En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 19 juillet 2016.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi sur la transition énergétique et la croissance verte adoptée définitivement, après application de la procédure d'urgence, par le Parlement le 22 juillet 2015.

La Lettre Républicaine

Déconfinement

Stratégie de déconfinement - Contribution des Députés les Républicains

200115 Damien Abad

Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Discours à la tribune de Damien Abad, Président du groupe : présentation de la motion de censure des députés Les Républicains.

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Réforme des Retraites

200115 Damien Abad

Lettre de Damien Abad, Président du Groupe les Républicains de l'Assemblée nationale à Edouard Philippe, Premier Ministre.

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