Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016. Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants.

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l'ensemble de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016.

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2016.

La Lettre Républicaine

Déconfinement

Stratégie de déconfinement - Contribution des Députés les Républicains

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Réforme des Retraites

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Discours à la tribune de Damien Abad, Président du groupe : présentation de la motion de censure des députés Les Républicains.

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Réforme des Retraites

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Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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