëlle Battistel et moi-même avions alerté le Gouvernement sur la non-application de cette disposition. Il nous avait alors été répondu que le décret d’application serait publié de manière imminente. Or, trois ans plus tard, à la veille de l’ouverture de la saison hivernale, le 1 novembre, il n’a toujours pas été pris !

M. Jean-Pierre Vigier

En effet !

M. Vincent Rolland

Je ne vous cache pas qu’il règne une certaine confusion autour de cette obligation. Madame la Première ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la suite donnée à ce dossier et clarifier la position des assureurs en cas d’accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur nos routes de montagne ?L’économie du tourisme est essentielle en zone de montagne mais encore faut-il que le quotidien de celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent soit respecté.

M. Jean-Pierre Vigier

J’espère que la réponse sera à la hauteur de la question !


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu

En l’absence du ministre délégué aux transports, Clément Beaune, j’ai la joie de vous répondre, monsieur Rolland, sur un sujet que vous maîtrisez parfaitement compte tenu de la circonscription dont vous êtes l’élu et des travaux que vous avez menés par le passé.À partir du 1 novembre et jusqu’au 31 mars, trente-quatre départements seront concernés, pour au moins l’une de leurs communes, par des arrêtés préfectoraux portant sur l’obligation d’équipement qui s’applique dans dix-huit des vingt-sept pays membres de l’Union européenne.L’objectif premier de cette réglementation, avant celui de la répression, est bien d’assurer la sécurité des usagers. Tous ceux qui ont soutenu ces dispositions le savent, il s’agit avant tout d’éviter une cause d’accident majeure – même si elles auront des conséquences économiques qui ont provoqué les blocages que vous évoquiez – afin que les femmes et les hommes qui circulent dans ces véhicules ne soient pas blessés.À la minute où nous parlons, le décret d’application permettant de créer une sanction dans le code de la route pour le non-respect de cette obligation n’a pas été publié.

M. Jean-Pierre Vigier

Il n’y a toujours pas de décret !

M. Fabien Di Filippo

Tiens, tiens !

M. Christophe Béchu

Dans une visée pédagogique, nous avons choisi de procéder d’abord à des contrôles. Nous avons laissé deux années pleines aux usagers pour qu’ils s’habituent à cette nouvelle obligation. Toutefois, pendant la saison hivernale, qui débute demain, nous nous tiendrons prêts à dégainer ce décret si les contrôles montraient que le taux d’équipement des automobilistes est insuffisant. Les services du ministre délégué aux transports et les miens se tiennent à votre disposition.


Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland

En fonction de quel taux d’équipement déciderez-vous de publier ce décret ?


 

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet

Madame la ministre de la transition énergétique, la semaine dernière, vous nous avez présenté triomphalement une réforme du marché de l’électricité. Une fois n’est pas coutume, la position de la France aurait prévalu sur celle de l’Allemagne : il faut s’en réjouir. Cette victoire est avant tout celle des Républicains , qui ont réclamé de longue date, avec constance, et parfois contre les collègues de la majorité, que les prix de l’électricité soient moins dépendants de ceux du gaz, et que le parc nucléaire historique soit soutenu face aux défis qui l’attendent.

M. Patrick Hetzel

Il a raison !

M. Emmanuel Maquet

Mieux vaut tard que jamais ! Vous rattrapez ainsi les dégâts du premier mandat présidentiel, placé sous le signe de l’idéologie antinucléaire.

M. Fabien Di Filippo

Merci Nicolas Hulot !

M. Philippe Gosselin

Que de dégâts !

M. Emmanuel Maquet

Mais les Français, à qui l’hiver dernier a montré les limites du système, ont appris à se méfier des effets d’annonce : ils savent que toute hausse des prix a des répercussions immédiates sur leur pouvoir d’achat, mais qu’à l’inverse, il faut attendre très longtemps pour voir les factures diminuer en cas de baisse.Pour que cet accord bénéficie vraiment aux Français, aux artisans et commerçants dont la situation est difficile, comme nos boulangers, et à notre compétitivité industrielle, il faut un engagement clair. Les contrats bidirectionnels permettront à l’État de soutenir EDF lorsque les prix sont bas, et à EDF de reverser à l’État l’excédent lorsque les prix sont hauts. Ma question est donc simple : dans cette seconde hypothèse, les recettes seront-elles immédiatement et intégralement reversées aux ménages, artisans et industriels ?

M. Vincent Descoeur

Aux usagers !

M. Emmanuel Maquet

Concrètement, les Français bénéficieront-ils enfin des prix bas qu’ils méritent au regard des investissements massifs dans le nucléaire auxquels ils consentent depuis cinquante ans ?Enfin, que prévoyez-vous pour nos petites et moyennes entreprises, ces boulangers, restaurateurs et artisans…

M. Fabien Di Filippo

La France qui travaille !

M. Emmanuel Maquet

…exclus des tarifs réglementés alors que certains de nos partenaires européens les protègent ?


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Pierre Cordier

Le ministre chargé des masques !

M. Patrick Hetzel

Langue de bois garantie !

M. Olivier Véran

Avec le Président de la République, nous avons fait une promesse aux Français : celle de reprendre le contrôle des prix de l’électricité et de reprendre en main l’avenir énergétique de la France.

M. Fabien Di Filippo

Inutile de nous parler des éoliennes, vous allez déjà brasser du vent !

M. Olivier Véran

Je vous réponds à la place de Mme Agnès Pannier-Runacher, qui est absente, mais je le fais avec plaisir. Vous nous reconnaissez un point positif, que je vous accorde en retour : nous partagions effectivement la conviction que c’est à l’échelle européenne que nous gagnerions ce combat, nous opposant ainsi à l’extrême droite et à l’extrême gauche…

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas l’extrême gauche !

M. Olivier Véran

…qui considéraient que le marché européen empêchait toute solution, allant jusqu’à faire de sa sortie un argument souverainiste de plus.

M. Pierre Cordier

Inutile de polémiquer ! Il ne peut pas s’empêcher de faire son speech !

M. Olivier Véran

Le Président de la République a tenu sa promesse : nous avons obtenu de nos voisins allemands et de la Commission européenne la possibilité de découpler les prix de l’électricité et du gaz, afin de reprendre le contrôle des prix de l’électricité.

M. Charles Sitzenstuhl

Bravo !

M. Olivier Véran

Cet accord désormais négocié, nous nous tournons vers l’avenir : la loi de production énergétique marquera une étape clé dans la définition de notre politique énergétique nationale. Entre reconnaissance du nucléaire et développement des énergies renouvelables, ce texte, qui nous projettera dans un mix énergétique décarboné, visera également à assurer la sobriété énergétique et sécuriser notre approvisionnement. Il portera en outre sur la régulation après 2025.Notre objectif partagé est bien que les Français…

Mme Caroline Colombier

Les particuliers !

M. Olivier Véran

…bénéficient le plus vite possible d’un prix le plus proche possible des coûts de production : les mécanismes pour y parvenir sont en cours d’élaboration.

M. Laurent Jacobelli

Plus personne n’écoute, tout le monde a décroché…

M. Olivier Véran

La stratégie française pour l’énergie et le climat, qui s’inspire très largement des travaux du député Armand, que je salue, mais aussi de ceux de l’ensemble des groupes politiques du Parlement, qui y travaillent depuis des mois avec les élus locaux, sera soumise à une consultation dans les prochains jours et servira de base au projet de loi de production énergétique.

M. Fabien Di Filippo

Mme Pannier-Runacher n’a pas dû lui donner la bonne fiche !


Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet

Cet accord fera-t-il, oui ou non, baisser la facture des Français ?

Mme Marine Le Pen

Bien sûr que non !


 

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Nos entreprises françaises sont en danger et vous êtes si peu inquiet. La situation haut-savoyarde est, pour sûr, le reflet de ce qui se passe partout ailleurs dans le pays : des entreprises volontaires et, pourtant, à bout, anxieuses de l’avenir dicté par des contraintes étatiques qui s’accumulent.

M. Patrick Hetzel

C’est devenu un vrai problème !

Mme Christelle Petex-Levet

Tout d’abord, s’agissant de l’énergie, comment les entreprises déjà en difficulté feront-elles face à des factures exorbitantes, alors que la fin de l’amortisseur électricité a été annoncée ? Le monde entier sait que la France a des tarifs d’énergie parmi les plus élevés. Les industriels perdent déjà tous leurs clients au profit de la concurrence étrangère.Ensuite, s’agissant de la prévention de la gestion des déchets, l’application de la fameuse REP – responsabilité élargie des producteurs – inquiète fortement les entreprises, notamment du secteur du bâtiment, du recyclage ou encore du bois.

M. Fabien Di Filippo

Elle a raison !

Mme Christelle Petex-Levet

On constate une inflation des taux d’écocontribution, des inégalités de traitement ou encore une distorsion de concurrence avec les produits importés. Ce dispositif, au lieu de contribuer à atteindre les objectifs de décarbonation et à instaurer des conditions loyales sur le marché, se révèle pénalisant et inéquitable.Un autre exemple est le ZAN – zéro artificialisation nette. L’extension des sites de production des entreprises en bonne santé deviendra un véritable casse-tête. Comment peuvent-elles faire face à la concurrence internationale et répondre à la demande si l’on ne le leur permet pas d’adapter leurs outils et leurs surfaces de production ? Ce sont autant de nouveautés qui, dans les faits, limitent le développement de notre économie et déroulent le tapis rouge aux importations.Monsieur le ministre délégué, vous rendez-vous compte que vous vous acharnez constamment contre nos entreprises ?

M. Pierre Cordier

Tout à fait !

M. Maxime Minot

Contre le pays !

Mme Christelle Petex-Levet

Quand prendrez-vous conscience de la gravité de la situation et leur prouverez-vous que nous sommes bien à leurs côtés ?

M. Maxime Minot

Bravo !


Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure

Je m’acharne bien, mais pour m’assurer que l’industrie française sortira gagnante de toutes les crises auxquelles elle fait face et saisira les occasions qui se présentent. Nous menons ce combat depuis le jour où le Président de la République a promulgué la loi relative à l’industrie verte, qui a fait l’objet d’un très large consensus et je suis heureux de constater que la plupart des députés sont prêts à le mener à nos côtés.Vous avez mentionné la crise énergétique. La France a protégé ses industries comme aucun autre pays au monde. Aujourd’hui, je me suis rendu à la journée de la filière automobile, au Carrousel du Louvre. Tout le monde a reconnu que l’industrie automobile a été résiliente lors de cette crise : c’est grâce à nous.

M. Laurent Jacobelli

Oh là là !

M. Patrick Hetzel

Quelle modestie !

M. Roland Lescure

Vous avez évoqué les filières REP, dont l’objectif majeur est de développer l’industrie circulaire, afin de pouvoir concilier industrie et écologie en France. Avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nous nous sommes rendus vendredi à l’usine Seb de Selongey, dans la banlieue de Dijon, pour célébrer les soixante-dix ans de la cocotte-minute. L’industrie française est prête à épouser les grandes causes que sont la réparabilité, la durabilité, l’industrie et l’écologie.Rassemblons-nous autour de ce bon combat. Nous sommes capables de réindustrialiser la France, en la verdissant, et de la placer au sommet de la hiérarchie mondiale. Rejoignez-nous, soutenez-nous. Ensemble, soutenons les industries françaises et faisons de l’industrie française une gagnante.


Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet

Il faut agir en conséquence.

M. Patrick Hetzel

Très bien !